Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité civile

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

SÉCURITÉ CIVILE

Par Mme Catherine TROENDLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 28 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, le 9 novembre 2010, la commission des Lois, réunie le 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits alloués à la mission sécurité civile par le projet de loi de finances pour 2011.

Le rapporteur pour avis -au nom de la commission- a rendu hommage aux sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission et a exprimé son indignation face aux agressions commises contre les sauveteurs.

Abordant la mission Sécurité civile , elle a indiqué que les crédits augmentaient de 2,45 % en autorisations d'engagement et diminuaient de 4,62 % en crédits de paiement, par rapport à 2010.

Elle a souligné que le montant total des crédits inscrits par l'Etat pour la sécurité civile, tous ministères confondus, représentait le cinquième de l'engagement financier qu'y consacrent les collectivités territoriales.

Elle a mentionné les principales actions inscrites au budget : la poursuite du renforcement des services de secours en équipements NRBC-E, la modernisation du système d'alerte avec le projet SAIP, le lancement du programme septennal de rénovation et mise aux normes des implantations locales du service de déminage, la mutualisation des centres de maintenance des hélicoptères, la poursuite du développement du réseau de radio-communications ANTARES au travers du FAI.

Le rapporteur pour avis a évoqué plusieurs dossiers préoccupants : la disparition, dans le budget 2011, de la participation du ministère de l'intérieur au projet de centre d'alerte aux tsunamis (CRATANEM) ; la suppression de la subvention de l'Etat à l'ENSOSP à compter de 2014 et sa dégressivité jusque là ; la coopération européenne qui peine à se structurer ; le développement insuffisant de la culture du risque auprès des élèves ; la question de l'emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, qui n'est pas encore réglée de façon satisfaisante.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.

- Le compte rendu de l'audition de M. Brice Hortefeux est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101108/lois.html#toc4

- L'examen de l'avis budgétaire en commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101115/lois.html#toc10