2. Le contrat de transition professionnelle
Mis en place, à titre expérimental, par l'ordonnance n° 2006-339 du 23 mars 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises de moins de mille salariés.
D'une durée maximale de douze mois, le CTP permet un meilleur accompagnement des salariés dans la phase de transition qui suit leur licenciement économique. Cet accompagnement peut inclure des périodes de formation et de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée du contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une indemnisation identique à celle des titulaires de la CRP, soit 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat.
Le CTP a d'abord été créé dans sept bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré). La loi de finances pour 2009 a ensuite prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2009 et l'a étendue à dix-huit nouveaux bassins d'emplois. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie l'a à son tour prorogée jusqu'au 1 er décembre 2010 et étendue à quinze bassins d'emplois supplémentaires.
Dans les sept bassins d'emplois initiaux, le contrat est conclu entre le salarié et une filiale de l'Afpa, créée à cet effet, dénommée Transitio. Dans les autres bassins, Pôle emploi est chargé de sa mise en oeuvre.
Le CTP se distingue de la CRP sur plusieurs points :
- son champ d'application est plus large, puisque le CTP est proposé à tous les salariés licenciés, quels que soient leurs droits à l'assurance chômage ;
- l'accompagnement est renforcé : le titulaire du CTP est suivi individuellement par un conseiller référent, chaque référent étant compétent pour une trentaine de bénéficiaires ; le contrat peut comprendre des périodes de travail courtes, en CDD, pour une durée de neuf mois maximum ; il permet, le cas échéant, de développer un parcours de reconversion comportant une formation longue ;
- il s'accompagne d'incitations fortes au retour à l'emploi : le salarié peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement ou recevoir, sous forme de prime, une somme correspondant à la moitié des droits à allocation restant à courir s'il retrouve un emploi avant le terme du contrat.
Le nombre de bénéficiaires du CTP a sensiblement augmenté au cours de l'année écoulée. Au 30 juin 2009, le CTP concernait un peu plus de 6 500 personnes ; un an plus tard, le nombre de bénéficiaires s'élevait à 7 652 4 ( * ) .
Dans les bassins d'emploi où le CTP est géré par Transitio, le taux d'acceptation du CTP a été de 81,7 % en 2009 et les bénéficiaires dont le contrat est arrivé à échéance en 2009 avaient, pour 48 % d'entre eux, retrouvé un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de six mois, création ou reprise d'entreprise). Une enquête de Pôle emploi menée auprès de titulaires du CTP entrés dans le dispositif au cours des six premiers mois de 2009 a montré que près de 50 % d'entre eux sont en emploi durable ou en formation un an plus tard. Ce taux atteint 60 % si l'on prend en compte ceux qui ont conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois. Ce résultat doit être apprécié au regard de la situation de l'emploi très dégradée constatée dans les bassins d'emploi où le CTP est proposé.
La dotation prévue dans le projet de budget au titre de la contribution de l'Etat au financement du CTP s'élève à 56,7 millions d'euros.
* 4 A cette date, le CTP était proposé dans trente-deux bassins d'emploi.