G. LE TRANSFERT À LA MISSION DES DISPOSITIFS RELATIFS AUX HARKIS ET AUX RAPATRIÉS
L'intégration au programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » des dispositifs d'aide aux harkis et aux rapatriés, qui figuraient jusqu'à présent dans le programme 177 de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », se traduit par la création d'une nouvelle action intitulée « Actions en faveur des rapatriés ». Elle est dotée de 17,8 millions d'euros . En 2013, l'action n° 15 « Rapatriés » du programme 177 bénéficiait de 18,4 millions d'euros .
Plusieurs dispositions sont spécifiquement destinées aux rapatriés et sont, pour certaines d'entre elles, en voie d'extinction. Il en va ainsi du dispositif de désendettement des rapatriés installés, qui représente une dépense de 0,5 million d'euros , ou des mesures de sauvegarde du toit familial.
Toutefois, comme le souligne le rapport de la Map, « les dispositifs actuellement gérés concernent essentiellement la reconnaissance du service rendu à la Nation par les harkis et les anciens supplétifs, ainsi que l'ensemble des mesures pérennes qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle de leurs descendants ». Ainsi, des aides à la formation et à l'insertion professionnelle leur sont réservées, avec 0,3 million d'euros en 2014 pour financer environ 850 bourses. De même, une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de plus de 60 ans dont le revenu ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés bénéficie à près de 120 personnes, pour un coût de 0,3 million d'euros également.
La principale dépense reste l'allocation de reconnaissance instituée par la loi du 30 décembre 1999 26 ( * ) et modifiée par les lois du 30 décembre 2002 27 ( * ) et du 23 février 2005 28 ( * ) . Depuis ce texte, elle peut prendre trois formes , selon le choix de ses bénéficiaires :
- une allocation annuelle revalorisée régulièrement, fixée à 3 230 euros 29 ( * ) ;
- une allocation annuelle figée au niveau qui était le sien en 2004 et revalorisée uniquement pour tenir compte de l'inflation, soit 2 143 euros, accompagnée du versement d'un capital unique de 20 000 euros.
- le remplacement de l'allocation par un versement unique de 30 000 euros.
Sur un total de 6 400 titulaires de l'allocation, 600 ont opté pour la première solution et 5 800 pour la seconde. Son montant total est estimé à 16,2 millions d'euros pour 2014, soit 91 % des crédits de l'action.
Cette évolution de la maquette budgétaire s'accompagne d'une réforme de la gouvernance des actions en faveur des harkis et des rapatriés , qui sont actuellement réparties entre l'Onac, la mission interministérielle aux rapatriés (Mir), le service central des rapatriés (SCR) et l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom). Les travaux de la Map suggèrent d'adosser la Mir et l'Anifom, en raison du caractère résiduel de leurs missions, à l'Onac et de faire du SCR un de ses pôles de compétence, chargé de l'expertise et de la gestion de l'ensemble des dispositifs à destination des harkis et des rapatriés. L'Onac deviendrait ainsi l'opérateur social unique du monde combattant et de ces populations . Il en sortirait renforcé, tout comme ses services départementaux dont le rôle essentiel d'interlocuteur de proximité serait conforté . Ces propositions seront mises en oeuvre dans les mois à venir.
* 26 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, art. 47.
* 27 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, art. 67.
* 28 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, art. 6.
* 29 Par l'arrêté du 1 er juillet 2013 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) ; NOR : PRMX1317428A.