II. LA NOUVELLE SOUS-ACTION 04 « ACTION SOCIALE ET AUTRES POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES »
A. LES MISSIONS
Cette sous-action rassemble les crédits consacrés à l'action sociale du ministère, à la politique de formation de son personnel civil, ainsi qu'à la couverture de frais de gestion. Pour compenser les obligations professionnelles spécifiques de ses agents (mobilité, disponibilité, durée réduite des carrières militaires, stationnement dans des garnisons isolées et peu favorisées), le ministère de la défense met en oeuvre une politique sociale en complément des dispositifs gouvernementaux de droit commun. Cette politique, qui témoigne de la solidarité de la Nation à l'égard des personnels touchés par les accidents de la vie, est aussi un moyen de renforcer l'attractivité des métiers des personnels civils et militaires.
L'information, l'aide et les conseils prodigués au personnel en difficulté par les assistants de service social (ASS) du ministère nécessitent parfois d'être complétés par la mise en place d'aides financières. Ces aides sont facultatives et leur délivrance est fondée sur l'étude de la situation de l'intéressé (évaluation sociale). Pour 2014 et les années suivantes, la dépense devrait se stabiliser à 11 millions d'euros. Ces aides se composent principalement :
- de secours (urgents ou exceptionnels), qui sont des aides non remboursables ;
- de prêts sociaux, remboursables sans intérêts.
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Montant de l'enveloppe sur la période 2007 - 2013 (en M€) |
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (prévision) |
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14 |
12,3 |
12,6 |
12,2 |
12,4 |
11,5 (12 903 prestations 36 ( * ) payées) |
11,0 |
Enfin, il convient de mettre en évidence certaines actions spécifiques.
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Afin d'aider ses ressortissants dans un contexte de réforme continu, le ministère de la défense renforce ses actions de prévention, notamment en matière de risques psycho-sociaux et met en place un dispositif de compensation des contraintes liées aux sujétions professionnelles ou aux conditions de vie , en favorisant l'accession à la propriété (par la délivrance de prêts logement 37 ( * ) ) et en permettant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Un dispositif ministériel externalisé de soutien psychologique des familles de militaires et civils mobilisés en Afghanistan a été mis en place en mars 2011 (numéro vert accessible 24h/24 et 7j/7). Il comporte des actions de sensibilisation des familles avant le départ et avant le retour ainsi que des interventions de psychologues lors des évènements graves. Ce dispositif doté en 2013 de 1 M€, a été étendu en juin 2013 à tous les théâtres d'opérations extérieures. Des mesures spécifiques ont également été prises en faveur des blessés et de leurs familles . Ainsi, un séjour gratuit d'une durée de sept jours consécutifs dans les établissements de vacances de l'IGeSA a été octroyé aux agents gravement blessés dans leurs fonctions en OPEX et à leur famille (protocole d'accord entre l'IGeSA et le ministère de la défense du 9 juin 2010). En outre, une convention de partenariat relative à l'hébergement d'urgence et de longue durée des familles de blessés en région parisienne dans deux résidences gérées par l'IGeSA a été signé le 1 er juin 2011. |
Pour mettre en oeuvre sa politique d'action sociale, la direction des ressources humaines du ministère s'appuie sur un réseau interne et sur un opérateur, l'IGeSA (institution de gestion sociale des armées). Les missions de cet établissement public industriel et commercial se divisent en trois catégories : la gestion des établissements sociaux (centres de vacances, établissements familiaux, crèches, maisons d'enfants), l'instruction et le paiement de prestations sociales (prêts et secours, aide-ménagère à domicile, aide à l'éducation, etc.) et l'accompagnement social des restructurations visant à aider les agents à financer leur nouveau logement.
L'établissement voit sa subvention augmenter en 2014 (53,4 millions d'euros contre 41,6 millions d'euros en LFI 2013). Elle retrouve un niveau proche de celle de 2012 (55 millions d'euros). Le besoin d'un financement public important reste nécessaire au moment où les armées sont fortement sollicitées sur le plan opérationnel et pour conduire parallèlement une forte déflation de leurs effectifs.
Il n'en reste pas moins important de rationaliser certains aspects de l'action sociale, afin que les prestations s'adressent à ceux qui en ont effectivement le plus besoin. Dans ce but, l'IGeSA a élaboré, dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens un plan d'effort et de développement.
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Les axes du plan d'effort et de développement de l'IGeSA 1°) Refonte de la tarification et réforme du fonctionnement des centres de vacances : En application de la nouvelle grille tarifaire, le prix des séjours dans les établissements de vacances a été augmenté. Cette augmentation se double d'une diminution des réductions tarifaires attachées à chaque tranche, tout en préservant les revenus les plus faibles par le maintien d'un tarif social. Cette réforme de la tarification pourrait générer, en 2014, à fréquentation constante , une économie de la subvention de l'ordre de 1,8 M€ et un gain en chiffre d'affaires estimé à 0,7 M€, pour la branche des établissements familiaux. Cependant, ces estimations restent très aléatoires dans un secteur (les vacances-loisirs), fluctuant et très concurrentiel. Parallèlement à cette refonte de la tarification, des mesures d'économie ont été mises en oeuvre : fermeture des centres conventionnés au profit des centres IGeSA, suppression de certaines activités trop coûteuses. 2°) Compression des dépenses de fonctionnement et fermeture d'établissements: L'IGeSA vise à réduire ses charges de fonctionnement : limitation des budgets matériels, réduction de 10% des budgets de fournitures et frais de déplacement/mission, rationalisation de la gestion du siège social et des 150 établissements, effort de productivité. De plus, il a été décidé de fermer les établissements devenus fortement déficitaires ou devenus sans objet en raison de la réorganisation territoriale ministérielle. Malgré le changement de la réglementation concernant les personnels d'encadrement dans les colonies de vacances qui a nécessité le recrutement d'animateurs supplémentaires, la masse salariale de l'IGeSA a pu être diminuée en 2012. 3°) Développement de ses ressources propres : Afin d'augmenter l'autonomie financière de l'IGeSA, un certain nombre d'actions ont été entreprises : plan de communication dans les armées et directions pour accroître la notoriété de l'IGeSA et donc ses ventes, diversification des prestations génératrices de valeur ajoutée dans ses établissements familiaux, diversification de son activité par la reprise en gestion de cercles et mess, etc.... |
* 36 Il n'est pas possible de mesurer le nombre de ressortissants bénéficiaires des prestations, le système d'information utilisé ne mesurant que le nombre de paiements.
* 37 2 595 prêts « logement » délivrés en 2012.