II. UN FONCTIONNEMENT OBÉRÉ PAR UN MANQUE D'ENGAGEMENT RÉEL DE L'EXÉCUTIF
A. UN MANQUE D'ANTICIPATION PRÉJUDICIABLE À LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUTION
1. Des nominations tardives
Alors que la loi organique et la loi ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été promulguées le 29 mars 2011, il a fallu attendre près de trois mois pour qu'intervienne la nomination du titulaire du poste. En effet, M. Dominique BAUDIS n'a été nommé Défenseur des droits que le 23 juin 2011 , par décret du Président de la République.
Comment la transition a-t-elle été gérée par le Gouvernement qui avait pourtant déjà disposé de trois ans pour y réfléchir ?
Signalons ici que l'article 44 de la loi organique prévoyait que le Défenseur des droits succèderait :
- au Médiateur de la République le lendemain de sa publication . Le Médiateur a donc disparu le 31 mars 2011 ;
- au Défenseur des enfants, à la HALDE et à la CNDS, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi organique : ces institutions ont donc été absorbées au sein du Défenseur des droits le 1 er mai 2011 .
Dans l'attente de la désignation du Défenseur des droits, les autorités regroupées au sein de la nouvelle institution ont dû poursuivre leurs activités de façon autonome, sans qu'aucun cap ne leur soit donné.
Interrogé par votre rapporteur sur les modalités de la transition, le Défenseur des droits a répondu que le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) avait alors précisé, dans un courrier adressé aux anciens responsables administratifs des quatre autorités, les dispositions à prendre avant qu'intervienne la désignation du Défenseur des droits.
Le SGG a estimé qu'il appartenait « aux responsables administratifs des autorités auxquelles le Défenseur se substitue d'assurer, par intérim, la continuité du service à la fois en ce qui concerne les mesures de gestion des personnels et des moyens transférés au Défenseur des droits en vertu de la loi organique et en ce qui concerne les procédures dont ces autorités avaient la charge. Chacun des responsables administratifs concernés (secrétaire général, directeur général ou délégué général) dispose à cette fin des pouvoirs dévolus, conformément aux principes du droit public, à l'intérimaire. Ces responsables sont habilités à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à la continuité du service ainsi que les décisions commandées par l'urgence ».
Le Défenseur des droits a indiqué à votre rapporteur que pendant la période transitoire le traitement des réclamations s'était poursuivi dans de bonnes conditions, les courriers étant signés par les responsables administratifs des anciennes autorités .
Une page Internet commune a également été mise en ligne pour présenter la nouvelle Institution tout en permettant le renvoi, selon la mission concernée, vers les sites des anciennes autorités.
Page www.defenseurdesdroits.fr d'avril à juillet 2011
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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. De quoi est-il chargé ? - de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, - de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, - de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l'égalité, - de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011. Qui peut le saisir ? Comment ?
Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
Mission Défense des droits de l'enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause. Dans l'attente d'une adresse postale unique du Défenseur des droits, veuillez adresser votre dossier à l'adresse de l'ancienne institution concernée par votre réclamation, par le biais de l'un des formulaires de saisine en ligne ou bien en contactant les délégués territoriaux dont la liste figure sur les sites internet. |
Toute
personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une
administration ou d'un service public :
Un enfant qui invoque la
protection de ses droits ou une situation mettant en cause son
intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa
famille, un service médical ou social, ou une association de
défense des droits de l'enfant :
Toute personne s'estimant
victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi
ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette
discrimination soit une personne privée ou publique :
Toute personne qui a
été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils
constituent un manquement à la déontologie par des personnes
exerçant une activité de sécurité (police
nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire,
douanes, service de sécurité privée, service de
surveillance des transports en commun, etc.) :
Votre rapporteur souligne que la nomination tardive du Défenseur des droits par le Président de la République a été préjudiciable au bon fonctionnement des AAI concernées et donc à leur mission de protection des droits et libertés. En effet, nos concitoyens n'ont pu qu'être déroutés par l'annonce de la disparition du Médiateur de la République, de la HALDE, de la CNDS et du Défenseur des enfants, alors que la nouvelle institution n'avait, elle, personne à sa tête.