2. La nécessaire clarification des relations de l'AFP avec la puissance publique
Votre rapporteur pour avis estime que les missions d'intérêt général qui incombent à l'AFP trouvent déjà leur fondement dans les articles 1 er et 2 de la loi de 1957 .
En effet, aux termes de l'article 1 er , l'AFP a notamment pour objet « de rechercher, tant en France [...] qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ». En outre, l'article 2 précise que l'AFP doit, dans toute la mesure de ses ressources, « développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance » et « assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial ».
De la lecture de ces dispositions, il est possible de déduire les missions d'intérêt général suivantes :
- la production continue et sans interruption d'une information nationale et internationale diversifiée et à vocation généraliste, tant en français qu'en langues étrangères ;
- une couverture internationale la plus étendue possible afin, notamment, de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises .
En 2009, la direction de l'AFP avait chiffré le montant des coûts fixes liés à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général (rayonnement francophone, exhaustivité de la couverture sur le plan mondial, production en langues étrangères) à hauteur de 66 millions d'euros . L'État consentant, dans le projet de loi de finances pour 2011, 115,4 millions d'euros à l'AFP, la différence, d'un ordre compris entre 45 et 50 millions d'euros, doit s'entendre comme le paiement par les services publics usagers (principalement les ministères) des prestations fournies par l'Agence.
Il convient donc désormais de différencier clairement la compensation financière qui doit être versée par l'État au titre des missions d'intérêt général qui incombent à l'AFP, et la rémunération par les services publics usagers des services fournis par l'Agence. Il appartient à l'AFP et à l'État de déterminer ensemble, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens , le coût des missions d'intérêt général, d'une part, et le montant des abonnements à proprement parler des services de l'État à l'AFP dont les tarifs doivent êtres fixés aux conditions de marché dans le respect des règles de la concurrence .
Afin de clarifier les relations de l'AFP avec la puissance publique, il conviendrait de modifier en ce sens le statut de 1957, en particulier son article 13 , en précisant distinctement les deux aspects évoqués précédemment dans le contenu du contrat d'objectifs et de moyens.
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Sur toutes ces questions, votre commission souhaite avancer sans précipitation, en prenant le temps de la nécessaire concertation, guidée par le souci constant de renforcer l'indépendance de l'AFP vis-à-vis de tout pouvoir politique, économique et idéologique . |
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Contrairement aux propositions de son rapporteur pour avis, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse au sein du programme 180 « Presse, livre et industries culturelles » dans le projet de loi de finances pour 2011.