D. VERS LA CRÉATION D'UN NOUVEL OUTIL DE SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ?
Deux contrats destinés à faciliter le reclassement professionnel des salariés concernés par un projet de licenciement économique coexistent actuellement : la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Le Gouvernement souhaite ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux en vue de rapprocher ces deux dispositifs. Il propose également d'expérimenter un nouveau contrat d'accompagnement destiné à favoriser l'accès à l'emploi durable de personnes titulaires de contrats précaires.
1. La convention de reclassement personnalisé
Le 19 février 2009, les partenaires sociaux ont renouvelé l'accord relatif à la convention de reclassement personnalisé et l'ont modifié par avenant le 11 septembre 2009.
La CRP, dont la durée est désormais de douze mois, permet aux employés des entreprises de moins de mille salariés, licenciés pour motif économique, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement professionnel.
Le titulaire de la CRP bénéficie d'un accompagnement renforcé, assuré par un conseiller de Pôle emploi. Des moyens spécifiques sont mis à sa disposition : évaluation des compétences professionnelles, suivi individualisé, mesures d'appui social et psychologique, orientation dans la recherche d'emploi, validation des acquis de l'expérience (VAE), formation. En contrepartie, il s'engage à réaliser les actions définies dans son plan d'action de reclassement personnalisé.
Le titulaire de la CRP perçoit un revenu de remplacement, l'allocation spécifique de reclassement personnalisé (ASR), versée, sans délai de carence, pour une durée maximum de douze mois à compter de la rupture de son contrat de travail.
Revalorisé en application de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009, le montant de l'ASR est égal à 80 % du salaire brut moyen des douze derniers mois, sous réserve que le salarié justifie d'au moins deux ans d'ancienneté dans son entreprise. Auparavant, il était égal à 80 % du salaire brut les huit premiers mois puis à 70 % pendant les quatre mois suivants. Si le salarié ne justifie pas de deux ans d'ancienneté, le montant de l'ASR est égal à celui de l'allocation chômage.
Le financement de la CRP est assuré par l'employeur, l'Etat et l'Unedic.
L'employeur contribue au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires justifiant de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en s'acquittant, auprès de l'assurance chômage, du paiement d'une somme correspondant à deux mois de salaire de l'intéressé.
Quelle que soit l'ancienneté du salarié, l'employeur verse également une participation au financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé. Cette participation est égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le titulaire de la CRP au titre du droit individuel à la formation (Dif) et n'ayant pas donné lieu à utilisation.
L'Unedic verse une somme forfaitaire de 915 euros pour chaque adhérent à la CRP.
L'Etat participe au financement des mesures d'accompagnement. Dans le projet de loi de finances, une dotation de 27 millions d'euros est prévue à ce titre. Complétée par un versement de 50 millions effectué par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), cette somme permettra de financer 84 120 entrées dans le dispositif.
Le nombre de bénéficiaires de la CRP a fortement augmenté en 2009, en partie sous l'effet de la crise mais aussi parce que ses conditions sont devenues plus avantageuses sur le plan financier.
On a dénombré ainsi 56 540 adhésions à la CRP en 2008, 126 729 en 2009 et encore 54 451 au cours du seul premier semestre de 2010.
Le taux d'adhésion à la CRP, c'est-à-dire le rapport entre le nombre d'adhérents et le nombre de bénéficiaires potentiels, a beaucoup augmenté dans la période récente : il était de 33 % en moyenne de 2005 à avril 2009 et a atteint 60 % à la fin du mois de novembre 2009. Le taux d'acceptation, soit le rapport entre le nombre d'adhésions et le nombre de CRP proposées, est proche de 80 %, ce qui démontre que ce dispositif est attractif pour les salariés. Depuis la mise en place du dispositif, environ 36 % des bénéficiaires sont sortis de la CRP sans réinscription à Pôle emploi. Ce taux semble s'améliorer puisqu'une enquête de Pôle emploi réalisée auprès des titulaires de la CRP entrés dans le dispositif dans les six premiers mois de 2009 a montré que plus de la moitié d'entre eux sont en emploi un an plus tard.