EXAMEN DES ARTICLES
Article 23 - Plafond des autorisations d'emploi de la mission « Enseignement scolaire »
I. - Le texte du projet de loi
Cet article vise l'article 69 de la loi de finances initiale pour 2012 qui fixait le plafond pour l'année des autorisations d'emplois de l'État, en équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Conformément aux engagements du Président de la République, rappelés par le ministre de l'éducation nationale, lors de son audition le 10 juillet 2012 devant votre commission, il est procédé au rehaussement du plafond d'emplois pour renforcer les moyens humains dévolus à la mission « Enseignement scolaire », seul poste bénéficiant de mesures exceptionnelles dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.
Le plafond d'emplois du budget général de l'État, hors budgets annexes, est porté ainsi à 1 924 029 ETPT.
L'éducation nationale bénéficierait de 1 507 ETPT supplémentaires qui devront permettre, selon l'exposé des motifs, des recrutements de personnels enseignants (1 000 professeurs des écoles) et non enseignants (100 CPE 1 ( * ) , 1 500 AVS-I 2 ( * ) , 2 000 assistants d'éducation et 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire 3 ( * ) ), ainsi que des aménagements de service pour les enseignants stagiaires.
L'enseignement technique agricole (programme 143) bénéficierait de 17 ETPT supplémentaires, sans que la répartition des emplois entre les différentes catégories de personnels ne soit précisée dans les documents budgétaires.
II. - La position de votre commission
Votre rapporteure salue les mesures d'urgence proposées par le Gouvernement pour atténuer en cours d'année les effets des suppressions de postes inscrits au budget 2012.
Il convient, en effet, de rappeler que le schéma d'emploi de la mission « Enseignement scolaire » pour 2012, voté l'an passé, était contraint par la règle du non-remplacement d'un départ sur deux en retraite. Pour mémoire, il prévoyait donc la suppression à la rentrée 2012 de 14 000 emplois selon la répartition suivante :
- 5 700 emplois d'enseignants du primaire ; 4 ( * )
- 6 550 postes d'enseignants dans le secondaire ; 5 ( * )
- 1 350 enseignants dans le privé ;
- et 400 emplois administratifs, dont 165 en établissements et 235 en administration centrale et dans les services académiques.
Pendant les cinq années de la précédente législature, le budget de l'éducation nationale est demeuré enfermé dans un carcan extrêmement rigide, d'autant plus inadapté que le ministère multipliait tous azimuts les annonces de réformes et d'expérimentations. L'inflation des ambitions, jamais soumises à évaluation, s'était substituée à l'adaptation réaliste des moyens humains aux besoins éducatifs.
Accumulées depuis 2007, les suppressions de postes avaient fini par toucher à l'os et attaquer la substance de l'offre éducative .
Suppressions d'emplois pendant la dernière législature (en ETP)
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LFI 2008 |
LFI 2009 |
LFI 2010 |
LFI 2011 |
LFI 2012 |
Cumul |
|
|
1
er
degré public
|
- 30 |
6 000 |
7 000 |
8 967 (3 367 nettes) |
5 700 |
27 637 |
|
2
nd
degré public
|
8 830 |
6 500 |
7 000 |
4 800 |
6 550 |
33 680 |
|
Privé
|
1 400 |
1 000 |
1 400 |
1 533 |
1 350 |
6 683 |
|
Soutien
|
1 000 |
- |
600 |
600 |
400 |
2 600 |
|
Total
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11 200 |
13 500 |
16 000 |
15 900 |
14 000 |
70 600 |
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat - PAP successifs.
Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2012, votre rapporteure avait condamné vivement cet affaiblissement du système éducatif. Elle se félicite aujourd'hui de la correction nécessaire, inscrite dans le collectif budgétaire, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l'ambition pédagogique.
Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, l'accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, doivent être saluées les mesures destinées à amender aussi rapidement que possible le déroulement de l'année de stage des futurs enseignants en leur octroyant des décharges de service pour leur permettre de poursuivre leur formation au métier.
L'échec patent de la mastérisation est tel, de l'aveu général, que de simples ajustements seront bien entendu insuffisants pour corriger tous les dysfonctionnements. La remise à plat de la formation des enseignants est un des sujets centraux discutés lors de la concertation générale, mise en place par le ministre de l'éducation nationale. Elle sera au coeur du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école annoncé pour l'automne 2012.
Votre rapporteure estime que c'est lors du débat législatif qu'il conviendra d'agir en profondeur pour :
- repenser l'articulation, dans le temps et dans les contenus, entre l'obtention du diplôme de master, la préparation des concours et la professionnalisation pédagogique progressive des futurs enseignants ;
- et favoriser une entrée progressive dans le métier sur un an, en s'appuyant sur des écoles supérieures du professorat intégrées aux universités pour assurer un accompagnement au plus proche des besoins des stagiaires.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article. |
Article 24 - Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres et du spectacle vivant
Cet article vise à ramener de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livres, imprimés et numériques, ainsi qu'au secteur du spectacle vivant.
I. - Le droit en vigueur
L'article 13 de la loi n° 2011-1987 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 a créé un second taux réduit de TVA de 7 % applicable à l'ensemble des biens et services antérieurement soumis au taux réduit de 5,5 %. Quelques biens et services de première nécessité ont conservé le bénéfice du taux réduit de 5,5 % mais le livre et les autres biens culturels n'ont pas été considérés comme tels.
Une application de ce taux de 7 % au secteur du livre dès le 1 er janvier 2012 aurait néanmoins emporté d'importants inconvénients tant techniques qu'économiques. C'est pourquoi, le Gouvernement avait chargé M. Pierre-François Racine, Président de section au Conseil d'État, d'une mission en vue de proposer les mesures d'accompagnement que les spécificités de ce secteur imposeraient.
Suite à son premier rapport, du 5 décembre 2011, il a été décidé - dans la loi de finances précitée (article 13-II-8°) - que l'application de ce nouveau taux de TVA ne s'appliquerait qu'au 1 er avril 2012 pour le livre papier, la date du 1 er janvier 2012 étant retenue pour le livre numérique 6 ( * ) (à l'instar donc des autres biens et services), pour tenir compte des spécificités et difficultés propres au secteur. Les principales raisons pour ce délai de trois mois étaient les suivantes :
- Aux termes de la loi du 10 août 1981, les éditeurs fixent librement un prix de vente au public pour chaque livre. La majorité des éditeurs avaient confirmé leur intention de répercuter globalement la hausse de la TVA sur le prix de vente au public des livres, ceci afin de préserver la rémunération des acteurs de la chaîne du livre, notamment libraires et auteurs. Il s'agissait donc de modifier les prix de plus de 700 000 références tout en se réservant le droit de faire varier le niveau de la répercussion de la hausse de la taxe selon la nature des ouvrages et des collections. Cependant, l'éditeur étant libre de fixer le prix des livres, rien ne garantissait la réévaluation des prix, en particulier de la part des petits éditeurs indépendants. Le risque était donc que la hausse de la taxe ne vienne ainsi amputer la faible marge moyenne des librairies.
Les détaillants devant respecter le prix de vente au public fixé par l'éditeur en application de cette loi, se posait aussi la question des délais d'intégration des nouveaux prix dans les systèmes d'information. Puis ces prix devaient être intégrés dans les systèmes d'information propres aux détaillants, ce qui posait des difficultés pratiques et techniques. Sans une transmission fiable de l'information relative aux nouveaux prix, les détaillants se seraient alors trouvés en infraction avec la loi du 10 août 1981.
- Compte tenu de l'importance des stocks constituant les fonds de librairie, se posait également la question de la gestion des retours effectués par les libraires après l'entrée en vigueur du relèvement du taux de TVA, avec des difficultés fiscales et comptables importantes pour les éditeurs et les libraires.
- Enfin, il était essentiel d'assurer la bonne information du public quant à l'évolution des prix.
Dans un second rapport, du 8 mars 2012, M. Pierre-François Racine a proposé des mesures d'accompagnement concrètes et pragmatiques afin d'aider les professionnels de la filière à traiter tous ces sujets.
Pour autant, les inquiétudes des professionnels, en particulier des libraires, le maillon le plus fragile, sont restées exacerbées, dans un contexte économique, technologique et juridique incertain.
En outre, même si la majorité des grandes maisons d'édition s'étaient engagées à répercuter la hausse de la TVA dans le prix de vente de leurs ouvrages, tel n'était pas le cas de l'ensemble des petits éditeurs, au risque donc de voir la marge des libraires être rognée.
II. - Les travaux de l'Assemblée nationale
? Une disposition applicable au secteur du livre...
Dans ce contexte, le Gouvernement estime qu'il convient de réaffirmer le caractère spécifique du livre, qui a d'ailleurs toujours bénéficié d'une législation propre (avec la loi de 1981 - dite loi Lang - sur le prix du livre, la fixation de règles plus souples en matière de délais de paiement compte tenu de l'importance et de la faible rotation des stocks des librairies, la loi de 2011 sur le prix du livre numérique).
Le nouveau taux de 5,5 % s'appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2013 , afin de tenir compte une nouvelle fois des contraintes techniques particulières au secteur de la librairie.
L'objectif est de préserver la filière du livre et d'encourager sa compétitivité dans l'économie du numérique.
L'incidence budgétaire de cette mesure est évaluée à 50 millions d'euros par an.
? ... et étendue par amendement à la billetterie des spectacles vivants
Nos collègues députés ont adopté un amendement présenté par M. Pierre-Alain Muet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, afin de rétablir également le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants.
L'objectif est de préserver et de développer le secteur du spectacle vivant, tant dans sa dimension création que diffusion auprès des publics.
III. - La position de votre commission
Cet article, ainsi amendé, permet de mettre en oeuvre l'engagement n° 44 du projet du Président de la République qui prévoit « le retour à un taux de TVA à 5,5 % pour le livre et la billetterie, et la lutte pour la survie des librairies indépendantes », engagement confirmé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.
Votre commission soutient pleinement cette mesure, qu'elle avait d'ailleurs défendue à l'occasion de l'adoption du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012.
Dans son rapport, présenté par notre collègue Vincent Éblé, elle avait souligné les conséquences particulièrement graves pour la culture d'une hausse de la TVA, touchant tous les secteurs déjà affectés par un contexte difficile.
? Outre un refus de principe de la hausse de la TVA, elle avait insisté sur l'impact « particulièrement néfaste de cette mesure pour le secteur de l'édition » et sur ses difficultés d'application au secteur du livre , y compris sur un plan pratique. Elle avait également relevé qu'en cas de « répercussion de la hausse de la TVA sur le prix de vente du livre aux lecteurs et aux bibliothèques, c'est l'accès à la lecture, et donc à culture, qui serait atteint. »
Auditionné par votre commission le mercredi 18 juillet 2012, le Syndicat de la librairie française a d'ailleurs réitéré ses inquiétudes et insisté sur la fragilité économique des librairies, notamment indépendantes. La baisse de leur rentabilité se conjugue avec l'augmentation des charges, en raison notamment de la hausse des loyers commerciaux en centre ville. Alors que leur survie est essentielle pour l'animation culturelle de nos territoires, les reprises de fonds de commerce en cas de départ à la retraite s'avèrent difficiles.
Votre rapporteure précise que le lecteur ne devrait pas supporter les conséquences de cette mesure . En effet, d'après des représentants des éditeurs (Syndicat national de l'édition) - également entendus le 18 juillet dernier par votre commission -, la baisse du taux de TVA devrait être absorbée par une moindre hausse des prix des livres au 1 er janvier, date à laquelle les éditeurs répercutent habituellement le taux d'inflation de l'année précédente.
? Quant aux autres produits culturels pouvant concourir à la préservation du lien social, votre commission avait jugé essentiel d'encourager leur accès, tout particulièrement en temps de crise.
Ainsi son rapport soulignait-il que : « S'agissant du spectacle vivant, le relèvement du taux de TVA fragiliserait de nombreuses structures, déjà obligées de réduire leurs marges artistiques (...) Certes, le taux de 2,10 % restera appliqué aux 140 premières représentations, mais la hausse de la TVA aurait un impact sur les contrats de cession et de coproduction de spectacles. Les compagnies et petites structures non fiscalisées seraient les plus touchées, de même que les structures qui achètent les spectacles toutes taxes comprises.
En outre, la situation est cruciale pour le secteur des concerts où le spectateur peut consommer pendant la séance, car il ne pourra plus bénéficier du taux de 2,10 % sur les 140 premières représentations, cet avantage étant non conforme à la législation européenne. Le taux de TVA qui leur est applicable risquerait ainsi de passer brutalement de 2,10 % à 7 %... » .
Rappelons que la commission des finances du Sénat ayant adopté un amendement de suppression pure et simple de l'article concerné du projet de loi de finances rectificative, votre commission n'avait donc pas eu à intervenir spécifiquement en faveur de ces secteurs et qu'elle avait soutenu cet amendement.
Votre rapporteure réaffirme cette position et se réjouit du texte ainsi proposé par l'Assemblée nationale.
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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article. |
Article 30 - Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Le présent article vise à abroger les dispositions législatives faisant référence à la prise en charge des frais de scolarité (PEC) des enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger . La PEC a été créée en 2007 par un texte réglementaire (en l'espèce une instruction générale de l' Agence de l'enseignement du français à l'étranger - AEFE ), pris en application de l'article D. 531-48 du code de l'éducation.
I. - Le droit en vigueur
La prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, promise par M. Nicolas Sarkozy au cours de la campagne présidentielle de 2007, a été mise en oeuvre progressivement par l'AEFE à la demande du Gouvernement à partir de l'année scolaire 2007-2008. D'abord ouverte aux élèves de terminale, elle a ensuite été étendue à la rentrée 2008 aux classes de première et, enfin, aux classes de seconde à la rentrée 2009. A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'extension de la mesure au-delà des classes de lycée a été subordonnée par le législateur à la transmission au Parlement d'une étude d'impact préalable.
Régulièrement débattue , tous les ans depuis 2007 lors de l'examen du projet de loi de finances, la PEC a fait l'objet, successivement en 2008 et 2010, de deux articles rattachés à la mission « Action extérieure de l'État » du budget général de l'État visant à :
- poser le principe d'une étude d'impact préalablement à toute extension du dispositif . L'article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dispose, ainsi, que « toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » ;
- mettre en place un plafonnement de la prise en charge . L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, en effet, que « nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 3 juillet 2011. Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence ».
L'application de ces dispositions s'est traduite par la publication des textes réglementaires suivants :
- le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 qui porte détermination des plafonds de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger pris en application de l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- l' instruction spécifique sur la prise en charge de la scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, applicable à l'année scolaire 2012/2013 pour les pays du rythme nord, publiée sur le site de l'AEFE en janvier 2012. Cette instruction a été prise en application de l'article D. 531-48 du code de l'éducation qui prévoit que « les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46 [du même code] . Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ».
II. - Les travaux de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présentera un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, sur les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
Votre commission estime cet ajout très utile.
III. - Les propositions de votre commission
A. La PEC : une mesure attribuée sans conditions de ressources au coût exponentiel
Sur le plan budgétaire, l'aide à la scolarité au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger repose sur deux dispositifs dont les crédits sont inscrits dans le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État » :
- les bourses scolaires attribuées sur conditions de ressources et en tenant compte des conditions locales d'existence ;
- la prise en charge par la collectivité nationale de la scolarité des lycéens.
La généralisation de la mesure de gratuité, si elle devait s'étendre jusqu'aux enfants du primaire, aurait dû s'achever à l'horizon 2018 (en l'absence du moratoire mis en place en 2009), date à laquelle elle aurait produit l'ensemble de ses effets budgétaires pour atteindre quelques 730 millions d'euros . Le moratoire sur l'extension de la mesure de gratuité des frais de scolarité au-delà des classes de lycée a permis de limiter, temporairement, les effets budgétaires potentiellement lourds du dispositif.
Plusieurs effets négatifs de cette mesure ont été régulièrement dénoncés par votre commission, au cours du dernier quinquennat, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances :
- la mesure de gratuité exerce une pression très forte à la hausse des demandes de bourses : de plus en plus de familles qui ne s'étaient pas manifestées auparavant pour percevoir des bourses alors même qu'elles y étaient éligibles, en font désormais la demande pour leurs enfants scolarisés en primaire et au collège (niveaux pour lesquels les frais de scolarité ne sont pas encore pris en charge) dès lors qu'elles constatent que des familles ne paient plus de frais de scolarité pour leurs enfants scolarisés de la seconde à la terminale. Le graphique ci-dessous illustre cet « effet d'aubaine » :
Source : Ministère des affaires étrangères et européennes.
- la mesure de gratuité, bien qu'égalitaire dans son principe, est susceptible de développer un certain nombre d'inégalités, aussi bien entre élèves français et étrangers et qu'entre élèves français et élèves ressortissants de l'Union européenne. L'augmentation du nombre d'élèves français acceptés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, consécutivement à la prise en charge de leurs frais de scolarité, peut exercer une forte tension sur la capacité d'accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers ;
- le désengagement des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés est à craindre, alors même que le montant des frais de scolarité des établissements conventionnés ou homologués, insuffisamment contrôlés par l'État, a tendance à augmenter. Le second cycle du secondaire, où a été mise en oeuvre la PEC, a connu une augmentation de la moyenne des frais de scolarité de 41 % entre 2007-2008 et 2010-2011. Les classes de collège ont connu une augmentation moyenne de 32 % et les classes de primaire 29 %. Pour mémoire, les classes de lycée coûtent plus cher que celles des autres cycles en raison des dépenses d'équipement qu'elles impliquent. En 2010-2011, les frais de scolarité de 7 300 lycéens ont été pris en charge par la collectivité nationale (hors bénéficiaires de bourses des classes de lycée), pour un montant moyen d'environ 4 500 euros.
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LISTE DES DIX ÉTABLISSEMENTS OÙ LES FRAIS DE SCOLARITÉ SONT LES PLUS ÉLEVÉS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2010-2011 1. École internationale des Nations unies de New York (États-Unis) : 19 771 euros ; 2. Lycée international franco-américain de San Francisco (États-Unis) : 18 397 euros ; 3. Lycée français de New York (États-Unis) : 17 888 euros ; 4. École bilingue ( Toronto French School ) (Canada) : 17 063 euros ; 5. Lycée franco américain de New York (États-Unis) : 16 276 euros ; 6. École bilingue Arlington-Cambridge de Boston (États-Unis) : 15 859 euros ; 7. École internationale de la Péninsule de Palo Alto (États-Unis) : 15 326 euros ; 8. Lyceum Kennedy de New York (États-Unis) : 14 843 euros ; 9. Lycée français La Pérouse de San Francisco, établissement conventionné (États-Unis) : 14 423 euros ; 10. École bilingue de Berkeley (États-Unis) : 14 348 euros. |
Source : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En 2012, le coût de la PEC s'établit à 31,9 millions d'euros (soit 17,9 millions d'euros pour le rythme nord 2011-2012, 1,6 million d'euros pour le rythme sud 2012 et 12,5 millions d'euros pour le rythme nord 2012-2013). Cette prise en charge ne concerne que les lycéens, c'est-à-dire, à la rentrée 2012, 7 455 personnes .
B. Privilégier un système de bourses plus juste
Conformément à la position qu'elle a adoptée à l'occasion de l'examen de chaque projet de loi de finances depuis 2007, votre commission estime plus juste et plus raisonnable de substituer à la PEC une politique d'aide à la scolarité plus généreuse et plus inclusive . Elle doit se traduire par une véritable politique éducative en direction des Français de l'étranger, fondée sur un droit égal d'accès à l'enseignement français à l'étranger pour les élèves français, qui s'appuierait sur des bourses prenant en compte, le cas échéant, des critères sociaux et appliquant un barème différencié selon les établissements .
La suppression de la PEC ne devrait pas pénaliser les familles les moins aisées qui devraient demeurer éligibles aux bourses scolaires attribuées sur conditions de ressources.
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Dans ces conditions, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article. |
Article 30 bis (nouveau) - Report de la date butoir du passage des universités au régime des responsabilités et compétences élargies
Cet article vise à reporter de quelques mois la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies.
I. - Le droit en vigueur
L'article 49 de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités précise que la totalité des universités accèdent au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) dans un délai de cinq ans après sa publication, soit au plus tard le 12 août 2012 .
Deux universités, celle d'Antilles-Guyane (à Pointe-à-Pitre) et celle de la Réunion (Saint-Denis), sont concernées par cette accession en cours d'année 2012.
L'accession aux RCE se traduit nécessairement, pour les deux universités concernées, par un transfert concomitant des emplois et de la masse salariale jusqu'alors rémunérée directement par l'État sur le titre 2.
II. - Les travaux de l'Assemblée nationale
Le changement d'identification des employeurs dans l'application de paie en cours d'année présente des difficultés techniques importantes qui font courir un risque de rupture dans le versement des rémunérations aux personnels de l'État travaillant dans ces établissements.
C'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement . L'article additionnel ainsi introduit dans le projet de loi vise à reporter de quelques mois (un peu plus de quatre mois et demi), soit au 1 er janvier 2013, la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de celle de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, afin de faire coïncider le transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile.
III. - La position de votre commission
Votre commission adhère à cet objectif de sécurisation de la rémunération des personnels des universités concernées.
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Elle a donné un avis favorable à l'adoption de cet article. |
*
* *
Réunie le lundi 23 juillet 2012, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi de finances rectificative dont elle s'est saisie pour avis .
* 1 Conseillers principaux d'éducation.
* 2 Auxiliaires de vie scolaire individualisés, chargés de l'accompagnement des élèves handicapés.
* 3 Nouveau corps dont le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création prochaine.
* 4 L'année précédente, seules 3 367 suppressions nettes étaient prévues, si l'on exclut les 5 600 régularisations de surnombres dus à un calibrage défectueux des concours, soit un alourdissement des suppressions nettes de 2 333 postes dans le projet de budget 2012.
* 5 Soit une hausse des suppressions prévues de l'ordre de 1 750 postes par rapport à 2011.
* 6 Rappelons que l'article 25 de la loi de finances pour 2011 avait étendu à compter du 1 er janvier 2012 le taux réduit de TVA aux livres sur tout type de support physique, y compris aux livres numériques fournis par téléchargement. La Commission européenne a attiré l'attention de la France et du Luxembourg sur le fait que cette mesure serait incompatible avec la directive TVA, la vente d'un livre électronique étant considérée comme une prestation de service. La France continue à défendre sa position auprès des institutions européennes. La Commission devrait présenter une proposition sur les taux réduits en 2013.