N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
TRANSPORTS AÉRIENS
Par M. Vincent CAPO-CANELLAS,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 10 ) (2012-2013)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme tous les secteurs de notre économie, le transport aérien n'échappe pas à la crise économique mondiale. Celle-ci pèse sur les compagnies aériennes et les emplois indirects du transport aérien comme sur les plateformes aéroportuaires et toute la filière aéronautique.
Dans ce contexte, les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) font l'objet d'une remarquable continuité avec les efforts des précédents gouvernements. Compte tenu de son endettement et des exigences budgétaires, il faut contenir les dépenses de fonctionnement de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La priorité aux investissements est en outre maintenue, pour conserver la compétitivité de notre système aéroportuaire et de notre aviation civile. Les grands programmes sont poursuivis, en particulier ceux du « ciel unique » européen, destinés à améliorer la fluidité du trafic et à réduire les retards en créant des espaces aériens plus larges.
Ce budget prétend également comme ses prédécesseurs instaurer une rupture avec l'inflation de l'endettement. Cependant, le plan de redressement de la DGAC (réduction des effectifs et du budget de fonctionnement), aussi méritoire soit-il, se fonde sur des hypothèses relativement optimistes de reprise du trafic. Si ces hypothèses ne se vérifiaient pas, l'endettement de la DGAC continuerait de s'accroître de manière déraisonnable.
C'est la raison pour laquelle, nous demandons de réfléchir à l'affectation à la DGAC de l'ensemble de la taxe de l'aviation civile. Cette taxe est prélevée sur les passagers et le fret qui transitent par nos aéroports, elle est censée couvrir le service de contrôle et d'exploitation aériens. Pourtant, chaque année, l'État en prélève quelque 100 millions d'euros pour son budget général : dans ces conditions de déséquilibre entretenu, la DGAC doit s'endetter pour financer son fonctionnement. En 2013, elle dépensera 38 millions d'euros en seules charges financières... Les efforts réalisés depuis plusieurs années pour contenir les coûts ne peuvent se prolonger indéfiniment sans rogner sur la qualité de service. D'autre part, la soutenabilité pour les compagnies d'une éventuelle augmentation de la TAC est incertaine pour ne pas dire irréaliste.
L'actualité aérienne est marquée par les difficultés financières du groupe Air France-KLM, fleuron de l'excellence française et hier première compagnie aérienne mondiale pour les vols internationaux. Un plan important de restructuration est en cours, qui devrait permettre de stabiliser son endettement l'an prochain et de retrouver des marges bénéficiaires en 2015. De son côté, Aéroports de Paris poursuit ses investissements pour améliorer la qualité de service et la compétitivité de ses aérogares.
A ces différents titres, l'année 2013 sera critique : ou bien les plans de redressement et la reprise du trafic se conjuguent, ou bien le trafic stagne - et ce scénario malheureux portera un coup très dur à nos compagnies, nos plateformes et nos services aéroportuaires, avec à la clé des conséquences importantes sur l'ensemble des filières aéroportuaires et aéronautiques.
Le secteur aéronautique est devenu notre premier exportateur national. Il dégage un excédent de 18 milliards d'euros et recrute chaque année 11 000 salariés. Nous sommes là au coeur d'un enjeu de compétitivité nationale. La filière aéronautique peut servir d'exemple pour l'intégration de la recherche et de l'industrie, ou encore pour la relation entre les principaux donneurs d'ordre et les sous traitants. Cependant, une inquiétude se fait jour pour la recherche, essentielle pour rester compétitif. La filière aéronautique a bénéficié depuis 2010 du programme d'investissement d'avenir (PIA), abondé par le grand emprunt. Ce programme arrive à échéance l'an prochain et les crédits hors PIA sont très insuffisants en regard de nos compétiteurs étrangers. Il est vital d'en assurer la suite.
On peut saluer la bonne coopération avec nos partenaires européens (ciel unique, Airbus....). Mais le récent échec du projet de fusion entre EADS et BAE Systems nous renvoie à la nécessité d'une impulsion politique claire pour une Europe de l'aéronautique de défense. Est-ce partie remise ? Enfin, la filière est confrontée à des défis environnementaux, notamment l'application au domaine aérien du système européen d'échange de quotas de CO 2 , qui fait l'objet de négociations au sein de l'OACI.
Ces considérations ont conduit votre rapporteur pour avis à proposer un avis de sagesse sur ces crédits. A l'issue du débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
I. UN EFFORT POUR MAINTENIR LE SOUTIEN À L'ACTIVITÉ AERONAUTIQUE ET POUR REDUIRE L'ENDETTEMENT ALARMANT DE LA DGAC
Les crédits budgétaires alloués aux transports aériens figurent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui regroupe les crédits de la navigation aérienne et des opérations de contrôle et de sécurité, ainsi qu'au programme 203, dans les actions 11 et 14, relatives aux infrastructures de transport et au soutien des lignes pour l'aménagement du territoire.
A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS
Les crédits pour les transports aériens augmentent, malgré la forte contrainte qui pèse sur les finances publiques, et cette augmentation est obtenue alors que l'administration diminue encore cette année les effectifs de la DGAC.
Les crédits de paiement du BACEA passent de 1,808 milliard à 1,868 milliard d'euros (+ 3,3 %) et ses opérations en capital augmentent de 391,9 millions à 418,4 millions (+ 6,7 %).
En 2013, pour la troisième année consécutive, la DGAC diminuera ses effectifs, de 116 emplois ETP (équivalent temps plein), ce qui ne suffira pas à stabiliser ses dépenses de personnel (qui progressent encore de 3 % entre 2012 et 2013). Il y a un certain paradoxe à ce que les crédits de personnel du BACEA augmentent malgré la réduction de 116 ETP. Ce paradoxe s'explique par l'augmentation de 5,7 % des crédits de pensions et illustre la difficulté à réduire la masse salariale globale dans ce type de budget. L'augmentation, hors du compte d'affectation spéciale « pensions », est en effet de 1,3 %.
Le même principe de maîtrise des dépenses vaut pour les organismes extérieurs, par exemple la subvention versée à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC), qui recule de 101 millions à 99 millions d'euros.
Selon la DGAC, cette nouvelle diminution des emplois respecte pleinement l'impératif de sécurité et de qualité du contrôle aérien 1 ( * ) , mais l'exercice est chaque année plus difficile - et sera difficile à poursuivre au même rythme dans les années à venir. En effet, des progrès de productivité ont déjà été faits les années antérieures et les marges d'action sont à rechercher désormais dans le regroupement de certains services déconcentrés, avec un recours important aux nouvelles technologies. Les investissements sont maintenus à un niveau significatif, en particulier pour la création du bloc d'espace aérien fonctionnel en Europe centrale (FABEC) et pour le programme européen Single European Sky Air traffic management Research (SESAR), qui passe par la modernisation du système informatique de contrôle aérien (programme « 4Flight » ).
B. PRÉSENTATION PAR PROGRAMME
1. Les actions 11 et 14 du programme 203 « Infrastructures et services de transports »
Les actions 11 et 14 du programme 203 sont consacrées à l'entretien et au développement des infrastructures aéroportuaires relevant de la compétence de l'État.
Parmi les opérations concernées, on notera :
- en entretien : 1,6 million d'euros pour l'entretien d'aéroports relevant de l'État ;
- en études et acquisitions : 1 million pour des dépenses de sûreté sur les aéroports relevant de l'État, 1 million pour des acquisitions foncières pour Bâle-Mulhouse et Notre-Dame-des-Landes et 0,9 million pour le projet de piste longue à Dzaoudzi (Mayotte) ;
- en construction et réparations : 19,4 millions d'euros pour la construction de Notre-Dame-des-Landes, de la nouvelle aérogare de Dzaoudzi, l'extension de l'aéroport de Nouméa, le drainage à Cayenne, la réparation à Lorient et l'équilibre financier des principaux aéroports en Polynésie française ;
- en soutien d'exploitation : 16,8 millions d'euros aux lignes aériennes d'aménagement du territoire (métropole et outre-mer) et 1 million pour la desserte internationale de Strasbourg.
2. Le programme 612 « Navigation aérienne »
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) poursuit cette année l'effort de modernisation du contrôle du trafic aérien, de communication, de surveillance, de navigation et d'information aéronautique, pour les mettre, avant 2015, aux standards du « ciel unique » européen à travers les programmes SESAR et FABEC 2 ( * ) . De fait, les évaluations internes ont mis en évidence des retards d'investissements et la nécessité de changer des équipements usuels mais vétustes.
Quatre programmes d'investissements sont directement concernés :
- le programme européen « 4flight »,
- les communications sol/sol sous IP,
- la construction et l'équipement des infrastructures de navigation aérienne du nouvel aéroport de Notre-Dame-Des-Landes,
- la mise en oeuvre de nouveaux systèmes spécifiques « tours et approches », qui passe par la modernisation des systèmes propres aux approches et aux tours de contrôle.
La DNSA indique avoir engagé un programme immobilier assez important pour rationaliser l'usage de bâtiments dont elle a la charge et parfois pour vendre des locaux 3 ( * ) .
3. Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile »
Avec 1,499 milliard d'euros en AE et en CP , ce programme est de loin le plus important du BACEA puisqu'il prend en charge les quelque 11 000 postes en administration centrale. Ce programme progresse de 4 %, alors même que, pour la troisième année consécutive, le nombre d'emplois diminue, cette fois de 116 ETP .
L'action n° 1 « Ressources humaines et management », avec 1,149 milliard d'euros, représente les deux tiers du programme. Elle comprend les salaires et charges, mais aussi la formation (1,1 million d'euros) et l'action sociale (7,3 millions d'euros) des personnels de la DGAC.
L'action n° 2 « Logistique », avec 33,4 millions d'euros, regroupe les moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la DGAC.
L'action n° 3 « Affaires financières », avec 456 millions d'euros soit 26 % du programme, retrace la gestion de la dette du BACEA. A noter que les charges financières des emprunts s'élèvent à 38 millions d'euros, soit les intérêts payés en 2013 pour les douze avances de l'Agence France Trésor et pour les deux emprunts bancaires en cours.
L'action n° 4 « Formation aéronautique » est nouvelle puisqu'elle reprend les crédits du programme 611 en vigueur jusqu'à cette année. Cette action comprend 97 millions d'euros en AE et en CP, qui correspondent aux moyens alloués à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), en particulier la gestion de ses 866 emplois (- 2,5 %) et des 10 millions d'euros d'investissements prévus par cette école pour l'an prochain.
4. Le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification »
L'action n° 1 relative au développement durable suit le même mouvement de vases communicants, entre une réduction des dépenses de fonctionnement (- 13 %) et un renforcement des crédits d'investissement (+ 3 %). Deux opérations sont mises en avant : la création d'un laboratoire de test et de détection des explosifs et le développement d'une nouvelle application de gestion des titres d'accès dans les zones réservées des aéroports.
L'action n° 2 « Surveillance et certification », avec 24,5 millions d'euros, atteint son plancher aux dires de la DGAC. En effet, les principales économies ont déjà été faites, avec la réduction des frais de déplacement des agents en mission de surveillance et de certification, ainsi qu'avec la certification ISO attribuée à la DGAC. Pour économiser davantage, il faudrait diminuer le nombre de contrôles, ce qui n'est guère compatible avec l'objectif de sécurité, surtout lorsque le trafic augmente.
L'action n° 4 « Enquête de sécurité aérienne » (2,9 millions d'euros) vise l'intervention du BEA dans les accidents et incidents graves d'aviation civile.
CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE PAR PROGRAMMES ET
ACTIONS :
OPÉRATIONS COURANTES
|
En millions d'euros |
AP
|
AP
|
CP
|
CP
|
|
Programme 613 |
1 442,8 |
1 499,1 |
1 436,0 |
1 499,1 |
|
Ressources humaines |
1 118,3 |
1 148,8 |
1 117,4 |
1 148,8 |
|
Logistique |
28,0 |
20,0 |
20,1 |
20,0 |
|
Affaires financières |
199,6 |
233,1 |
199,6 |
233,1 |
|
Formation aéronautique |
98,7 |
97,1 |
98,7 |
97,1 |
|
Programme 612 |
336,6 |
329,1 |
333,8 |
329,1 |
|
Gestion |
9,9 |
10,7 |
9,8 |
10,7 |
|
Centres en route |
228,9 |
228,1 |
229,5 |
228,7 |
|
Aéroports |
53,5 |
51,7 |
51,9 |
50,8 |
|
Outre-mer (contrôle aérien) |
6,4 |
6,1 |
6,7 |
6,5 |
|
Ingénierie technique |
23,5 |
18,2 |
21,3 |
18,2 |
|
Maintien des compétences |
14,3 |
14,1 |
14,3 |
14,1 |
|
Programme 614 |
40,4 |
40,2 |
39,0 |
40,2 |
|
Développement durable |
18,5 |
16,5 |
18,4 |
16,5 |
|
Surveillance et certification |
18,1 |
21,2 |
17,6 |
21,2 |
|
Enquête |
3,7 |
2,4 |
2,8 |
2,4 |
|
Total |
1 819,9 |
1 868,4 |
1 808,8 |
1 868,4 |
Source : DGAC
CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE PAR PROGRAMMES ET
ACTIONS :
OPÉRATIONS EN CAPITAL
|
AP
|
AP
|
CP
|
CP
|
|
|
Programme 613 |
206,0 |
238,8 |
207,1 |
236,8 |
|
Ressources humaines |
0,9 |
0,4 |
0,6 |
0,4 |
|
Logistique |
8,1 |
13,4 |
9,5 |
13,4 |
|
Affaires financières |
196,8 |
222,9 |
196,8 |
222,9 |
|
Programme 612 |
177,5 |
170,1 |
176,0 |
170,1 |
|
Gestion |
2,6 |
1,9 |
3,0 |
1,3 |
|
Centres en route |
111,4 |
105,5 |
107,4 |
112,4 |
|
Aéroports |
44,8 |
48,7 |
42,1 |
43,7 |
|
Outre-mer (contrôle aérien) |
9,3 |
6,1 |
12,7 |
6,2 |
|
Ingénierie technique |
6,6 |
5,5 |
6,9 |
4,0 |
|
Maintien des compétences |
2,8 |
2,2 |
3,8 |
2,3 |
|
Programme 614 |
9,2 |
11,5 |
8,7 |
11,5 |
|
Développement durable |
7,3 |
7,6 |
6,8 |
7,6 |
|
Surveillance et certification |
1,3 |
3,3 |
1,3 |
3,3 |
|
Enquête |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
|
Total |
392,9 |
418,4 |
391,9 |
418,4 |
Source : DGAC
C. LE PLAN DE LA DGAC POUR CONTENIR SON ENDETTEMENT
La crise économique a eu de lourdes conséquences sur l'équilibre du BACEA. Ainsi, la section d'exploitation du budget annexe présentait un solde négatif de 12,2 millions d'euros en 2011 et de 16,4 millions en prévisionnel 2012 et cette tendance se maintient pour 2013, avec 21,5 millions de déficit prévisionnel.
De ce fait, l'encours des emprunts a fortement augmenté depuis le début de la crise économique en 2008-2009, en dépit de la volonté de la DGAC, dès 2009, de maîtriser l'évolution de la dette qui se poursuit dans le cadre de la programmation triennale 2013-2015. C'est seulement à partir de 2014 que les comptes devraient revenir à l'équilibre, à condition que les mesures de redressement portent leurs fruits et que la conjoncture ne soit pas défavorable.
1. La dette de la DGAC a atteint un niveau préoccupant
Au 31 décembre 2012, l'encours des emprunts du BACEA s'élèvera à 1,215 milliard d'euros : en quatre ans , cette dette se sera accrue de 337 millions d'euros, soit une augmentation de 42 %.
L'administration explique cette dérive alarmante par la conjugaison de facteurs structurels et conjoncturels.
Structurellement, les redevances ne couvrent pas les coûts des services délivrés par la DGAC, en raison d'avantages tarifaires décidés pour des raisons politiques ou économiques 4 ( * ) , mais aussi parce que les recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC) ne sont pas intégralement versées au BACEA 5 ( * ) . Cette « sous-budgétisation » structurelle est estimée à 103 millions d'euros en 2011.
Sur le plan conjoncturel, la crise économique a réduit les recettes du budget annexe et conduit au recours à un emprunt supplémentaire de 165 millions d'euros en 2009. L'endettement a continué de croître en dépit de la reprise du trafic à partir de 2011, du simple fait que le BACEA n'a pas les ressources suffisantes pour rembourser : il lui est nécessaire d'emprunter pour rembourser ses emprunts antérieurs.
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Emprunt contracté |
80 |
253 |
103 |
104 |
282 |
251 |
194 |
|
Remboursement d'emprunts |
100 |
114 |
104 |
104 |
108 |
154 |
182 |
|
Endettement net au 31 décembre |
740 |
879 |
878 |
878 |
1 052 |
1 148 |
1 161 |
|
Évolution annuelle |
-2,66% |
18,72% |
-0,08% |
0,00% |
19,81% |
9,20% |
1,12% |
|
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Prog° 2014 |
Prog° 2015 |
|
|
Emprunt contracté |
250 |
248 |
231 |
204 |
|
Remboursement d'emprunts |
197 |
223 |
225 |
222 |
|
Endettement net au 31 décembre |
1 214 |
1 239 |
1 245 |
1 227 |
|
Évolution annuelle |
4,56% |
2,06% |
0,48% |
-1,45% |
A noter qu'en 2006 l'emprunt contracté comporte 149,8 millions d'euros et le remboursement 16,5 millions d'euros au titre des investissements
2. Le plan de redressement engagé par la DGAC
La DGAC engage une politique de réduction de l'endettement dans le cadre de la nouvelle programmation budgétaire 2013-2015, elle-même basée sur une augmentation du trafic aérien, en nombre de passagers, située autour de 2,5 % par an.
Cette réduction résulte, d'une part, de l'application des mesures de maîtrise des dépenses définies par les directives gouvernementales (diminution des dépenses de fonctionnement de 15 % et stabilisation de la masse salariale sur la période). Cette politique s'appuie sur les réformes suivantes :
- la restructuration territoriale et l'optimisation des services de la navigation aérienne et la réorganisation des tâches au sein des directions de la sécurité de l'aviation civile ;
- l'amélioration de la productivité globale et la mutualisation des achats et des marchés, la recherche de processus permettant d'optimiser les coûts et sur des économies en matière de frais de déplacement et de réalisation d'études.
La réduction attendue de l'endettement résulte, d'autre part, d'une augmentation des recettes affectées au budget annexe par :
- le produit des cessions immobilières des biens de la DGAC (art. 61 de la LFI pour 2011) ;
- la perception de frais de gestion liés au contrôle d'assiette et au recouvrement des taxes gérées par la DGAC pour le compte de tiers.
La combinaison de cet objectif de maîtrise des dépenses et de l'augmentation espérée des recettes doit, selon la DGAC, permettre d'améliorer significativement le résultat d'exploitation du budget annexe. Si le solde est certes encore négatif en 2013 (- 21,5 millions d'euros), il redeviendrait positif dès 2014 (+ 10 millions d'euros) et plus largement encore en 2015 (+ 42,2 millions d'euros). Cette dynamique d'augmentation du résultat d'exploitation se traduirait alors par une amélioration sensible de la capacité d'auto-financement du BACEA, nécessaire à sa politique d'investissements, et permettrait de diminuer proportionnellement le besoin de recourir à l'emprunt.
Au total, sur la période de la programmation, la progression de l'endettement s'en trouverait fortement ralentie, passant de 4,56 % en 2012 à 2,06 % en 2013, puis stabilisée (0,48 % en 2014), avant de décroître en 2015 (- 1,45 %). Votre rapporteur pour avis prend acte de ces prévisions, sur lesquelles il exprime de sérieuses interrogations car elles reposent sur une prévision de trafic et de recettes par nature aléatoire.
D. L'ÉQUILIBRE DU BACEA PASSE PAR L'AFFECTATION DE L'INTÉGRALITÉ DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE
Comme votre rapporteur pour avis l'a évoqué précédemment, chaque année, l'État puise une part de la taxe de l'aviation civile (TAC). Il soustrait ainsi au BACEA au profit du budget général 100 millions d'euros, ce qui déséquilibre structurellement le BACEA. De ce fait, cette taxe qui devrait couvrir l'intégralité des coûts du contrôle et de l'exploitation aériens, n'en couvre en réalité que 85 %. Dans ces conditions, la DGAC doit s'endetter pour financer son fonctionnement : elle va dépenser, en 2013, 38 millions d'euros en seules charges financières, alors que l'État prélève dans la taxe qui est censée payer le service rendu...
Cette situation devient difficilement tolérable en période de crise. La DGAC fait des efforts pour comprimer ses coûts, elle investit pour se moderniser, elle n'a plus grand chose à vendre de son patrimoine immobilier, mais l'État lui retire plus de 100 millions par an : ce n'est pas raisonnable. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis est favorable à l'affectation intégrale de la TAC au budget annexe de l'aviation civile.
* 1 Les dépenses de fonctionnement de la DGAC passent de 158 millions à 155 millions d'euros, dont les deux tiers sont relatives à la sécurité, en particulier dans le domaine de la navigation aérienne.
* 2 Le SESAR est l'acronyme de Single European Sky Air traffic management Research, c'est-à-dire un ensemble de règles et de techniques communes pour uniformiser la gestion du trafic aérien, programme lancé il y a bientôt dix ans et qui doit s'achever en 2015. Le FABEC est le Functionnal Airspace Block Europe central , c'est-à-dire le bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale dont la France fait partie, pour gérer effectivement en commun le trafic aérien.
* 3 La DNSA exploite en métropole et outre-mer un vaste parc d'infrastructures composé de cinq centres de contrôle, de deux centres d'exploitation de systèmes, de plus de 80 tours de contrôle, de quelques bâtiments administratifs et de nombreuses stations isolées de radiocommunication, de radionavigation ou de surveillance.
* 4 En 2010, pour la navigation aérienne, les exonérations « juridiques » sont liées aux règlements européens : coûts sur des aérodromes non assujettis, vols à vue, vols gouvernementaux, etc... Ces exonérations en métropole représentent 58 millions d'euros, soit environ 5 % des coûts. S'ajoute un montant de 8 millions d'euros non couvert pour motif économique. Les coûts rendus outre mer (109 millions d'euros) ont été couverts à 36 % (40 millions d'euros). Le solde non couvert s'est élevé à 69 millions d'euros. Pour la surveillance et certification, le coût de 132 millions d'euros a été couvert par des redevances pour 37 millions d'euros (28%) seulement, du fait des faibles capacités contributrices des secteurs concernés. Les activités outre mer sont couvertes à 6 %.
* 5 Une analyse de simulation donnée à la Direction du budget démontre qu'avec 100 % de TAC le BACEA réduit sa dette de plus de la moitié d'ici 2020, et par conséquent la dette publique globale.