B. APPRENDRE À PRODUIRE AUTREMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS
1. Un cadre national au service de la transformation agroécologique
L'enseignement agricole est un levier essentiel pour transformer le système de production français et assurer la diffusion de l'agroécologie, ambitions que porte le ministre de l'agriculture. Votre rapporteure pour avis partage ces objectifs et accueille très favorablement les éléments du projet de loi qui concourent à l'implication des établissements dans l'apprentissage de modes de production alternatifs respectueux de l'environnement. Plus que la course à la performance économique encore trop affichée, c'est le souci de la performance sociale et écologique qui doit être mise au coeur du projet pédagogique et éducatif au sens large de l'enseignement agricole.
L'article 26 du projet de loi rappelle ainsi la participation de l'enseignement agricole à la politique de développement durable. Il ajoute la promotion de la diversité des systèmes de production agricole aux missions des établissements d'enseignement agricole publics et privés. Il fait également obligation aux établissements de participer à la politique de promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique.
Pour que cette nouvelle mission assignée à l'enseignement agricole ne reste pas lettre morte et pour éviter que l'autonomie locale ne vienne en émousser la portée, il est nécessaire de définir un cadre national solide qui servira de référence commune. C'était une des préconisations de l'observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA), présidé par M. Henri Nallet, et c'était également une des conclusions de la concertation sur l'enseignement agricole qui a précédé l'élaboration du projet de loi.
Votre rapporteure pour avis se félicite donc qu'il soit prévu, au sein de l'article 26 précité, de compléter le cadre de référence auquel doivent se conformer les projets d'établissements en y intégrant un projet stratégique national pour l'enseignement agricole. De même est bienvenu le rappel de la nécessité de mettre en cohérence les projets d'établissements avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. Ces nouveaux éléments sont de nature à conforter et à compléter le cadre de référence déjà dessiné par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et par les programmes et les référentiels nationaux.
Toutefois, il conviendra de rester vigilants alors qu'est enclenché progressivement un mouvement de régionalisation des formations professionnelles.
La loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a confié aux régions l'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales, en concertation avec les autorités académiques. La confection de cette carte régionale nécessitera un dialogue approfondi entre les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) pour arbitrer les ouvertures et les fermetures de filières. Il faut garantir la complémentarité des réseaux sans concurrence et dans le respect des spécificités de chacun. Certaines formations de l'enseignement agricole risquent de pâtir de la régionalisation, dès lors que le réseau est beaucoup plus mince et disséminé que celui de l'éducation nationale et que les DRAAF et les structures privées n'ont pas le même pouvoir de négociation que les recteurs.
Un amendement à l'article 26 du présent projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale, est venu apporter sa pierre à l'édifice, en associant les régions à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement agricole public à l'exception de la mission de formation proprement dite. Sont visées l'animation et le développement des territoires, l'insertion scolaire, sociale et professionnelle, l'expérimentation et l'innovation agricoles et agroalimentaires et la coopération internationale.
Sur le principe, votre rapporteure pour avis n'est pas hostile à la participation des régions, mais dans la pratique, elle s'inquiète de la dilution des priorités nationales et de l'aggravation des inégalités territoriales, qui résulteraient de politiques régionales divergentes et disparates.
2. Les ateliers techniques et les exploitations pédagogiques
Les ateliers techniques et les exploitations dépendant des établissements d'enseignement agricole constituent des instruments essentiels pour la formation des futurs agriculteurs et pour l'expérimentation et la diffusion de nouveaux modes de production. C'est pourquoi il convient de les conforter, notamment du point de vue financier, alors que les politiques de soutien des conseils régionaux sont très variables.
De ce point de vue, l'article 26 du projet de loi contient une avancée importante avec l'ouverture aux établissements de l'accès à l'indemnisation pour calamités agricoles subies par leurs exploitations. Le droit en vigueur l'interdisait à toutes les personnes publiques.
Cependant, n'est pas remis en cause le principe de rentabilité économique qui s'impose aux exploitations des établissements agricoles. Or, il paraît illusoire de demander à ces exploitations simultanément de fonctionner dans les conditions réelles du marché, d'assurer la formation des élèves et d'innover pour diffuser l'agroécologie. C'est pourquoi il convient de relâcher la contrainte d'autofinancement.
C'est une contrainte que les lycées professionnels de l'éducation nationale ne connaissent pas et que leurs maigres ressources ne permettraient pas de respecter si elle leur était imposée. Un lycée hôtelier n'a pas à financer son restaurant d'application sur les repas qu'il vend. Un atelier de menuiserie dans un lycée professionnel n'a pas à financer ses achats de bois par la vente de meubles fabriqués par ses élèves. La même logique devrait s'imposer dans l'enseignement agricole, qui n'a pas à supporter un handicap financier supplémentaire.
Dans de nombreux secteurs agricoles, la contrainte d'équilibre économique paraît irréaliste et conduit à écarter les élèves des exploitations ou à sacrifier l'expérimentation de techniques nouvelles. Les lycées viticoles, comme les remarquables établissements d'Avize dans la Marne et de Blanquefort en Gironde, qu'a visités la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, peuvent éventuellement soutenir cette contrainte économique parce que leur secteur peut dégager des marges suffisantes et parce que l'activité de commercialisation est directement associée au métier de producteur. Les lycées spécialisés dans l'élevage par exemple sont nettement moins bien lotis.
En tout état de cause, les exploitations ne peuvent pas s'éloigner trop durablement de leur environnement économique, si elles veulent que les diplômes soient reconnus par la profession. Ce constat n'impose cependant pas de reproduire et d'imiter platement les modes de production des entreprises agricoles environnant le lycée. Il ne faut renoncer ni à l'exemplarité des exploitations pédagogiques, qui doivent préparer la transition du système de production français, ni à leur vocation didactique, qui leur impose de s'adapter à leurs élèves.
C'est pourquoi à l'initiative de sa rapporteure, votre commission pour avis a adopté un amendement pour limiter l'impératif de rentabilité économique. Il met en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles et il supprime la notion en vigueur de formation aux réalités pratiques, techniques et économiques au profit de l'objectif de formation aux pratiques professionnelles.
3. Les personnels des établissements
Pour que les élèves puissent apprendre à produire autrement, il faut porter une attention toute particulière aux personnels qui les forment et les encadrent dans les établissements d'enseignement agricole. La formation de ces personnels constitue à l'évidence un enjeu important, qu'avaient bien identifié l'ONEA et les participants à la concertation sur l'enseignement agricole.
Le projet de loi est décevant sur ce point. Il donne l'impression de vouloir simplement prolonger, au sein de l'Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF), l'action des opérateurs actuels que sont l'École nationale de formation agronomique (ENFA) et AgroSupDijon.
Votre rapporteure pour avis estime très insuffisant le renvoi à un décret pour constituer un réseau chargé de la formation des personnels de l'enseignement technique entre les membres de l'IAVF. Cette mesure ne répond pas aux difficultés présentes, elle compte sur les coopérations volontaires déjà existantes et ne prend pas la mesure de la rénovation introduite dans l'éducation nationale avec la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ).
C'est pourquoi votre commission pour avis a adopté, à l'initiative de sa rapporteure, un amendement à l'article 27 du projet de loi pour faire de l'appui à l'enseignement technique agricole une mission essentielle de l'IAVF, pour donner un statut législatif au réseau interne à l'institut qui sera chargé d'assurer la formation initiale et continue des personnels des Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et pour prévoir la conclusion de partenariats entre l'IAVFF et des ÉSPÉ.
D'autres mesures concernant les personnels suscitent les inquiétudes de votre rapporteure pour avis. L'extension des possibilités d'expérimentation dans les établissements à l'organisation des équipes pédagogiques devra être appliquée avec une grande prudence, uniquement avec des personnels volontaires et dans le respect des garanties accordées par leur statut.
Surtout une disposition introduite à l'Assemblée nationale à l'article 26 du projet de loi risque d'affaiblir l'emploi statutaire public en favorisant le recours aux contractuels. Elle provient du Gouvernement qui aurait dû l'intégrer à la version initiale du texte pour le soumettre à l'avis du Conseil d'État. Elle ouvre la possibilité de recruter des agents contractuels à temps complet dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis (CFA) des établissements de l'enseignement agricole public.
Il convient de rappeler un des principes fondamentaux du droit de la fonction publique : les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Les dérogations à ce principe pour permettre le recours à des agents contractuels sur des emplois destinés à répondre à des besoins permanents sont limitées. Il faut citer l'impossibilité pratique de recruter des agents titulaires, les spécificités inhérentes à certains emplois, le remplacement momentané de fonctionnaires, le pourvoi d'emplois à temps non complet, le recrutement d'agents handicapés.
Est visé par l'amendement adopté à l'initiative du Gouvernement, le pourvoi d'emplois à temps non complet pour répondre à un besoin permanent dans les CFPPA et les CFA de l'enseignement agricole public. Le droit en vigueur ouvre cette possibilité dans la fonction publique d'État uniquement pour les emplois d'une durée n'excédant pas 70 % d'un temps complet. L'amendement ouvre de façon totalement dérogatoire la possibilité d'un recrutement à temps complet.
Votre rapporteure pour avis considère qu'il faut avoir recours à la titularisation des agents contractuels, conformément au droit commun de la fonction publique, si l'on veut déprécariser les agents contractuels à temps incomplet. Cette titularisation est soumise à des règles d'ancienneté et des procédures clairement définies. Elle ouvre des garanties et des protections beaucoup plus importantes que le recours à des temps complets.