EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 71 (art. L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise
Objet : Cet article tend à abroger une exonération de cotisations sociales dont bénéficient certains salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I tend à abroger l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Créée par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, cette exonération bénéficie aux salariés qui respectent des conditions de durée d'activité salariée ou qui sont allocataires de certaines prestations familiales.
Le salarié a l'obligation d'avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les douze mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise et doit effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise. Les périodes durant lesquelles il a été involontairement privé d'emploi et a perçu un revenu de remplacement sont comptabilisées comme des périodes d'activité. L'exonération est également applicable aux personnes qui bénéficient de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité à la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
L'exonération est accordée, à la demande du salarié, au titre des douze premiers mois d'exercice de l'activité de création ou de reprise d'entreprise, pour la part de rémunération ou de revenu n'excédant pas 120 % du Smic.
Le paragraphe II prévoit une mesure transitoire : il indique que l'exonération restera applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013.
II - La position de la commission
L'exonération de cotisations pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise est un dispositif peu utilisé, qui n'a compté que 1 358 bénéficiaires en 2011. Il est concurrencé par des dispositifs plus récents, comme le statut d'auto-entrepreneur, qui poursuivent le même objectif de faciliter les transitions entre le statut de salarié et celui de chef d'entreprise, et qui ont davantage atteint leur cible.
L'abrogation de cette exonération ne devrait donc pas avoir d'effet perceptible sur le niveau des créations d'entreprises. Elle permettra en revanche à l'Etat de réaliser une petite économie de 4 millions d'euros.
Sous le bénéfice de ces considérations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 72 (nouveau) (art. 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) - Limitation du bénéfice de l'exonération de cotisations applicables aux organismes d'intérêt général établis en zone de revitalisation rurale aux organismes comptant moins de cinq cents salariés
Objet : Cet article additionnel, inséré par l'Assemblée nationale, tend à restreindre le bénéfice de l'exonération de cotisations applicables aux organismes d'intérêt général établis en zone de revitalisation rurale (ZRR) aux seuls organismes comptant moins de cinq cents salariés
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
Les zones de revitalisation rurales (ZRR) ont été créées par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 5 février 2005 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Compte tenu de leur fragilité économique, sociale et démographique, elles se sont vu accorder des aides financières ainsi qu'un régime fiscal dérogatoire destiné à réduire les inégalités de développement sur le territoire national.
L'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux organismes d'intérêt général installés dans les ZRR a été instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux. Cette exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés employés par ces organismes, quel que soit leur montant, jusqu'à un plafond correspondant à 1,5 Smic.
Les organismes concernés sont des associations reconnues d'utilité publique, des fondations, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, des organismes agréés pour le financement de petites et moyennes entreprises, ainsi que des associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recueillir des dons. Leur siège social doit se trouver dans une commune classée en ZRR.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette exonération, jugée coûteuse et peu efficace en termes de créations d'emplois. En raison de l'opposition rencontrée à l'Assemblée nationale, un compromis a été trouvé, consistant à abroger l'exonération à compter du 1 er novembre 2007, mais en continuant à l'appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date, et ce jusqu'à leur terme.
Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel qui restreint encore le champ d'application de l'exonération.
Le paragraphe I propose de maintenir l'exonération pour les seuls organismes dont l'effectif est inférieur à cinq cents salariés.
Le paragraphe II précise la date d'entrée en vigueur de cette mesure : elle s'appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013.
II - La position de la commission
L'exonération applicable aux organismes d'intérêt général avait pour objectif, à l'origine, de soutenir des structures de petite taille qui contribuent à renforcer le lien social dans les territoires ruraux. Certains grands organismes ont entendu bénéficier de cet avantage en s'installant dans une ZRR.
La mesure proposée aura pour effet de priver de l'exonération environ 130 organismes, soit 5 % du nombre total de bénéficiaires, qui profiteront de l'allègement général de cotisations sur les bas salaires. Elle permettra de mieux cibler l'exonération sur les petits organismes qui sont ceux qui en ont le plus besoin.
L'Etat, qui compense à la sécurité sociale le manque à gagner dû à l'exonération, attend une économie d'environ 17 millions de cette disposition. Cette économie permettra au Gouvernement d'augmenter les crédits alloués à plusieurs dispositifs qui apparaissaient insuffisamment dotés, sans alourdir le déficit du budget de l'Etat.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.