Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi

B. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Alors que les dépenses d'assurance chômage devraient augmenter l'an prochain, la dotation de l'Etat au fonds de solidarité s'inscrit en diminution dans le projet de budget.

1. Une assurance chômage fortement mise à contribution

L'augmentation du chômage pèse sur les dépenses de l'Unedic, qui devrait être encore déficitaire en 2012 et 2013.

Sur l'ensemble de l'année 2012, l'assurance chômage s'attend à une hausse sensible du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés (71 900). L'an prochain, la hausse du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés se poursuivrait, mais à un rythme ralenti (7 200).

En conséquence, les dépenses de l'Unedic augmenteraient pour atteindre 37,2 milliards l'an prochain, tandis que ses recettes seraient peu dynamiques, creusant ainsi son déficit. Le déficit de l'assurance chômage devrait s'élever à plus de 4 milliards d'euros l'an prochain, contre 2,6 milliards cette année et seulement 1,5 milliard en 2011. Il en résulterait une nouvelle augmentation de la dette cumulée, qui dépasserait les 17 milliards d'euros.

Evolution de la situation financière de l'assurance chômage
(en millions d'euros)
	2009 (R )	2010 (R )	2011 (R )	2012 (P)	2013 (H)
Recettes	30 310	31 188	31 855	32 630	33 119
Dépenses	31 482	34 158	33 419	35 217	37 217
Résultat de l'année (R -D)	- 1 172	- 2 970	- 1 565	- 2 587	- 4 098
Endettement net bancaire au 31 décembre	6 139	8 571	11 026	13 633	17 731
(R) : réalisé - (P) : prévision - (H) : hypothèse Source : Unedic

L'Unedic finance son déficit en empruntant sur les marchés financiers où elle bénéficie de taux d'intérêt historiquement bas. Elle a versé environ 200 millions d'euros d'intérêts en 2012.

Il est intéressant de noter que 40 % des allocataires de l'assurance chômage exercent une activité réduite, ce qui leur permet de cumuler un revenu d'activité et une partie de leur allocation chômage. Ces demandeurs d'emploi restent ainsi proches du monde du travail, ce qui est susceptible de faciliter leur retour à l'emploi durable.

2. La solidarité avec les chômeurs en fin de droits

Institué en 1982, le fonds de solidarité finance les allocations versées aux demandeurs d'emploi en fin de droits, notamment l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Il dispose d'une ressource propre, la contribution de solidarité des agents du secteur public, qui devrait rapporter 1,38 milliard d'euros en 2013, à laquelle s'ajoute une part du produit de la taxe sur les tabacs, pour un montant prévisionnel de près de 150 millions d'euros.

Ces ressources sont complétées par une subvention d'équilibre, versée par l'Etat. Le montant de cette subvention atteint 834,2 millions dans le projet de loi de finances, ce qui porte le total des recettes du fonds à plus de 2,3 milliards d'euros. Ces recettes devraient être suffisantes pour couvrir le financement des allocations relevant du fonds de solidarité, ainsi que les charges courantes et de fonctionnement, tout en dégageant une réserve de précaution.

Les principales dépenses à la charge du fonds l'an prochain sont les suivantes :

- 2,1 milliards au titre de l'ASS ;

- 129 millions au titre de l'allocation équivalent retraite (AER) ; créée en 2002, l'AER était versée aux demandeurs d'emploi qui ne pouvaient percevoir de pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge de soixante ans, alors qu'ils avaient validé suffisamment de trimestres de cotisations au titre de l'assurance vieillesse pour avoir droit à une pension à taux plein ; elle a été supprimée le 1 ^er janvier 2009, le fonds de solidarité continuant à prendre en charge le versement des allocations dues aux personnes qui en étaient déjà titulaires à cette date ;

- 71 millions au titre des primes mensuelles versées aux titulaires de l'ASS qui reprennent une activité ;

- 42 millions au titre de l'Accre-ASS, qui permet à des bénéficiaires du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre) de conserver pendant un an le versement de l'ASS à taux plein ;

- 10 millions d'euros pour les bénéficiaires de l'allocation de fin de formation (AFF) dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2008 ; l'AFF a été créée en 2001 afin que les demandeurs d'emploi qui effectuent une formation prescrite par le service public de l'emploi continuent à percevoir un revenu après l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage ; elle a été abrogée le 1 ^er janvier 2009.

Le tableau suivant retrace l'évolution du nombre de bénéficiaires des différentes allocations financées par le fonds.

Evolution des effectifs
Allocations	2011 (Rap)*	2012 (Pap)*	2013 (PLF)*
ASS	367 401	388 000	379 280
Intéressement ASS	33 446	24 032	39 450
AER	24 568	11 255	10 750
AFF	8 873	1 606	1 290
ASS-Accre	6 693	5 774	7 250
APS (effectif moyen mensuel)	129	200	77
AFD (effectif moyen mensuel)	1 704	2000	539
ASS : allocation de solidarité spécifique - AER : allocation équivalent retraite - AFF : allocation fin de formation - ASS-Accre : allocation de solidarité spécifique - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - APS : allocation de professionnalisation et de solidarité - AFD : allocation de fin de droits *Rap : rapport annuel de performance - Pap : projet annuel de performance - PLF : projet de loi de finances
Source : ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Le nombre de titulaires de l'AER et de l'AFF continue à diminuer dans la mesure où, ces prestations ayant été supprimées, le fonds de solidarité ne finance plus que les allocations versées au « stock » des bénéficiaires.