4. Les mesures d'âge destinées aux seniors
La suppression par la précédente majorité de la plupart des mécanismes de préretraite crée aujourd'hui des difficultés sociales auxquelles il faudra répondre dans le cadre de la concertation sur l'avenir des régimes de retraite prévue en 2013.
La loi de finances pour 2012 a supprimé les allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) , qui permettaient, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, d'assurer un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l'emploi était supprimé et dont les perspectives de reclassement étaient réduites.
Le projet de budget prévoit de consacrer encore 49 millions d'euros l'an prochain au financement des allocations payées au « stock » de bénéficiaires de l'ASFNE.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (Cats) est également en voie d'extinction. Le nombre de bénéficiaires va encore diminuer l'an prochain (moins de 1 700 allocataires), ce qui va permettre de réduire sensiblement la dotation (17,45 millions, après 25,35 millions en 2012 et 36,85 millions en 2011).
Ce sont surtout les effets de la suppression brutale de l' AER qui se font sentir durement sur le terrain.
Supprimée le 1 er janvier 2009, l'AER a été rétablie, à titre provisoire, en 2009 et 2010, pour faire face à la crise économique. Elle a été remplacée, en 2011, par l' allocation transitoire de solidarité (ATS), qui est toutefois attribuée dans des conditions très restrictives et qui ne comble donc pas le vide laissé par la suppression de l'AER. L'ATS est versée à des demandeurs d'emploi nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui étaient indemnisées par l'assurance chômage à la date de publication de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui avaient atteint l'âge de soixante ans au moment de l'extinction de leurs droits à assurance chômage et qui disposent du nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein, sans avoir atteint le nouvel âge légal requis pour partir en retraite.
Le projet de budget prévoit 10 millions de crédits pour financer les cohortes 2009 et 2010 de l'AER 8 ( * ) ainsi que l'ATS. Il ne permet pas de régler la situation de certains demandeurs d'emploi âgés qui pensaient percevoir l'AER à l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage, qui ne rentrent pas dans les critères requis pour toucher l'ATS et qui deviennent, de ce fait, titulaires de minima sociaux.
Interrogé sur ce point à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, Michel Sapin, a d'abord souligné la difficulté de connaître avec précision le nombre de personnes concernées ; le décret, pris au mois de juillet mais entré en vigueur seulement le 1 er octobre, qui rétablit l'âge de départ en retraite à soixante ans pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt, devrait permettre de régler certaines situations. Il faut aussi tenir compte du coût budgétaire d'un rétablissement, même partiel, de l'AER, qui poserait une vraie difficulté dans le contexte actuel.
Pour ces raisons, le ministre a indiqué que le Gouvernement préférait que cette question soit examinée début 2013 dans le cadre de la concertation plus large qui va s'ouvrir avec les partenaires sociaux sur l'avenir des régimes de retraite. Lors de son audition par la commission, il a précisé avoir donné instruction aux préfets de faire bénéficier un certain nombre de ces chômeurs âgés de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), ce qui peut leur permettre de percevoir un revenu plus élevé en attendant d'atteindre l'âge requis pour partir en retraite 9 ( * ) .
Votre commission comprend la nécessité pour le Gouvernement de disposer de plus de temps pour évaluer les besoins et étudier les mesures à prendre. Elle partage également son souci de privilégier les politiques « actives » du marché du travail, qui visent à faire augmenter le taux d'emploi, plutôt que les dépenses « passives » d'indemnisation du chômage. Elle se montrera cependant vigilante concernant les suites données à ce dossier car il lui paraît essentiel d'éviter que des personnes qui ont commencé à travailler tôt et qui ont été victimes de la pratique, longtemps trop répandue dans les entreprises, consistant à se séparer des salariés âgés, ne se retrouvent sans solution.
* 8 Comme on l'a vu, les cohortes antérieures sont financées par le fonds de solidarité.
* 9 Un salarié en CUI-CAE est rémunéré au minimum sur la base du Smic et travaille au moins vingt heures par semaine.