N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
VILLE ET LOGEMENT
Par MM. Claude DILAIN et Thierry REPENTIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 et 107 (annexe n° 31 ) (2011-2012)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de la mission « Ville et Logement » inscrits au projet de loi de finances initial pour 2012 sont en augmentation par rapport à 2011, comme l'illustre le tableau suivant.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
(en millions d'euros)
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En autorisations d'engagement (AE) |
En crédits de paiement (CP) |
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
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Mission « Ville et logement » |
7 671,8 |
7 844,9 |
+ 2,3 % |
7 631,8 |
7 721,1 |
+ 1,2 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Votre commission pour avis souligne que cette augmentation est exclusivement due à la hausse des crédits destinés aux aides personnelles au logement, qui ne résulte en rien d'une décision politique mais constitue une évolution automatique en période de crise économique.
Au-delà de cette progression mécanique, force est de constater que les crédits de la mission « Ville et logement » inscrits pour 2012 ne sont pas à la hauteur des enjeux .
Le « rabot » opéré sur les crédits de la mission par les députés le confirme : deux amendements du Gouvernement adoptés par les députés, lors de l'examen des crédits de la mission puis en seconde délibération, ont en effet diminué les crédits de la mission de plus de 125 millions d'euros .
En conséquence, les crédits de la mission « Ville et Logement » augmenteront de 0,6 % en 2012 en autorisations d'engagement (AE) et diminueront de 0,5 % en crédits de paiement (CP).
Comme chaque année, votre commission pour avis a confié l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits au projet de loi de finances à deux de ses membres : M. Thierry Repentin pour la partie « Logement » et M. Claude Dilain pour la partie « Ville ».
Le présent rapport est d'abord consacré au volet « Logement » de la mission, à savoir les trois programmes 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement » et 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Votre rapporteur pour avis chargé du volet « Logement » a examiné l'évolution des crédits pour 2012 : à ses yeux, il s'agit d'un budget insincère et qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Il s'est intéressé ensuite au poids des dépenses fiscales, le coût de certaines dépenses fiscales mal calibrées constituant un héritage lourd et durable. Enfin, il a analysé la situation des jeunes, grands oubliés de la politique du logement.
Il a en conséquence proposé à votre commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.
La deuxième partie du rapport est consacrée au programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris », dont le recul continu des crédits - baisse de 12 % en 2012, soit une diminution du tiers en trois ans - confirme, aux yeux de votre rapporteur pour avis, le désengagement de l'État vis-à-vis des territoires urbains en difficulté, alors que leurs habitants sont gravement touchés par la crise - davantage même que dans le reste du territoire national. Afin que 2012 ne soit pas une année perdue pour la politique de la ville, votre rapporteur pour avis suggère des pistes de réforme, en particulier sur la péréquation, la géographie prioritaire et la contractualisation.
Il a également conclu à l'adoption d'un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.
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Lors de sa réunion du 22 novembre 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a, sur proposition de ses rapporteurs pour avis, émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ». Elle a ensuite adopté un amendement à l'article 64 rattaché à la mission et émis un avis défavorable à l'adoption de l'article 64 bis rattaché. Elle a enfin adopté un amendement de son rapporteur pour avis chargé des programmes Logement portant sur l'article 46 bis non rattaché. |