B. AIDER LES ASSURÉS LES PLUS FRAGILES À SE CONSTITUER DES DROITS À LA RETRAITE
L'allongement de la durée d'assurance ne peut s'appliquer uniformément à toute la population, sans tenir compte de la réalité des trajectoires professionnelles et des inégalités sur le marché du travail. Même si le système de retraites assure aujourd'hui un niveau de solidarité important, le rapport de la commission pour l'avenir des retraites souligne qu' « il fait l'objet d'une demande accrue d'équité ».
Les chapitre III, IV et V du titre II du projet de loi proposent des mesures visant à répondre aux situations spécifiques de certaines catégories d'assurés. Elles visent en particulier les assurés qui éprouvent des difficultés à se constituer une carrière complète ou à atteindre un niveau de pension décent , en raison de la précarité du marché du travail .
Globalement, ces mesures auront un impact financier minime sur les régimes de retraite de base et devraient même s'équilibrer à court terme . Toutefois, le financement de certains dispositifs, tels que la validation des périodes de formation des chômeurs ou l'aide au rachat d'années d'études, nécessitera de faire appel à la solidarité nationale, soit au travers du fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit au travers du budget de l'Etat.
Tableau n° 54 : Impact financier des mesures en faveur des femmes, des jeunes actifs, des assurés à carrière heurtée
(en millions d'euros 2011)
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Régimes de retraite de base |
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- 2014 |
2020 |
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Validation de trimestre à 150 heures SMIC ( article 14 ) |
- 10 |
- 30 |
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Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue ( article 15 ) |
0 |
- 285 |
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Aide au rachat d'années d'études ( article 16 ) |
+ 150* |
+ 300* |
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Meilleure prise en compte des périodes d'apprentissage ( article 17 ) |
- 18** |
- 18** |
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Validation des périodes de formation des chômeurs ( article 18 ) |
0 |
- 57** |
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Droits à pension des conjoints collaborateurs ( article 19 ) |
0 |
0 |
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Elargissement de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ( article 23 ) |
nd |
- 20 |
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Elargissement du champ de la retraite à taux plein à 50 % d'incapacité ( article 24 ) |
- 30 |
- 33 |
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Majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux ( article 25 ) |
- 1,6 |
nd |
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Total |
+ 90,4 |
- 143 |
nd : chiffrage non disponible
* L'impact du rachat d'années d'études sur les régimes de retraite ne tient pas compte du coût, pour l'Etat, de l'aide accordée, qui devrait s'élever à 1 000 euros par trimestre, dans la limite de quatre trimestres. Sur une année, sur la base d'une hypothèse de 30 000 bénéficiaires, le coût pour l'Etat devrait s'élever à 30 millions d'euros.
** Coût pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Source : étude d'impact au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
1. Les mesures en faveur des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Parmi les six mesures du projet de loi visant à améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée, deux mesures ont un impact financier significatif à moyen terme :
- l'élargissement de la retraite anticipée pour carrières longues ( article 15 ). Grâce à la prise en compte dans la durée « réputée cotisée » de deux trimestres de chômage supplémentaires, de deux trimestres de perception d'une pension d'invalidité et de l'ensemble des trimestres de congé maternité, des assurés ayant commencé à travailler jeunes mais ayant connu des aléas de carrière pourront partir à la retraite à partir de l'âge de 60 ans. Selon les évaluations de la CNAV, 5 % des hommes et 2 % des femmes assurés au régime général avanceraient ainsi leur départ à la retraite d'environ six mois en 2030. Ce dispositif se traduira par une augmentation des masses de prestations versées par les caisses de retraite ; la CNAV évalue ce coût à environ 220 millions d'euros d'ici 2020 pour le régime général ;
- la validation des périodes de formation des chômeurs ( article 18 ). Afin d'encourager la formation professionnelle des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, cet article prévoit d'assimiler les périodes de formation professionnelle continue 76 ( * ) à des périodes d'assurance vieillesse. Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 300 000. Le coût de cette mesure pour les régimes de retraite sera pris en charge par le FSV ; la charge supplémentaire pour le fonds est évaluée à 57 millions d'euros en 2020 et 248 millions d'euros en 2030 .
Enfin, une mesure aura un impact important sur l'organisation et le travail des caisses de retraite : l'assouplissement des conditions d'acquisition de trimestres de « 200 heures SMIC » à « 150 heures SMIC » ( article 14 ). Ce dispositif, qui sera précisé par décret, vise les assurés à faible rémunération ou à temps partiel. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DARES), 15 % des assurés de la génération 1982 bénéficieraient de cet assouplissement et gagneraient en moyenne cinq trimestres d'assurance vieillesse. Toutefois, l'article 14 introduit un système de plafonnement de la durée de cotisation afin de lutter contre les effets d'aubaine, qui compliquera le mode de calcul de la validation des trimestres pour la CNAV.
Enfin, en lien avec l'aide au rachat d'année d'études ( article 16 ), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement relatif à la prise en compte des périodes de stage obligatoire . L' article 16 bis introduit la possibilité de valider deux trimestres de stage contre le paiement d'une cotisation forfaitaire, dont le barème sera défini par décret.
2. Les mesures de solidarité en faveur des personnes handicapées et de leurs aidants
Le chapitre V du présent projet de loi propose un ensemble de mesures en faveur des assurés handicapés et de leurs proches.
Les articles 23 et 24 prévoient de faciliter l'accès à deux dispositifs existants : d'une part la retraite anticipée des travailleurs handicapés, dont bénéficient aujourd'hui environ 1 000 pensionnés par an, d'autre part l'obtention de la retraite à taux plein pour les assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanente. Au total, à l'issue de leurs montées en charge, le coût de ces deux mesures est évalué à 50 millions d'euros .
S'agissant de l'impact financier de l' article 25 relatif aux aidants familiaux , celui-ci est modéré à court terme (environ - 1,6 million d'euros). Néanmoins, le coût à moyen terme de la généralisation du bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer ( AVPF ) à tous les aidants familiaux de personnes lourdement handicapées ou de personnes âgées dépendantes, sans condition de ressources, devrait être important. L'étude d'impact évalue ce coût à 100 millions d'euros à l'horizon 2040. Compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes, il est probable que cette mesure entraîne un surcroît de dépenses significatif pour la branche famille de la sécurité sociale, qui est en charge du financement de l'AVPF. Bien qu'en accord avec cette mesure, votre rapporteur pour avis appelle au suivi attentif de la montée en charge de ce dispositif.
* 76 Sont compris les stages de formation professionnelle rémunérés et non rémunérés.