II. SORTIR DE L'IMPASSE BUDGÉTAIRE ET REFONDER LE FISAC
A. LES VOIES DE SORTIE DE L'IMPASSE BUDGÉTAIRE
1. Mobiliser les fonds dormant
L'urgence est d'apurer les comptes du Fisac dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
La mission du contrôle économique et financier, faisant l'hypothèse du maintien de la dotation budgétaire à son niveau d'étiage, a proposé des voies pour solder la situation financière à dotation budgétaire inchangée :
- la récupération des soldes inutilisés . Les données du RSI font en effet état d'un important volume de subventions accordées avant 2009 mais non encore utilisées (de l'ordre de 30 millions d'euros). Les sommes concernées sont inemployées sur le compte Fisac du RSI. Ces dossiers ayant parfois fait l'objet d'une prorogation, une expertise précise au cas par cas est cependant nécessaire pour déterminer les crédits effectivement récupérables. Certains projets ont également fait l'objet d'avance mais n'ont pas été mis en oeuvre effectivement -ces avances pour un total de quelques 5 millions d'euros) devraient donc être remboursées. Le recouvrement de ces sommes peut cependant poser des difficultés ;
- la réduction des taux de subvention . En l'absence de coup de pouce budgétaire, cette coupe dans les subventions devait atteindre théoriquement 70 %.
Au cours de l'année 2013, ces solutions ont été partiellement mises en oeuvre. Une sélection des dossiers en faveur des territoires les plus fragiles et des opérations à plus forte valeur ajoutée, ainsi que la mobilisation des crédits bloqués depuis plusieurs années sur des opérations non réalisées ont permis de ramener le besoin de financement de 100 à 60 millions d'euros au cours de l'année 2013.
2. Un plan de renflouement exceptionnel
Le 7 novembre 2013, le Gouvernement, par la voie de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, a annoncé une rallonge budgétaire pour le Fisac par rapport à ce qui était initialement prévu par le projet de loi de finances pour 2014. Un premier effort d'un montant de 35 millions d'euros, réalisé par dégel de crédits au sein du programme 134 de la mission économie, permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Ainsi, les fonds destinés au Fisac devraient atteindre en 2014, 62 millions d'euros, retrouvant ainsi leur niveau de 2010 et 2011 .
Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente.
B. VERS UNE RÉFORME LÉGISLATIVE DU FISAC
L'axe de la réforme est déjà connu : il s'agit de faire passer le Fisac d'une logique de guichet ouvert (logique intenable dans un contexte financièrement très contraint, peu favorable à une allocation optimale des ressources publiques, propice au saupoudrage des fonds et à une gestion opaque des crédits) à une logique d'appel à projet dont les critères de sélections seront fixés ex ante et en toute transparence. Cette réforme permettra d'utiliser de façon plus efficace la ressource financière disponible, en ciblant les projets à plus fort effet de levier.
Cette réforme figure déjà à l'article 25 du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné dès décembre 2014 par l'Assemblée nationale. Le texte gouvernemental :
- resserre les missions du Fisac. Les opérations éligibles aux concours du Fisac seront destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- prévoit que le décret définissant les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles fixera également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.