AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 90
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « quinze points » sont remplacés par les mots : « dix points » ;
2° Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat peut fixer une liste d'activités relevant du domaine sportif ou des loisirs pour lesquelles le bénéfice de l'abattement est exclu. »
ARTICLE 90
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
... - Le III bis de l'article L. 241-10 est ainsi rédigé :
« III bis. - Les rémunérations des salariés employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret, à condition que les salariés exercent l'une des activités suivantes :
« 1° La garde d'enfants, dans les conditions fixées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail ;
« 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
« 3° L'aide à domicile visée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° L'aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d'une convention passée avec une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole.
« Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »
II. - En conséquence, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.