Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 : UN BUDGET DE RIGUEUR POUR L'OUTRE-MER

A. LA DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

Les crédits budgétaires de la mission « outre-mer » diminuent en 2011 de 0,5 % en autorisations d'engagement (AE) et de 2,3 % en crédits de paiement (CP).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

	En autorisations d'engagement (AE)			En crédits de paiement (CP)
Crédits	LFI 2010	PLF 2011	Évolution	LFI 2010	PLF 2011	Évolution
	2 167,8	2 156,0	- 0,5 %	2 023,4	1 977,3	- 2,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 ^{24 ( * )} .

Votre commission pour avis se réjouit, que dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'effort demandé à l'outre-mer soit limité.

Votre rapporteur pour avis relève cependant que cette diminution des crédits de la mission est la première réellement affichée depuis trois ans ^{25 ( * )} . Il s'agit de ce point de vue d'un budget de rupture, en décalage très net avec les enjeux et les difficultés des territoires ultramarins qui se sont fait jour lors de la grave crise de 2009, et plus encore avec les promesses faites à l'issue de cette crise.

B. LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » RESTE RELATIVEMENT STABLE

Les crédits affectés au programme 138 « Emploi outre-mer » augmentent, de 3 % en AE et de 2,2 % en CP .

Cette augmentation est essentiellement due à la montée en puissance du service militaire adapté (SMA).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

	En autorisations d'engagement (AE)			En crédits de paiement (CP)
	LFI 2010	PLF 2011	Évolution	LFI 2010	PLF 2011	Évolution
Soutien aux entreprises	1 129,7	1 112,0	- 1,6 %	1 130,7	1 112,0	- 1,7 %
Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle	182,5	239,9	+ 31,5 %	172, 2	219,6	+ 27,5 %
Total	1 312,2	1 351,8	+ 3,0 %	1 302,9	1 331,6	+ 2,2 %

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

1. La compensation des exonérations de charges sociales ne couvre pas, cette année encore, l'ensemble des besoins

L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » représente la très large majorité des crédits inscrits au programme 138. Elle pèse ainsi près de 82,3 % des AE demandées pour ce programme.

Elle est constituée presque totalement (à 98 %) de crédits visant à rembourser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer .

Le financement des exonérations de charges sociales est minoré en 2011, la dotation étant fixée à 1 087 millions d'euros, un niveau « permettant de prendre en compte les prévisions des organismes sociaux » ^{26 ( * )} .

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis relève que la dotation ne permettra pas de couvrir l'ensemble des besoins en 2011 . Comme l'indique le ministère de l'outre-mer, « les crédits consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales représentent la plus grande part des dépenses du programme 138 mais ne permettent pas au ministère chargé de l'outre-mer de compenser la totalité du coût global de ces exonérations » ^{27 ( * )} .

Si la situation de la dette accumulée par l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'est améliorée depuis 2007, votre rapporteur pour avis relève que cette sous-budgétisation des besoins n'est pas nouvelle : il l'avait déjà mise en avant dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Les économies liées à la réforme des exonérations de charges sociales opérée par la LODEOM devraient, d'après le ministère de l'outre-mer, seulement « conduire à la réduction de l'écart entre les moyens budgétés et les besoins de financement pour 2010 » ^{28 ( * )} .

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* ²⁴ Le 17 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement modifiant les crédits affectés à la mission « outre-mer ». Cet amendement conduit à une minoration des crédits d'environ 1,24 million d'euros en CP et en AE.

* ²⁵ Si les crédits de la mission « outre-mer » avaient progressé dans le cadre de la loi de finances pour 2009, votre rapporteur pour avis avait alors indiqué que « la progression affichée ne correspond pas à la réalité. En effet, les augmentations consenties aux crédits de la mission « outre-mer » servent à combler les dettes que l'État a contractées notamment auprès des organismes de sécurité sociale dans le cadre des compensations d'exonération de charges patronales ». (p. 8).

* ²⁶ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* ²⁷ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* ²⁸ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.