C. CE SONT LES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENTS » QUI ENREGISTRENT PROPORTIONNELLEMENT LA BAISSE LA PLUS FORTE

C'est ce programme qui enregistre proportionnellement la plus forte baisse de crédits, avec une diminution globale de 7 % en autorisations d'engagement et de 27 % en crédits de paiement. Cette évolution est pour le moins paradoxale compte tenu du maintien de l'objectif de production de 120 000 logements sociaux. La seule hausse significative qui peut être observée au sein de ce programme concerne les crédits liés au contentieux Dalo, en prévision de l'universalisation du contentieux au 1 er janvier 2012.

Les crédits du programme « Développement et amélioration
de l'offre de logements » (135)

en millions d'euros

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2011

PLF 2012

%

LFI 2011

PLF 2012

%

Construction locative et amélioration du parc

508,6

458,9

- 10 %

468,6

322,6

- 31 %

Soutien à l'accession à la propriété

4,7

4,5

- 4 %

4,7

4,5

- 4 %

Lutte contre l'habitat indigne

Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

16,8

26,9

+ 60 %

16,8

26,9

+ 60 %

Soutien

11,9

11,4

- 4 %

11,9

11,4

- 4 %

Total du programme

542,0

501,7

- 7 %

502,0

365,4

- 27 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

.

1. L'action « Construction locative et amélioration du parc »

L'action comporte une subvention pour charges de service public de 3,9 millions d'euros destinée à l'Anah.

Les crédits relatifs au développement et à l'amélioration du parc locatif social recouvrent à la fois des aides destinées aux entreprises et aux collectivités territoriales. Ils s'élèvent dans le PLF 2012 à 450 millions en autorisations d'engagement et 443,71 millions en crédits de paiement. Malgré leur diminution par rapport à l'année 2011, l'objectif de financer la production de 120 000 logements locatifs sociaux est maintenu .

Participation de l'Etat au développement et à l'amélioration du parc locatif social (en autorisations d'engagement)

Nombre de logements

Subvention moyenne par logement
(en euros)

Coût total
(en millions d'euros)

PLF 2011

PLF 2012

PLF 2011

PLF 2012

PLF 2011

PLF 2012

%

PLUS

55 500

55 000

800

600

44,4

33,0

- 26%

PLAI

22 500

22 500

10 760

9 600

242,1

216,0

- 11%

PLS

42 000

42 500

Surcharge foncière

203,1

190,6

- 6%

Sout-total offre nouvelle

120 000

120 000

489,6

439,6

- 10%

Démolition

1 360

1 360

2 500

3,4

3,4

0%

Actions d'accompagnement et numéro unique

7,0

7,0

0%

Total

500,0

450,0

- 10%

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

5 millions en autorisations d'engagement et 15 millions en crédits de paiement sont destinés à accompagner les départements dans la révision des schémas d'accueil des gens du voyage et à contribuer à la création d'aires dédiées. Le décalage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement s'explique par le fait que 11 millions d'euros de crédits de paiement correspondent à des engagements antérieurs.

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