B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'URBANISME : UN SOUTIEN À LA PLANIFICATION URBAINE À MIEUX CIBLER
Les principales enveloppes financières consacrées à l'urbanisme et à l'aménagement sont en légère baisse (2,3 %) afin, comme l'indique le projet annuel de performances, de « prendre en considération les directives gouvernementales relative à la maîtrise des finances publiques ». Elles concernent :
- le financement du plan « Ville durable », à hauteur de 9,8 millions d'euros ;
- les frais de contentieux (9 millions d'euros) ;
- le soutien aux opérations d'intérêt national, aux grandes opérations d'urbanisme et aux établissements publics fonciers (25,5 millions d'euros) ;
- le soutien aux collectivités territoriales (15,8 millions d'euros), à travers le paiement d'engagement antérieurs pris par l'État dans les conventions foncières État-régions (7,8 millions d'euros en CP), l'aide à la planification, aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (3,6 millions d'euros en AE) et l'octroi de subventions dans le cadre des « opérations grands sites » (4,5 millions d'euros en AE) ;
- le soutien aux agences d'urbanisme (9,7 millions d'euros).
Votre commission pour avis se félicite que d'importants chantiers de simplification et de modernisation soient en cours, comme la mise en oeuvre à venir de la dématérialisation des procédures pour certains actes d'urbanisme et la réforme de la taxe locale d'équipement qui se fera dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Cette démarche, initiée par le secrétaire d'État au logement dans le cadre des groupes de travail « Vers un urbanisme de projet », est d'autant plus nécessaire que les dispositions adoptées dans le cadre de la loi précitée portant engagement national pour l'environnement (ENE) obligeront les élus locaux, dans les prochaines années, à réviser leurs documents d'urbanisme pour intégrer de nouvelles dispositions.
A ce sujet votre rapporteur pour avis souhaite, comme l'avait fait l'an dernier, en tant que rapporteur pour avis, notre éminent collègue Jean Bizet, que le nombre de projets de schémas de cohérence territoriale (SCOT) aidés augmente plus significativement. Il est prévu de passer de 14 en 2010 à 20 à 30 en 2011. Si cette hausse va dans le bon sens, elle n'est pas encore à la hauteur du nombre de projets de SCOT actuellement à l'étude, d'autant qu'a été votée, dans la loi ENE, la généralisation de ces documents. Or ce nombre pourrait être plus important car, comme l'an dernier, l'enveloppe dédiée au financement des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux apparaît, quant à elle, certainement surestimée . L'an dernier, alors qu'il était prévu de financer 20 projets de PLU intercommunaux, seuls 3 ont été soutenus. Il est donc surprenant que le ministère prévoit, en 2011, d'en soutenir 40, et il serait souhaitable que ce soutien bénéficie davantage à l'élaboration des SCOT.