III. LA MISE EN PLACE DIFFICILE DU NOUVEAU CADRE DE FINANCEMENT DE L'ÉLECTRIFICATION RURALE
L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ». Il remplace l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »
Les recettes de ce compte sont les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le taux de la contribution, fixé annuellement par arrêté, est compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kwh pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kwh pour les autres communes.
Les dépenses sont les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues par le même article L. 2224-31, ainsi que les frais liés à la gestion de ces aides.
Les crédits prévus pour 2013 s'élèvent à 377 millions d'euros, répartis dans deux programmes :
- électrification rurale : 369,6 millions d'euros. La moitié de cette somme, soit 184 millions d'euros, concerne le renforcement des réseaux, les sommes restantes étant consacrées à l'extension des réseaux, à l'enfouissement des fils, à la pose en façade et à la sécurisation des fils nus, ainsi qu'à des frais de fonctionnement ;
- opérations diverses liées notamment à la maîtrise de la demande d'électricité, à la production d'électricité par des énergies renouvelables ou par des installations de proximité dans les zones non interconnectées, à des travaux faisant suite à des intempéries exceptionnelles : 7,4 millions d'euros.
Synthèse des crédits du CAS « FACÉ » en 2013
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Programme |
Autorisations d'engagements / Crédits de paiement demandés pour 2013 |
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793 |
Électrification rurale |
369 600 000 |
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Renforcement des réseaux |
184 000 000 |
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Extension des réseaux |
46 700 000 |
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Enfouissement et pose en façade |
56 500 000 |
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Sécurisation des fils nus (hors faible section) |
39 000 000 |
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Sécurisation des fils nus de faible section |
42 000 000 |
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Fonctionnement |
1 400 000 |
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794 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries |
7 400 000 |
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Sites isolés |
4 920 000 |
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Maîtrise de la demande d'énergie |
1 480 000 |
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Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) |
200 000 |
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Intempéries |
800 000 |
Source : projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances pour 2013, « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »