2. Le financement de la démocratie sociale
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » participe également à l'effort de maîtrise des dépenses, sans sacrifier les actions nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie sociale.
a) Des crédits en léger recul pour le programme 111
L'an passé, le programme a été doté de 80,58 millions de crédits. Le projet de loi finances propose de fixer la dotation pour 2013 à 78,8 millions, en baisse de 2,2 %.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) perçoit une subvention, financée par le programme, dont le montant va diminuer de 4,3% l'an prochain. L'agence va également perdre 2 ETPT, ce qui va ramener ses effectifs à 84 personnes.
Dans le détail, on constate cependant que les crédits de ce programme connaissent des variations contrastées qui dépendent surtout des différents cycles de notre démocratie sociale.
b) Des évolutions contrastées selon les actions
Le programme finance les dépenses liées à la mesure de l'audience syndicale et celles relatives aux élections prud'homales.
L'action n° 3, consacrée au « dialogue social et à la démocratie sociale », voit en apparence ses crédits s'effondrer par rapport à l'an dernier, puisque ceux-ci passent de 42 millions à seulement 32,4 millions. Cependant cette différence s'explique surtout par le fait que 13,3 millions de crédits étaient prévus en 2012 pour organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (moins de onze salariés), en application de la loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 14 ( * ) . Ce scrutin, qui intéresse 4,5 millions de salariés, se déroule du 28 novembre au 12 décembre 2012.
En 2013, la mesure de l'audience syndicale va arriver à son terme et la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches devrait être rendue publique. Environ 5 millions d'euros serviront à régler les dernières dépenses liées à la mesure de l'audience syndicale et 0,9 million seront utilisés pour amorcer le nouveau cycle de mesure de l'audience syndicale qui va couvrir la période 2013-2016.
En revanche, les crédits de l'action n° 2 « qualité et effectivité du droit » s'inscrivent en forte hausse : une dotation de 19,1 millions d'euros est prévue en 2013, contre seulement 10,3 millions en 2012. Ces crédits supplémentaires serviront à engager le processus qui aboutira, au plus tard en décembre 2015, au renouvellement des 14 500 conseillers prud'homaux. Le ministre du travail n'a toutefois pas exclu, lors de son audition par la commission, qu'une réforme du mode de désignation des conseillers prud'homaux intervienne d'ici là.
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Dans un contexte difficile, le projet de budget pour le travail et l'emploi parvient à concilier soutien à l'emploi et maîtrise des dépenses, tout en fixant clairement de nouvelles orientations qui répondent aux attentes de nos concitoyens.
C'est pourquoi votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 2013, ainsi qu'à l'adoption des articles rattachés 71 et 72 et du compte d'affectation spéciale « Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » .
* 14 Dans les entreprises de plus de onze salariés, ce sont les résultats obtenus par les syndicats lors des élections professionnelles (élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise) qui sont pris en compte pour apprécier l'audience de chaque organisation. Comme les entreprises de moins de onze salariés n'organisent pas d'élection de représentants du personnel, il a été nécessaire de prévoir un scrutin ad hoc pour mesurer l'audience des syndicats auprès de leurs salariés.