C. DEUX ACTIONS CONCERNENT DIRECTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
1. L'action n° 25 concerne la Commission nationale du débat public (CNDP)
Cette action permet de financer le budget attribué à la commission nationale du débat public (CNDP), qui est une autorité administrative indépendante 73 ( * ) , créée par l'article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Celle-ci est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socioéconomiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Votre commission pour avis se félicite de constater que celle-ci sera dotée de 2,3 millions d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2010 (1,9 millions d'euros en AE et CP en 2010).
2. L'action n° 26 concerne l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
L'ACNUSA est une autorité administrative indépendante , créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et exerçant dans le champ de l'environnement. Sa mission est de veiller au respect de la prise en compte des intérêts des populations riveraines dans le développement du transport aérien. Elle est notamment chargée de définir les indicateurs et les normes applicables aux réseaux de mesure de bruit et du suivi des trajectoires autour des aéroports, ainsi que de diffuser ces informations auprès du public.
Cette action est dotée pour 2011 de 1,43 million d'euros en AE et en CP (contre 1,33 million d'euros en 2010), soit une augmentation de 7,51 % par rapport à 2010 . Cette hausse concerne les dépenses de fonctionnement, tandis que les dépenses de personnel demeurent stables.
L'ACNUSA comprend huit membres, y compris son président, dont le mandat de six ans est non renouvelable, irrévocable et incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l'activité aéroportuaire.
Ses compétences ont été également étendues au domaine de la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports , en vertu de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et ce à compter de novembre 2010. Cet élargissement de compétences lui donne droit à la nomination de deux membres supplémentaires . De plus, l'ACNUSA a repris les activités de la commission nationale de prévention des nuisances, concernant les amendes administratives.
En revanche, le nombre d'équivalents temps-plein travaillé (ETPT) n'augmente pas alors que la charge de travail de l'Autorité devrait s'accroître. Il est donc indéniable que l'ACNUSA participera en 2011 à l'effort de rigueur budgétaire qui caractérise cette loi de finances .
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Réunie le mercredi 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Gérard Cornu, vice-président, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement et émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs », « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Avance au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ainsi qu'à ceux du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». |
* 73 Définie au chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'environnement.