Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIX

SÉCURITÉ

Par Mme Éliane ASSASSI,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 27a ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} , le mercredi 21 novembre 2012, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 28 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Éliane Assassi ^{2 ( * )} , les crédits de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 .

Mme Éliane Assassi s'est d'abord félicitée que le budget pour 2013 de la police et de la gendarmerie nationales, qui prévoit une légère augmentation des effectifs pour les deux forces, marque ainsi une rupture avec la tendance qui prévalait depuis le début de l'application de la révision générale des politiques publiques en 2008.

Elle a également estimé que le dispositif des zones de sécurité prioritaires, qui se traduira par une concentration de moyens humains et matériels dans certains territoires particulièrement affectés par la délinquance, permettra à la fois de la combattre et de rapprocher les forces de l'ordre des habitants . Sur ce dernier point, elle s'est également félicitée de la publication prochaine d'un nouveau code de déontologie pour les forces de l'ordre et de la réapparition du matricule sur les uniformes.

Troisième aspect positif des évolutions annoncées, la fin de la politique du chiffre constitue un progrès essentiel et attendu de longue date par les forces de l'ordre , même si de nouveaux indicateurs et de nouveaux référentiels restent à construire pour mesurer l'efficacité des policiers et des gendarmes.

En revanche, Mme Éliane Assassi a souligné que les crédits de fonctionnement des deux forces continueront à stagner en 2013 , ce qui rendra nécessaires de nouveaux efforts de rationalisation des structures, notamment en matière de fonctions support. De même, le rapprochement police/gendarmerie est appelé à se poursuivre dans le domaine de la logistique ou encore dans celui de la police technique et scientifique même si la commission des lois ne prône pas la fusion des deux forces, leur dualité étant une garantie.

Enfin, Mme Éliane Assassi a indiqué que les investissements, en particulier immobiliers, seraient tout particulièrement concernés par la contrainte budgétaire en 2013, ce qui aura pour effet de reporter certains travaux de remise en état de locaux de travail ou d'habitation, pourtant indispensables.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » pour 2013 .

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* ¹ Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html#toc12

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html