F. LA MISE EN oeUVRE DE NOUVEAUX TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Votre commission a examiné en juin et juillet 2009 l'organisation des nouveaux transferts de compétences de l'État à la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 34 ( * ) .
1. Les élections provinciales de mai 2009
L'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent un congrès, émanation des trois assemblées de province, un sénat coutumier et un gouvernement, désigné à la proportionnelle par le Congrès.
• L'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie
Les provinces Sud, Nord et des îles Loyauté ont été créées par la loi référendaire du 9 novembre 1988 et confirmées par la loi organique du 19 mars 1999. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans.
Les provinces sont compétentes « dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie » (article 20 de la loi organique du 19 mars 1999). Elles exercent donc plus particulièrement leurs attributions en matière d'agriculture, de développement économique, de santé et d'urbanisme. Elles disposent en outre de prérogatives importantes pour la valorisation des ressources en nickel au bénéfice du développement économique de leur territoire.
Le congrès , mis en place en mai 1999, est composé d'une partie des élus des trois assemblées de province. Il compte ainsi 54 membres exerçant un mandat de cinq ans dont 32 des 40 membres de l'assemblée de la province Sud, 15 des 22 membres de l'assemblée de la province Nord et 7 des 14 membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté . Le congrès siège chaque année lors de deux réunions ordinaires, dont la durée ne peut excéder deux mois. Il peut également se réunir en session extraordinaire.
Conformément aux orientations du point 2.1.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique a consacré le pouvoir législatif autonome du congrès. L'article 99 de la loi organique, mettant en oeuvre cette innovation majeure, prévoit en effet que dans douze matières telles que la fiscalité, l'accès au travail des étrangers et l'état et la capacité des personnes, le congrès de Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays.
• Les élections provinciales du 10 mai 2009
Lors des élections provinciales du 10 mai 2009, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des sièges, qui est de 28.
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Répartition des sièges au congrès 10 mai 2009 |
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Loyalistes : 31 |
Indépendantistes : 23 |
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RASSEMBLEMENT - UMP |
13 |
Parti travailliste |
3 |
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L'AVENIR ENSEMBLE |
6 |
UNI |
8 |
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CALEDONIE ENSEMBLE |
10 |
UC |
8 |
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RPC |
2 |
FNLKS |
3 |
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Dynamique autonome |
1 |
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Source : ministère de l'outre-mer
Conformément à l'article 160 de la loi organique, les membres des assemblées de province nouvellement constituées se sont réunis le vendredi 15 mai au chef-lieu de chacune des provinces. Au cours de cette première réunion, chaque assemblée de province a élu son président, parmi ses membres élus au congrès.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est ensuite réunit de plein droit le deuxième vendredi suivant l'élection des assemblées de province (art. 65 de la loi organique), soit le vendredi 22 mai, en session extraordinaire.
Avec 23 sièges, les partis indépendantistes progressent nettement par rapport à 2004 (+ 5 sièges). Ils restent néanmoins minoritaires. L'UNI-FLNKS maintient son avance sur l'UC grâce aux sièges obtenus dans la Province sud.
A l'issue des élections du 10 mai 2009, les 3 principaux partis loyalistes ont passé un accord pour se partager les responsabilités politiques au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
M. Pierre Frogier (Rassemblement-UMP et ancien président du congrès) a ainsi été élu président de l'assemblée de la province sud. M. Paul Néaoutyine (UNI) a été réélu président de la province nord et M. Néko Hnepeune (FLNKS) président de la province des Îles Loyauté.
M. Harold Martin (l'Avenir ensemble, ancien président du gouvernement) a été élu président du congrès.
Par une délibération du 28 mai, le congrès a fixé à 11 le nombre de membres du gouvernement, en application de l'article 109 de la loi organique. Le gouvernement est constitué de 7 élus loyalistes et 4 indépendantistes
Le 5 juin 2009, M. Philippe Gomes (Calédonie ensemble, ancien président de l'assemblée de la province sud) a été élu à l'unanimité président du gouvernement. Traditionnellement le poste de vice-président revient à un élu indépendantiste. Le 15 juin, les 4 membres indépendantistes du gouvernement ont proposé la candidature de M. Pierre Ngaiohni (FLNKS), qui a donc été élu vice-président.
Dans une décision du 16 octobre 2009, le Conseil d'État a annulé les élections dans la province des îles Loyauté à l'assemblée de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, en raison de l'accumulation d'irrégularités, d'une ampleur particulièrement significative 35 ( * ) .
Il a d'abord considéré que, dans la plupart des bureaux de vote, les dispositions du code électoral relatives à la rédaction des procès-verbaux lors du dépouillement n'ont pas été observées, certains procès-verbaux omettant de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, d'autres retenant de façon récurrente un nombre de votes par procuration notablement différent de celui des procurations réellement exercées.
Le Conseil d'Etat a ensuite estimé que la proportion des procurations recensées dans certains bureaux de vote, de l'ordre de 60 à 80% des électeurs, revêtait une ampleur exceptionnelle, tant en valeur absolue qu'au regard de la situation des autres communes de la circonscription.
En outre, un nombre de votes par procuration largement supérieur au nombre de mandataires a été retenu dans certains bureaux. De telles proportions ont été jugées anormales et ne permettant pas d'assurer le respect de l'article L. 72 du code électoral selon lequel le mandataire doit être électeur dans la même commune que le mandant et de l'article L. 73 du même code limitant à deux le nombre de procurations pouvant être détenues par une même personne.
Aussi le Conseil d'État a-t-il jugé qu'un nombre très significatif des suffrages n'avaient pas été régulièrement exprimés et que les résultats proclamés à l'issue du scrutin ne pouvaient donc être considérés comme certains.
Compte tenu de l'écart des voix entre les listes candidates, de l'ampleur des omissions et incohérences entachant la quasi-totalité des procès-verbaux et de l'impossibilité pour le juge de présumer la façon dont se seraient répartis les suffrages irrégulièrement exprimés, le Conseil d'Etat a annulé les élections du 10 mai 2009 pour l'attribution des sièges à pourvoir à l'assemblée de la province des Iles Loyauté et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil d'État a cependant estimé que « si les irrégularités constatées sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales contestées, le caractère frauduleux de l'élection annulée n'est pas établi ».
L'article 187 de la loi organique statutaire dispose qu' « en cas de dissolution ou d'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription, les élections doivent avoir lieu dans les deux mois. » Aussi le décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 convoque-t-il les électeurs de la province des îles Loyauté le dimanche 6 décembre 2009 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
* 34 Voir le rapport n° 490 (2008-2009) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2009.
* 35 Décision n° 328626 du 16 octobre 2009.