D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission pour avis se félicite de la mise en oeuvre imminente de ces deux dispositifs très attendus.
Le dispositif des indications géographiques pour les produits manufacturés a le mérite d'anticiper les contours d'une éventuelle réglementation européenne.
Le mécanisme préventif de protection des noms des collectivités territoriales , permet à la collectivité d'agir en amont en faisant valoir son opposition, alors qu'actuellement, elle ne peut agir qu'en aval en contestant la validité de la marque déposée.
Une information systématique des collectivités territoriales pour tout dépôt de demande d'enregistrement d'une marque comportant leur nom aurait sans doute été préférable à une démarche d'inscription auprès de l'INPI. Mais cette hypothèse se heurte aux contraintes du droit international des marques, et aux moyens de l'INPI.
Votre commission pour avis souhaite avant tout une mise en oeuvre rapide et effective de ce mécanisme et estime que le dispositif proposé par le Gouvernement est acceptable . Il vise à préserver un équilibre entre les intérêts des collectivités territoriales et ceux des petits déposants de marque.