2. La trop lente mise en oeuvre des mesures du Grenelle de l'environnement
Parmi les engagements relatifs aux déchets proposés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui constituaient un équilibre global, de nombreuses mesures n'ont pas encore été mises en oeuvre.
Ainsi, la mise en place de nouvelles filières de « responsabilité élargie du producteur » a pris du retard , alors même que l'ADEME est sensée apporter une assistance technique active au montage des nouvelles filières de déchets (études et travaux préalables, animation de groupes de travail) :
- le décret relatif à la filière relative aux déchets d'activités de soins à risque infectieux des ménages (DASRI) n'est toujours pas paru ;
- la mise en place de la filière relative aux déchets diffus spécifiques des ménages, qui devait être effective au 1 er janvier 2011, a pris du retard ; or cette filière concerne 200 000 tonnes de déchets présentant parfois des risques toxiques et de pollution diffuse de l'environnement, encore trop souvent éliminés en mélange avec les ordures ménagères ;
- il en va de même pour la filière concernant les déchets d'ameublement.
En outre, l'arrêté autorisant le nouvel agrément d'Eco-emballages a été signé par le ministre chargé de l'environnement alors même que la commission consultative avait voté contre l'enveloppe financière de soutien proposée, à hauteur de 640 millions d'euros. Les élus locaux estiment en effet que cette enveloppe ne représente pas, conformément aux engagements du Grenelle, 80 % des coûts nets d'un service public optimisé. Votre commission pour avis ne peut donc que dénoncer cette position prise par le ministre, au mépris du rôle de la commission consultative .
Pour toutes ces raisons, votre commission pour avis estime que le bilan de la réalisation des engagements relatifs aux déchets, trois ans après le Grenelle de l'environnement, est plus que mitigé, au regard notamment du rôle des collectivités territoriales dans cette politique.