B. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
1. Les effets de la contribution à l'audiovisuel public
a) Le produit de la CAP en 2014
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui constitue la mission éponyme, retrace en recettes, d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public , déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et d'autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public pris en charge sur le budget de l'État.
La contribution à l'audiovisuel public (CAP), notamment grâce à l'intervention du Parlement, est au coeur du financement des médias audiovisuels français du secteur public, puisqu'elle représente 92,3 % de leur financement 1 ( * ) .
Les sources de financement de l'audiovisuel public
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le montant total des recettes de la CAP prévues pour 2014 s'élève à 3 551,1 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC) , contre 3 447,7 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI) 2013, dont 3 023,8 millions d'euros au titre des encaissements nets et 527,3 millions d'euros au titre de la prise en charge des dégrèvements.
La hausse du produit de la CAP est liée :
- à l'augmentation du nombre de redevables qui s'explique par l'évolution naturelle de l'assiette ;
- et à l'augmentation du montant de la contribution à l'audiovisuel public. En 2013, il était fixé, après indexation, et augmentation de quatre euros, notamment sur la proposition de votre rapporteur pour avis, à 131 euros en France métropolitaine et à 84 euros dans les départements d'outre-mer.
Compte tenu de l'indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue par le présent projet de loi de finances (1,3 %), ces montants s'élèveraient donc en 2014 à 133 euros en France métropolitaine et à 85 euros dans les départements d'outre-mer . Le produit attendu de cette augmentation est de 103,4 millions d'euros.
b) Les dégrèvements de CAP
Un dispositif de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public a été instauré en 2005 en faveur des personnes âgées, lors de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Ce dégrèvement bénéficie aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, sous condition de ressources et de cohabitation, afin que ces personnes, jusqu'alors exonérées de redevance, n'y deviennent pas assujetties à la suite de la réforme. Ce dispositif, initialement mis en place pour les années 2005 à 2007, a été prorogé chaque année entre 2008 et 2013. Sous l'impulsion du Gouvernement et afin de tenir compte de la situation des populations les plus fragilisées, l'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prolongé définitivement ce régime dit des « droits acquis » qui concerne :
- des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu (IR) sur leurs revenus de 2002, non assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2002, qui satisfaisaient en 2004 à la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au seuil fixé par l'article 1417 I du CGI ;
- et des foyers dont l'un des membres est handicapé, sous certaines conditions.
Le « stock » des droits acquis n'a cessé de diminuer depuis 2005 à un rythme moyen de décroissance de 13 % par an. Ces deux dernières années, la diminution moyenne a été de 10 % par an. Le nombre de redevables dégrevés de contribution à l'audiovisuel public au titre des droits acquis a ainsi été divisé par plus de deux entre les campagnes 2005 et 2012 passant de 1 058 808 à 423 164 dégrèvements. Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, pour 2014, il est envisagé, comme pour 2013, une baisse de 10 % de cette population .
En 2013, le montant des exonérations liées aux « droits acquis » est estimé à 49,8 millions d'euros.
Par ailleurs , sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou totalement dégrevées de taxe d'habitation qui remplissent certaines conditions de revenus et de cohabitation . Il s'agit des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, des contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées ; des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes veuves et des redevables occupant dans les départements d'outre-mer à titre d'habitation principale un local, dont la valeur locative moyenne n'excède pas 40 % (50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ces dégrèvements ont concerné 3,3 millions de personnes en 2010, pour un coût pour l'État de plus de 400 millions d'euros.
L'article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a, quant à lui, instauré, à compter de 2010, un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public pour tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est nul, sans distinction de statut (foyers ayant pour seules ressources les minima sociaux non imposables).
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Redevables dégrevés de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Titulaires de l'allocation supplémentaire |
58 778 |
54 018 |
49 316 |
44 632 |
43 720 |
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Titulaires de l'AAH |
349 638 |
368 838 |
389 242 |
408 922 |
400 569 |
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Contribuables âgés de plus de 60 ans |
2 664 104 |
2 618 002 |
2 615 529 |
2 486 661 |
2 435 867 |
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Infirmes et invalides |
135 304 |
129 984 |
125 906 |
118 414 |
115 995 |
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Veufs et veuves |
117 920 |
116 729 |
113 217 |
106 146 |
103 978 |
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Redevables exonérés dans les départements d'outre-mer |
36 947 |
36 008 |
35 518 |
30 692 |
30 692 |
|
Total |
3 362 691 |
3 323 579 |
3 328 728 |
3 195 467 |
3 130 821 |
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Redevables dégrevés de redevance au titre des droits acquis |
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Personnes âgées de plus de 65 ans, non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 7 165 € pour la première part de quotient familial en 2004 |
546 835 |
507 462 |
441 506 |
413 098 |
371 788 |
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Foyer dont l'un des membres est handicapé mais pas le redevable de la taxe d'habitation |
17 067 |
14 445 |
12 172 |
10 955 |
9 059 |
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Total |
563 902 |
521 907 |
453 678 |
408 310 |
380 848 |
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Total |
3 926 593 |
3 845 486 |
3 782 406 |
3 725 927 |
3 511 669 |
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
C'est la mission « Remboursements et dégrèvements » du budget général de l'État qui prend financièrement en charge ces exonérations, en compensant à l'euro près, jusqu'à un certain plafond, le compte de concours financier qui retrace les recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Le budget de l'audiovisuel public n'est donc pas impacté par ces exonérations .
Montant des compensations de dégrèvements de 2005 à 2011
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en millions d'euros |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Montants LFI |
440,0 |
509,0 |
545,7 |
561,7 |
561,8 |
569,8 |
526,4 |
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Montants effectivement versés |
505,1 |
445,5 |
520,9 |
538,8 |
564,1 |
522,0 |
502,6 |
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
La ligne « montants LFI » correspond aux plafonds votés en LFI, égaux aux prévisions en PLF du montant des dégrèvements. La ligne « montants effectivement versés » correspond aux crédits de la mission « Remboursements et Dégrèvements » versés en gestion sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
c) La compensation des dégrèvements de CAP : un effet neutre pour l'audiovisuel public
Votre rapporteur pour avis rappelle que les dégrèvements de CAP sont intégralement pris en charge par le budget général de l'État .
À l'occasion de la création du compte (par l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006), un plafond annuel a cependant été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public pris en charge par le budget général (à 440 millions d'euros en LFI 2006, 509 millions d'euros en LFI 2007, 493 millions d'euros en LFI 2008, 488 millions d'euros en 2009, 561,8 millions d'euros en LFI 2010, 522 millions d'euros en LFI 2011 , 503 millions d'euros en LFI 2012 ; 544,1 millions d'euros en PLF 2013, et 527,3 millions d'euros en PLF 2014 2 ( * ) ).
Les crédits consacrés à la prise en charge par l'État du coût des dispositifs d'exonération de redevance étaient auparavant inscrits au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre. Il s'agissait donc de crédits limitatifs, permettant d'assurer une maîtrise et une visibilité de l'évolution du coût de ces dispositifs pour l'État. La modification du régime de la redevance impliquant la transformation des exonérations en dégrèvements, qui constituent par nature des crédits évaluatifs, l'État a souhaité maîtriser le niveau des moyens qu'il consacre à l'audiovisuel public et garantir leur prévisibilité (en évitant tout risque de dérive incontrôlable du coût des dégrèvements liée à la réforme de la redevance) par la définition d'un plafond de prise en charge de ces dégrèvements .
En contrepartie du plafonnement de la prise en charge par l'État des dégrèvements de redevance, l'article 55 de la loi de finances pour 2005 a institué un mécanisme qui garantit la ressource publique des organismes du service public de l'audiovisuel : si les encaissements de redevance sont inférieurs au montant inscrit en loi de finances initiale, cette garantie-plancher prévoit que le budget général compense à due concurrence ce manque à gagner par une majoration du plafond des dégrèvements pris en charge par l'État. Là encore, les dégrèvements jouent un rôle de variable d'ajustement, mais cette fois-ci en faveur de l'audiovisuel public, qui se voit garantir un minimum de contribution à l'audiovisuel public, même si celle-ci est moins dynamique que prévu. Ce mécanisme, présenté en 2005 comme provisoire et destiné à protéger les ressources des aléas de la transition de l'ancien vers le nouveau régime, a été reconduit de 2006 à 2013 et mis en oeuvre en 2005, 2006 et 2010 pour des montants respectifs de 29,6 millions d'euros, 65,1 millions d'euros et 2,3 millions d'euros .
En 2010, les encaissements de redevance ont ainsi été inférieurs aux prévisions. La prise en charge des dégrèvements s'est élevée à 564,1 millions d'euros, contre une prévision de 561,8 millions d'euros. Le mécanisme de garantie a donc été mis en oeuvre pour assurer l'équilibre du compte de concours financier et permettre le financement des organismes de l'audiovisuel au niveau prévu par la LFI 2010.
Aux termes de l'article 40 du présent PLF, si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public sont inférieurs à la prévision effectuée en loi de finances (3 023,8 millions d'euros), l'État prendra en charge une part plus importante des dégrèvements (au-delà des 527,3 millions d'euros prévus en PLF 2014) afin que les recettes nettes théoriques liées à la contribution à l'audiovisuel public correspondent aux ressources pour les organismes votées en loi de finances initiale (3 551,1 millions d'euros en PLF 2014).
2. La structuration des programmes
La mission « Avances à l'audiovisuel public » retrace, en dépenses, le montant des avances accordées aux différents organismes affectataires visés au I de l'article 1605 du code général des impôts, c'est-à-dire France Télévisions, Arte-France, Radio France, France Médias Monde (FMM) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
La mission comporte ainsi cinq programmes composés chacun d'une action unique :
- le programme 841 « France Télévisions » qui vise à financer le groupe audiovisuel et ses chaînes de service public : France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) ;
- le programme 842 « Arte-France », qui retrace les dotations allouées au pôle français de la chaîne Arte ;
- le programme 843 « Radio France » qui correspond au financement de la société Radio France, qui produit et diffuse sept chaînes de radio généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Le Mouv et FIP ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » qui finance la société en charge de l'audiovisuel extérieur, dont le nom est France Médias Monde depuis le 27 juin 2013 ;
- et le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel », qui constitue la dotation à l'INA, dont la mission est d'assurer la conservation des archives audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Les crédits attribués à ces organismes dans le cadre de cette mission sont fixés à 3 551,1 millions d'euros en PLF 2014 contre 3 447,7 millions d'euros en LFI 2013, soit une hausse de 3 % , entièrement affectée à France Télévisions.
* 1 Sans compter les ressources propres de chaque opérateur.
* 2 L'article 40 du projet de loi de finances pour 2014 précise le montant prévisionnel de prise en charge des dégrèvements de CAP par le budget de l'État. Par ailleurs, les 527,3 millions d'euros correspondant à cette prise en charge sont inscrits dans la mission 200 « Remboursements et dégrèvements » (sous-action 12-06).