II. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
Les dotations demandées pour 2011 au titre du programme 181 « Prévention des risques » , qui regroupe les crédits destinés à la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l'après-mines et la sûreté nucléaire s'élèvent à 373,5 millions d'euros en AE, soit une hausse de 7 %, et à 303,5 millions d'euros en CP, soit une baisse d'environ 1 %. Ces crédits avaient connu, l'an dernier, une forte hausse, de l'ordre de 30 %.
A. DES CRÉDITS RELATIVEMENT STABLES
Les crédits du programme « Prévention des risques » sont principalement consacrés :
- à la prévention des risques technologiques et des pollutions (action n° 1, qui représente 57,6 % du programme), à hauteur de 215,4 millions d'euros en AE (contre 191,4 dans le PLF 2010) ;
- au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (action n° 9, 13,8 % des crédits), pour laquelle une enveloppe de 52 millions d'euros, stable par rapport à l'an dernier, est prévue ;
- à la prévention des risques naturels et hydrauliques (action n° 10, 16,6 % des crédits), à hauteur de 62,2 millions d'euros (contre 55 en 2010) ;
- à la gestion de l'après-mines et aux travaux de mise en sécurité, aux indemnisations et aux expropriations sur les sites (action n° 11, 11,7 % du programme), pour un total de 44 millions d'euros (contre 47,5 l'année dernière).
B. UNE PRIORITÉ ACCORDÉE AU FINANCEMENT DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les crédits consacrés à la prévention des risques technologiques et des pollutions ont connu une hausse très sensible sur les dernières années, comme l'illustre le tableau suivant.
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AE |
CP |
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2009 |
118 |
80,7 |
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2010 |
191,4 |
146,3 |
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2011 |
215,4 |
145,3 |
Source : projets annuels de performance.
Cette hausse s'explique essentiellement par la montée en puissance des mesures foncières dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ceux-ci, prévus par la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques 45 ( * ) prévoient la mise en oeuvre :
- de mesures foncières (expropriations, délaissements) pour les biens les plus exposés, qui font l'objet d'une indemnisation par l'État, les exploitants à l'origine des risques et les collectivités percevant la contribution économique territoriale ;
- de travaux sur le bâti existant pour les biens exposés ne nécessitant pas de mesures foncières ;
- de restrictions sur les constructions futures dans les zones exposées (restrictions d'urbanisme ou règles de construction).
Les crédits dédiés aux mesures foncières sont ainsi passés, en AE, de 56 millions d'euros en 2010 à 91,3 en 2011, les CP passant quant à eux de 12 à 21,3 millions d'euros entre 2010 et 2011.
L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a pris énormément de retard depuis 2003. Ce retard s'explique notamment, d'après les informations communiquées par le ministère, par la mise en oeuvre de mesures réduisant le risque à la source, au niveau des industriels. Celles-ci auraient ainsi permis une réduction d'environ 350 km² de la superficie des zones soumises à mesures foncières dans les PPRT, ce qui représenterait 20 000 habitations environ, soit une économie générale d'un milliard d'euros sur le coût total des PPRT.
En outre, d'après la réponse du ministère au questionnaire de votre rapporteur pour avis, ce retard s'explique par la difficulté à obtenir la signature des conventions de financement des mesures foncières dans les zones d'aléas les plus élevés. Dans les zones d'aléas moins importants, le crédit d'impôt pour les travaux sur les résidences principales a été porté, dans la loi portant engagement national pour l'environnement, à 40 % du montant des travaux, ce dispositif devant entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2011. Or l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général du budget Gilles Carrez, dans le cadre du « rabotage des niches fiscales » prévu par le présent projet de loi, un amendement ramenant à 15 % ce crédit d'impôt. Votre commission pour avis regrette cette mesure et estime qu'une instabilité aussi forte de la législation fiscale est extrêmement préjudiciable pour les acteurs économiques .
Interrogée sur les PPRT par votre rapporteur pur avis, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie, a indiqué : « il est prévu de réaliser 423 plans de prévention des risques technologiques. En 2007, 34 ont été prescrits, aucun approuvé ; cette année, 335 prescrits, 54 approuvés et nous tiendrons l'objectif qui est de parvenir en fin d'année à 100 % de PPRT prescrits. Pour accélérer la réalisation des plans, nous avons augmenté les crédits, les autorisations d'engagement devant être portés à 100 millions d'euros en 2011, 150 millions en 2012, 200 millions dans deux ans ». Votre commission pour avis sera attentive, l'année prochaine, à la réalisation de cet objectif .
* 45 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.