B. UNE DIFFUSION DIFFICILE DE LA CULTURE DU RISQUE
L'article 5 de la loi de modernisation du 13 août 2004 prévoit la sensibilisation des élèves, dans le cadre de la scolarité obligatoire « à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que (leur) apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » (cf. art. L. 312-13-1 du code de l'éducation).
A cette fin, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire ; cette formation est mise en oeuvre, dans les collèges et lycées, en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement.
Votre rapporteur constate, cependant, qu'encore aujourd'hui la loi n'est que très imparfaitement mise en oeuvre, faute des moyens humains nécessaires.
Le dispositif retenu , dont l'origine remonte aux années 1990, est le suivant.
A la suite d'un accord entre le ministère de l'éducation nationale et la délégation aux risques majeurs, un réseau de formateurs a été mis en place avec la formation, dans chaque académie, d'un agent sélectionné après un appel à candidature dans les services de l'Etat impliqués dans la gestion de crise. Ce vivier est riche, aujourd'hui, de 300 formateurs actifs qui, malheureusement, ne sont pas pleinement utilisés.
En 1997, ce réseau s'est structuré et a donné naissance à l'institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement (IFFO-RME).
L'IFFO-RME, opérateur pour le ministère chargé de l'environnement, organise deux stages annuels pour former des animateurs aux risques majeurs lesquels, à ce jour, sont au nombre de 70 environ.
Afin de mettre en place la sensibilisation des jeunes voulue par le législateur, chaque académie est dotée d'un coordinateur nommé par le recteur, le plus souvent l'inspecteur hygiène et sécurité.
Cependant, ces responsables peinent à assurer une réelle coordination car cette fonction a été atomisée. Ils sont également le plus souvent chargés d'autres missions : sécurité routière, hygiène et sécurité, risque domestique... avec la question de la cohérence entre ces différents volets.
C'est pourquoi votre rapporteur appelle le ministère de l'éducation à structurer la fonction des coordinateurs et à leur donner les moyens de remplir la mission voulue par le législateur.
C. L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LES SDIS
Votre rapporteur tient une nouvelle fois à évoquer les difficultés rencontrées par les SDIS pour remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Le nombre de postes que ces services peuvent leur ouvrir est insuffisant pour atteindre l'obligation légale de 6 %.
Interrogé à nouveau cette année par votre rapporteur qui n'avait toujours pas obtenu de réponse satisfaisante, le ministre de l'intérieur, M. Brice Hortefeux, lui a indiqué qu'à sa demande, le ministre du budget avait accepté un assouplissement. Celui-ci se traduit par la possibilité de comptabiliser, au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle.
Votre rapporteur en prend note sous la réserve d'en apprécier les effets. Elle suivra avec vigilance l'application de cette mesure décidée -semble-t-il- par une circulaire du 26 octobre 2009 qui n'avait pas été portée à sa connaissance lors de l'examen du budget 2010.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour 2011.