3. La pérennisation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a remplacé en septembre 2011 la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), a connu une montée en puissance au cours de l'année écoulée.
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Le CSP peut bénéficier aux salariés qui disposent de droits suffisants pour prétendre à une indemnisation par l'assurance chômage et dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement 1 . En cas de défaut de proposition de l'employeur, Pôle emploi peut proposer le CSP au salarié qui vient s'inscrire comme demandeur d'emploi. D'une durée maximale de douze mois, le CSP a pour objet le suivi d'un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée du contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP, s'il avait au moins un an d'ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CSP. Le financement du dispositif est assuré par l'Etat, l'Unedic et par l'employeur, lequel effectue un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis et du montant des droits du salarié non utilisés au titre du droit individuel à la formation (Dif).
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Les entreprises ou
établissements qui emploient au moins mille salariés doivent
proposer un congé de reclassement à leurs salariés qu'ils
envisagent de licencier pour motif économique.
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Environ 90 000 personnes ont adhéré au CSP depuis sa création, dont près de 70 000 depuis le début de l'année 2012. Près de 10 000 personnes ont bénéficié d'une formation dans le cadre de leur contrat et un peu plus de 3 300 personnes ont effectué des périodes de travail en entreprise, d'une durée moyenne de deux mois et demi.
Il reste maintenant à apprécier l'efficacité du CSP au niveau du reclassement de ses bénéficiaires, ce qui n'est pas aujourd'hui possible faute d'un recul suffisant. L'indicateur de performance 3.2 permet de suivre le taux de reclassement à l'issue du CSP ; l'objectif, à l'horizon 2015, est d'atteindre un taux de 60 %, un taux de reclassement de 55 % étant anticipé en 2013.
Le projet de loi de finances propose de consacrer 70 millions d'euros au financement du CSP l'an prochain, auxquels s'ajoutent 31,7 millions de trésorerie déjà disponibles au titre de la gestion de la CRP, du CTP et du CSP, soit au total 101,7 millions. Cette dotation est calculée sur la base d'une hypothèse de 97 000 entrées dans le dispositif.