EXAMEN EN COMMISSION
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Ce projet comble un manque qui devenait pénalisant pour l'armement français : alors que les navires de nos concurrents embarquent des équipes de protection pour se prémunir d'agressions violentes (piraterie, terrorisme), les nôtres n'ont jusqu'à présent d'autre solution que de recourir, à titre onéreux, à la Marine nationale. Dans ces conditions, le juge de paix final est l'assureur : il surfacture le risque lorsqu'un navire se rendait dans une zone réputée dangereuse tandis que les navires étrangers bénéficient de tarifs beaucoup plus bas. Le Gouvernement et la profession ont en conséquence engagé une négociation qui a abouti, d'où la décision du Gouvernement d'inscrire ce projet de loi en procédure accélérée.
Il s'agit de créer et d'organiser une nouvelle
profession de sécurité
- comme nous l'avions fait avec
la loi du 12 juillet 1983 émanant d'une proposition de loi de Georges
Sarre, désormais insérée dans le code de la
sécurité intérieure, qui régit les convoyeurs de
fond, les détectives privés et les autres professions de
sécurité privée. La dernière réforme de ce
code a consisté, en 2011, à confier l'autorité sur ces
professions à un établissement public, le Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS). C'est lui
qui, au nom de l'État, donne et suspend les agréments ;
piloté par un collège présidé par M. Bauer, il est
administré par un préfet.
Le schéma que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la logique des sociétés privées de sécurité, mais il comporte une série d'adaptations au droit maritime, en particulier pour tenir compte de la règle selon laquelle le capitaine est le seul maître à bord.
Nous avons rencontré un problème de codification, les députés ayant intégré ces dispositions au code des transports, alors que tout le dispositif reproduisait le code de la sécurité intérieure. Or il est bien connu qu'il ne faut pas que deux codes différents statuent sur les mêmes matières. La solution à laquelle nous sommes arrivés a l'agrément de nos collègues de la commission du développement durable et l'aval de la commission supérieure de codification : les articles définissant le régime d'enregistrement et de surveillance des entreprises de sécurité relèveraient du code de la sécurité intérieure, les modalités, l'emploi et l'encadrement à la mer restant dans le code des transports. Je vous présenterai, en conséquence de ce schéma de codification, de nombreux amendements.
Enfin, l'article 34 bis reprend un article qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que les garanties qu'il prévoyait en matière de visites à domicile n'étaient pas suffisantes ; je vous suggèrerai de considérer que celles-ci le sont désormais - c'est une chose à regarder avec vigilance.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article additionnel après l'article 1 er
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 1 introduit la nouvelle profession dans le code de la sécurité intérieure.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 2 crée, dans la suite du code de la sécurité intérieure, un chapitre comportant les articles propres aux activités de protection des navires, avec leurs règles spécifiques de contrôle de ces sociétés, notamment l'obligation de certification des personnels, nécessaire pour des activités de combat.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Comme dans beaucoup de domaines, les contrôlés payent le contrôle dont ils font l'objet. Cela se fait par une taxe, qui n'est pas affectée mais qui correspond en réalité aux charges de fonctionnement du CNAPS. Dès lors que les armateurs entrent dans le régime de droit commun des activités de sécurité privée, ils doivent l'acquitter, d'où l'amendement n° 3.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Pour cette activité particulière, l'autorisation individuelle de chaque entreprise de sécurité doit être accompagnée d'une certification reposant sur une série d'épreuves professionnelles : tel est l'objet de l'amendement n° 4.
L'amendement n° 4 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 5 est le premier d'une série constatant que l'article prévu dans le projet de loi n'a plus d'utilité, puisque la règle se trouve dans le code de la sécurité intérieure.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 6 rédige l'article 6 qui prévoit la certification des sociétés de sécurité et la délivrance, pour la période de test précédant la certification, d'une autorisation d'exercice provisoire de six mois. Comme le dispositif de certification doit être précisé par décret, aucun agrément ne sera délivré avant la fin de l'année.
L'amendement n° 6 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination n° 7 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 8 réécrit la règle de séparation entre activités privées et autorité publique, qui était mal écrite dans le code de sécurité intérieure en reprenant la rédaction de l'article 8, qui est meilleure.
L'amendement n° 8 est adopté.
Article 9
L'amendement de coordination n° 9 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Les sociétés de sécurité, qui ne devaient être agréées que pour l'activité de présence armée sur les navires, ont souhaité, bien légitimement, pouvoir exercer aussi celles de conseil et de formation en matière de sûreté maritime. L'amendement n° 10 introduit cette dérogation.
L'amendement n° 10 est adopté.
Article 11
L'amendement de coordination n° 11 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Puisqu'il n'est évidemment pas utile d'embarquer des équipes à Marseille alors que la zone dangereuse commence à Port-Saïd, le CNAPS sera obligé d'agréer, sur dossier, des personnes qu'il n'aura pas vues - d'où la nécessité d'instituer une carte professionnelle provisoire. Je rectifie l'amendement n° 29 pour préciser que la durée de validité de la carte professionnelle est de cinq ans. Au demeurant, cette activité ne s'exercera qu'à bord des navires, et en aucun cas depuis une embarcation extérieure.
L'amendement n° 29 rectifié est adopté.
Article 13
L'amendement de coordination n° 12 est adopté.
Article 14
L'amendement de coordination n° 13 est adopté.
Article 15
L'amendement de coordination n° 14 est adopté.
Article 16
L'amendement de coordination n° 16 est adopté.
Article 17
L'amendement de coordination n° 17 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Nos collègues de l'Assemblée ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, que soient fixées par décision du Premier ministre et après avis d'un comité consultatif, les zones dans lesquelles cette activité serait autorisée. Or, nous sommes en réalité confrontés à un phénomène de marché : une fois les zones dangereuses évaluées approximativement, ce sont les assureurs qui décident. Mieux vaut considérer que, dès lors qu'un navire se trouve hors de la mer territoriale, il incombe à l'armateur d'estimer dans quelles zones il doit recourir à ses frais à une équipe de sécurité. On débarrasse ainsi les gouvernements futurs d'un risque de mise en cause.
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Des discussions ont eu lieu entre professionnels sur les effectifs de ces équipes de sécurité : le minimum est-il de trois ou quatre personnes ? L'amendement n° 19 renvoie au décret le soir de le décider.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Ce n'est pas à nous de dire quel est le ministre compétent pour prendre des arrêtés sur le renouvellement des cartes professionnelles : l'amendement n° 20...
M. Jean-Pierre Sueur , président . - ... dit que c'est le ministre de l'intérieur qui en définit les modalités.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Je le rectifie : le I comme le II ne viseront plus qu'un arrêté, sans préciser quel ministre le prend.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
Article additionnel après l'article 30
L'amendement de coordination n° 30 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 31 précise que les agents du CNAPS peuvent contrôler les registres tenus par l'entreprise de sécurité.
L'amendement n° 31 est adopté.
Article 32
L'amendement de coordination n° 21 est adopté.
Article 33
L'amendement de coordination n° 22 est adopté.
Article 34
L'amendement de coordination n° 32 est adopté.
Article 35
L'amendement de coordination n° 33 est adopté.
Article 36
L'amendement de coordination n° 23 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Je rectifie l'amendement de coordination n° 34 pour supprimer l'aliéna IX de l'article.
L'amendement n° 34 rectifié est adopté.
Article 38
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 25 précise les sanctions pour opposition à contrôle, tout en tenant compte du changement de numérotation de l'article.
L'amendement n° 25 est adopté.
Article 40
L'amendement de coordination n° 26 est adopté.
Article 41
L'amendement de coordination n° 27 est adopté.
Article additionnel après l'article 42
L'amendement de coordination n° 28 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous arrivons au terme de l'examen des amendements.
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Dans l'examen de ce texte, nous sommes dans la position originale de rendre un avis tout en bénéficiant d'une délégation portant sur un grand nombre d'articles.
M. Jean-Jacques Hyest . - Le 7 e alinéa de l'article 1 er parle des « agents ». Des agents de quoi ?
M. Alain Richard , rapporteur pour avis . - Il fallait réintroduire le mot pour tous les articles qui suivent, mais l'on peut mieux faire...
La commission émet un avis favorable aux articles dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption de ses amendements.