IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2012
1. L'absence de certification des comptes de la branche AT-MP
A titre liminaire, votre rapporteur pour avis souligne que les comptes de la branche AT-MP pour l'exercice 2010 n'ont pas été certifiés par la Cour des comptes, contrairement à ceux de l'exercice précédent.
Il estime que tous les efforts nécessaires devront être rapidement entrepris afin de permettre une évaluation sincère et régulière des comptes de la branche.
La non-certification des comptes conduit en effet légitimement à s'interroger sur la fiabilité des données qui permettent pourtant d'établir des prévisions indispensables pour l'avenir de la branche AT-MP.
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Les raisons de la non-certification des comptes de l'exercice 2010 La Cour, dans son rapport de juin 2011, a estimé que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche : 1°) Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l'activité de recouvrement portent atteinte à l'exhaustivité et à l'exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP. 2°) En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s'appliquent aussi à la branche AT-MP. 3°) En raison du refus de certification des comptes combinés pour l'exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole (MSA) par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d'une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles.
Source : Rapport de certification des comptes du
régime général de sécurité sociale
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2. Une sensible accélération des dépenses de la branche AT-MP pour 2012 (article 56)
Le graphique qui suit retrace l'évolution des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre 2009 et 2012.
Évolution des dépenses de la branche AT-MP
Source : commission des finances du Sénat
Pour 2012, l' article 56 du présent projet de loi de financement fixe à :
§ 13,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2011 et de 5,5 % par rapport aux dépenses constatées en 2010 ;
§ 11,9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général , soit une augmentation de 2,6 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2011 et de 6,2 % par rapport aux dépenses constatées en 2010.
2. La branche AT-MP retrouverait l'équilibre dès 2011 et deviendrait excédentaire en 2012
Les objectifs de dépense inscrits dans le PLFSS pour 2012 intègrent les mesures suivantes :
- d'une part, l'augmentation du versement de la branche AT-MP à la branche maladie (+ 80 millions d'euros) au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, prévu à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ( article 53 du présent projet de loi ) ;
- d'autre part, l'augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre du financement de la pénibilité (+ 75 millions d'euros), dispositif introduit dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites de 2010 ( article 55 du présent projet de loi ) ;
- et, enfin, la reconduction des dotations aux fonds destinés à la prise en charge ou l'indemnisation des victimes de l'amiante (FCAATA : fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et FIVA : fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour un montant total de 1 205 millions d'euros ( article 54 du présent projet de loi ).
Malgré la hausse prévisionnelle des dépenses pour 2012, le solde de la branche AT-MP pour l'exercice 2012 présenterait un excédent principalement en raison :
- de la hausse de 0,1 point du taux net des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (cette mesure votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a un rendement estimé à 500 millions d'euros ) ;
- et de l'augmentation dynamique de la masse salariale (+ 3,7 %) qui stimule la hausse des cotisations.
Les autres recettes de la branche AT-MP (comme la hausse des taxes - +4,1 % - liées notamment à la hausse des prix du tabac) contribuent beaucoup plus marginalement à la hausse globale des recettes de la branche qui s'élèveraient au total à 12,1 milliards d'euros en 2012 contre 11,6 milliards en 2011 (+ 4,5 %) pour le seul régime général.
Compte tenu de ses observations précédemment formulées quant aux hypothèses macroéconomiques retenues, votre rapporteur pour avis exprime sa grande préoccupation au sujet d'un nouveau ralentissement de l'activité qui affecterait la stabilité budgétaire de la branche AT-MP.
Évolution du solde de la branche AT-MP
