EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites traduit les trois objectifs que s'est fixé le Gouvernement : assurer la pérennité des régimes de retraite, rendre le système plus juste et enfin le simplifier et renforcer sa gouvernance. Ainsi, la présente réforme se distingue des réformes précédentes : aux indispensables mesures de rééquilibrage financier, elle associe des mesures de justice sociale en faveur des assurés qui peinent à se constituer des droits à la retraite.
Le présent projet de loi marque l'aboutissement de plus d'un an de travaux et de concertation avec les partenaires sociaux. En janvier 2013, le Conseil d'orientation des retraites a présenté un état des lieux du système de retraites français, venant compléter les projections de besoins de financement pour 2020, 2040 et 2060 établies en décembre 2012. La commission pour l'avenir des retraites , installée par le Premier ministre en février 2013 et présidée par Yannick Moreau, a ensuite identifié différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Enfin, le Gouvernement a consulté, durant l'été, les organisations syndicales et patronales.
Votre commission des finances a choisi de se saisir pour avis sur ce texte en raison de l'enjeu financier que représente le système de retraites et de son poids croissant dans l'économie nationale, correspondant à 13,6 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011. En plus de rééquilibrer les comptes du régime général et des autres régimes de base non subventionnés par l'Etat en 2020, la réforme portée par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites participe pleinement à la consolidation des finances publiques.
Afin d'appréhender la réforme proposée par le Gouvernement dans sa globalité, votre rapporteur pour avis a mené une analyse en trois temps :
- la première partie rappelle l'urgence financière de la réforme . Après un rapide état des lieux des dépenses et des ressources du système de retraites, il tire le bilan financier de la loi de 2010 portant réforme des retraites et présente les besoins de financement futurs : 19,1 milliards d'euros en 2014 et 26,6 milliards d'euros à l'horizon 2040 pour l'ensemble du système de retraites. En outre, il analyse la contribution de la réforme au respect de la trajectoire des finances publiques ;
- la deuxième partie présente le schéma de financement de la réforme , en tenant compte à la fois des mesures inscrites dans le présent projet de loi, des mesures réglementaires à venir, en particulier concernant les cotisations, ainsi que des mesures inscrites dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
- la troisième partie dresse le bilan financier des diverses mesures de justice sociale prévues par le projet de loi.
Le Sénat a été saisi en première lecture du présent projet de loi, après l'Assemblée nationale. Les principales modifications introduites par la Premières chambre sont mentionnées dans le rapport.