II. LA PROPOSITION DE LOI DE NOTRE COLLÈGUE PIERRE HÉRISSON
Comme indiqué précédemment, la proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson vise à « renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique et à donner aux représentants de l'État des moyens supplémentaires pour mettre fin à ces occupations » 25 ( * ) .
L' article 1 er propose de doubler les sanctions prévues par l'article 322-4-1 du code pénal précité réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation : les sanctions sont ainsi portées à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
L' article 2 vise à supprimer, à l'article 9 de la loi de 2000, la disposition prévoyant que la mise en demeure du préfet ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
L' article 3 modifie ce même article 9 afin de fixer le délai d'exécution de la mise en demeure du préfet à 24 heures maximum, avec l'objectif qu'il puisse être mis fin rapidement à l'occupation illégale du terrain en cause.
L' article 4 réduit à 6 heures le délai d'exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département.
L' article 5 réduit de 72 à 48 heures le délai au terme duquel le tribunal saisi doit statuer, dans le cas où les occupants illicites d'un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure.
L' article 6 confie à l'État, dans les communes où la police est étatisée, la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage
L' article 7 prévoit que l'installation des gens du voyage fait l'objet d'une prévision et d'une organisation plus précise et plus claire : une convention détaillant les conditions d'occupation du terrain est signée entre les représentants des gens du voyage et le maire de la commune trois mois avant l'arrivée effective sur les lieux.
III. UN TEXTE QUI RÉPOND À UNE VRAIE PROBLÉMATIQUE, MAIS SOULEVANT DES DIFFICULTÉS CONSTITUTIONNELLES, DÉSÉQUILIBRÉ ET INCOMPLET
A. LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS DANS LA LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'être en accord avec un des constats dressés par la proposition de loi : « trop souvent, (...) dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l'objet d'occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. En outre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 s'avèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de l'État dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations » 26 ( * ) .
En tant que maire, votre rapporteur pour avis a été confronté à ce type de difficultés et ne peut donc que confirmer « la persistance des difficultés que rencontrent aujourd'hui encore, dix ans après le vote de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les élus locaux dans leurs rapports avec la population des gens du voyage » 27 ( * ) .
Certains élus locaux se trouvent régulièrement démunis face à l'arrivée inopinée de caravanes et à l'occupation illicite de terrains alors que, bien souvent, les communes concernées respectent leurs obligations légales.
La procédure introduite en 2007 paraît cependant plus efficace que celle qui figurait initialement dans la « loi Besson » , même si elle demeure « encore peu utilisée » 28 ( * ) . D'après les données portant sur les années 2008 et 2009 mentionnées par la Cour des comptes 29 ( * ) :
- 808 mises en demeure ont été prononcées dans les 77 départements ayant répondu à une enquête du ministère de l'intérieur ;
- sur les 75 recours déposés contre les décisions de mises en demeure, 14 arrêtés ont été annulés ; sur les 54 recours déposés contre les procédures d'évacuation, 13 ont été annulés ;
- à 47 reprises, une évacuation forcée a finalement été mise en oeuvre, soit pour 5,5 % des mises en demeure.
Le nombre relativement faible s'explique par le fait que la menace d'évacuation forcée suffit généralement à obtenir la fin des stationnements illicites.
Face à cette situation, votre rapporteur pour avis estime qu'il convient d'être très ferme : l'occupation illicite de terrains publics ou privés est inacceptable et la réponse des pouvoirs publics doit être sans ambiguïté .
La « loi Besson » est, comme cela a été souligné précédemment, une loi d'équilibre et votre rapporteur pour avis ne peut que rappeler les justes propos de notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye : « le pouvoir reconnu au maire de prendre des mesures pour interdire le stationnement en dehors des aires aménagées et faire cesser le stationnement illicite constitue la contrepartie indispensable des efforts qui sont demandés aux communes pour réaliser et entretenir des aires d'accueil » 30 ( * ) .
* 25 Proposition de loi n° 818 (2012-2013), Ibid., p. 3.
* 26 Proposition de loi n° 818 (2012-2013), Ibid., p. 3.
* 27 « Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme condition du respect mutuel », Ibid., p. 7.
* 28 « L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage », Cour des comptes, octobre 2012, p. 74.
* 29 Cf. Ibid., p. 74-75 ;
* 30 Rapport n° 188 (1999-2000), Ibid., p. 32-33.