III. LA MISE EN oeUVRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Transcrivant le protocole d'accord du 31 mars 2011 destiné à sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, la loi du 12 mars 2012 a resserré les conditions d'emplois des non-titulaires pour mettre un terme aux abus les plus criants.
Vingt mois après sa promulgation, il a paru utile à votre rapporteur de faire le point sur la mise en oeuvre de ces dispositions.
A. INVERSER LE MOUVEMENT DE PRÉCARISATION DES NON-TITULAIRES
Parallèlement aux dispositifs de titularisation ouverts sur une période quadriennale à compter de sa publication, la loi du 12 mars vise à remédier et à prévenir la fragilité de la situation des contractuels dont le recrutement ne faiblit pas malgré les interventions successives du législateur, en resserrant leurs conditions d'emplois et en clarifiant les modalités d'accès de ces agents à un contrat à durée indéterminée (CDI).
La croissance de la place des non-titulaires dans la fonction publique est une constante observée sur longue période.
Au 31 décembre 2011, les trois versants - État, territoriale et hospitalière- employaient 901 500 contractuels, soit 16,8 % de l'ensemble des effectifs. Sur la période 2000-2011, leur part a progressé de 2,5 % (+ 211 708 agents). Ce mouvement s'est d'ailleurs accéléré en fin de période puisque l'évolution constatée entre 2010 et 2011 fait apparaître un effectif supplémentaire de 11 902 personnes en un an représentant un accroissement de 1,3 %. Cependant, la situation diffère d'une fonction publique à l'autre puisque le recours de l'État aux non-titulaires décroit (- 5,8 %) alors que le mouvement est inverse dans la territoriale et dans l'hospitalière (respectivement + 5,7 % et + 7,6 %).
Comme le relevait notre collègue Catherine Tasca, rapporteur de la loi du 12 mars 2012, ils constituent « un appoint incontournable : les lois statutaires (qui) prévoient divers cas de recours aux contractuels pour répondre aux situations de carences dans l'emploi titulaire, (...) alimentent un nombre volumineux de contrats dans les trois versants de la fonction publique 8 ( * ) ».
Il serait donc vain de prétendre tarir le recrutement des non-titulaires alors même d'ailleurs qu'ils contribuent à assurer la continuité du service public.
En revanche, le législateur, à nouveau, s'est attaché à sécuriser leur situation et à lutter contre un recours abusif à ces facilités.
À cette fin, la loi du 12 mars 2012 :
- clarifie, dans les trois fonctions publiques, les modalités de recours aux contractuels ;
- redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats qu'elle harmonise dans les trois versants ;
- sécurise les conditions d'accès au CDI par transformation d'un CDD au-delà d'une durée de service pour éviter, à l'avenir, le contournement de la loi par la cessation anticipée du contrat destinée à écarter la CDIsation de l'agent ;
- expérimente, dans les administrations et établissements publics de l'État, le recrutement direct en CDI sur des emplois permanents pour lesquels il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, pour une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi.
* 8 Cf. rapport n° 260 (2011-2012) de Mme Catherine Tasca au nom de la commission des lois.