B. LE CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L'OUTRE-MER (CIOM) : 137 MESURES, QUELS RÉSULTATS CONCRETS ?
1. 137 mesures pour les outre-mer
Réuni le 6 novembre 2009 à la suite des EGOM, le Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) a annoncé 137 mesures en faveur de l'outre-mer constituant un « plan de modernisation de l'outre-mer et une redéfinition de ses relations avec la métropole » 17 ( * ) .
Parmi ces 137 mesures, 71 sont transversales à l'ensemble des collectivités, réparties en huit groupes correspondant aux huit thèmes des EGOM.
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LES HUIT GRANDS AXES DES MESURES ANNONCÉES PAR LE CIOM - Formation des prix, fonctionnement du marché et concurrence ; - Productions locales et développement endogène ; - Grands projets structurants ; - Dialogue social ; - Gouvernance ; - Insertion des outre-mer dans leur environnement régional et dans l'espace communautaire ; - Insertion et égalité des chances des jeunes ; - Identité culturelle. |
2. Un premier bilan mitigé
Le 13 juillet 2010, la ministre de l'outre-mer a présenté en Conseil des ministres un premier bilan de la mise en oeuvre des mesures du CIOM. Dans ce cadre, elle a estimé que les deux tiers des mesures annoncées étaient « réalisées ou en cours de réalisation » .
Votre rapporteur pour avis relève que, dans le champ de compétence de votre commission, certaines décisions importantes ont rapidement été prises . C'est notamment le cas dans le domaine des prix et de la concurrence :
- les groupements d'intervention régionaux (GIR) - concurrence ont été mis en place et sont opérationnels depuis février 2010 dans les quatre DOM et à Mayotte. Ils réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, des douanes et des services fiscaux ;
- dans le cadre de la loi sur les réseaux consulaires 18 ( * ) , le seuil de contrôle des concentrations d'entreprises a été abaissé pour le secteur de la distribution en outre-mer ;
- les observatoires des prix et des revenus ont été renforcés : ils seront désormais présidés par des personnalités indépendantes, en l'occurrence des magistrats des chambres régionales des comptes 19 ( * ) . Leurs présidents peuvent désormais saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, comme l'a prévu la loi sur les réseaux consulaires précitée.
Dans d'autres domaines, les mesures prises peuvent paraître décevantes : ainsi, la mesure n° 4 du CIOM prévoyait d'« améliorer dès 2010 les données statistiques sur la formation des prix et des revenus et l'évolution du pouvoir d'achat afin d'assurer davantage de transparence en la matière ». Votre rapporteur pour avis estime que la nomination d'une personnalité politique ultramarine au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS) ne correspond pas à l'annonce faite lors du CIOM.
Plus généralement, nombre de mesures annoncées lors du CIOM sont loin d'être réalisées :
- la réforme de l'administration des prix des carburants dans les DOM (mesure n° 9) : le Gouvernement a demandé un nouveau rapport sur le sujet à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) 20 ( * ) . Pour l'heure aucune décision concrète n'a été prise ;
- en matière agricole, beaucoup de mesures ont été renvoyées à des ordonnances lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) 21 ( * ) . Plusieurs d'entre elles ne seront publiées qu'après les travaux de missions d'inspection. Ainsi s'agissant de la réforme des chambres d'agriculture 22 ( * ) , une mission interministérielle a été mise en place. Confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) qui bénéficiera de l'appui de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), elle devrait faire l'objet d'un rapport définitif à la fin du mois de novembre 2010. Une mission a également été lancée en vue de la création d'instituts techniques en outre-mer.
Tout en se réjouissant que le CIOM ait permis une prise de conscience par l'État de la situation des outre-mer, tant de leurs difficultés que de leurs atouts, votre rapporteur pour avis relevait l'année dernière qu'« aucun calendrier précis n'est défini pour la mise en oeuvre de ces mesures » 23 ( * ) . Le même constat peut être fait cette année : nombre de mesures annoncées par le CIOM ne sont aujourd'hui pas entrées en application et leur calendrier de mise en oeuvre reste flou .
* 17 Projet annuel de performances de la mission « outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 8.
* 18 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
* 19 Article 2 du décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 20 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), « Approvisionnement en carburants et énergies des départements français d'Amérique », 30 juin 2010.
* 21 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
* 22 Cf. mesure n° 15 du CIOM : « renforcer le rôle et le financement des chambres d'agriculture outre-mer ».
* 23 Avis n° 105 (2009-2010), Ibid., p. 11.