B. LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES MOBILISÉES POUR LE FINANCEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DE LA GESTION DU MEEDDM (ACTIONS N° 7 À 24)
Le programme 217 présente la particularité de regrouper budgétairement la quasi-totalité (99,4 %) des emplois du MEEDDM, à l'exception des emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui sont inscrits sur le programme 181 « Prévention des risques ».
Ces emplois sont regroupés au sein des onze actions 71 ( * ) (n° 7 à 24) et concernent les différentes catégories de personnels dont la gestion est assurée par le MEEDDM .
Sont ainsi concernés :
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (action n° 7) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Infrastructures et services de transport » (action n° 8) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et circulation routières » (action n° 9) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et affaires maritimes » (action n° 11) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanismes, paysages, eau et biodiversité » (action n° 13) ;
- les personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique (action n° 14) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques de « Développement et d'amélioration de l'offre de logement » (action n° 15) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » (action n° 16) ;
- les personnels relevant de programmes d'autres ministères (action n° 18) ;
- les personnels transférés aux collectivités territoriales (action n° 22) ;
- les personnels oeuvrant pour les politiques des programmes « Mines et après-mines » (action n° 23) ;
- les personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens (action n° 24).
L'ensemble de ces actions totalisent plus de 3,1 milliards d'euros . Le plafond d'autorisations d'emplois 72 ( * ) 2011 du programme 217 s'élève à 62 371 ETP (contre 66 224 en 2010) dont 13 865 ETP de catégorie A (soit 22,2 %), 22 508 ETP de catégorie B (soit 36 %) et 25 998 ETP de catégorie C (soit 41,8 %).
Il est aussi prévu 4 014 départs contre 2 727 entrées. Le nombre d'emplois arrêtés en 2011 et financés sur le budget général s'élève donc à 1.287 ETP. Sur le périmètre ministériel, le taux de non remplacement est fixé à 57 %.
Votre commission pour avis sera particulièrement attentive à l'impact de ces réductions d'emplois, qui, si elles traduisent un choix politique justifiable économiquement, ne doivent toutefois pas être opérées au détriment de l'efficacité du service, notamment en accompagnement de projets de développement dans les territoires .
Elle a ainsi proposé de diminuer de 60 millions d'euros, c'est-à-dire de 8 %, les crédits inscrits à l'action n° 13 relative aux personnels oeuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » comme signe fort de sa désapprobation à l'encontre de l'évolution tant qualitative que quantitative du service effectué par ces personnels dans les territoires.
* 71 Ces actions sont dites « miroirs », c'est-à-dire qu'il s'agit des actions regroupant dans le programme soutien tous les effectifs ventilés dans d'autres programmes de la mission, ou oeuvrant dans d'autres ministères dans le cadre d'objectifs correspondant à la mission à laquelle le programme permettait de les rattacher.
* 72 Source : réponses aux questionnaires budgétaires.