Projet de loi de finances pour 2010 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 16 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, le 10 novembre 2009, la commission des lois du Sénat, réunie le 19 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2010 .

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué qu'après avoir baissé de 2% en 2009, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diminueraient de 1% en 2010 pour s'établir à 776,8 millions d'euros en crédits de paiement. Il a souligné que cette diminution globale masquait néanmoins des évolutions de structure importantes : pour la seconde année consécutive, la PJJ accentue son action en faveur des mineurs délinquants (+ 13% en 2010) tandis qu'elle tend davantage à réduire son intervention en faveur des mineurs en danger et des jeunes majeurs (- 50% en 2010).

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a rappelé la diversité des structures gérées par la PJJ avant de dresser un bilan positif du fonctionnement des centres éducatifs fermés, créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Estimant qu'il était prématuré de faire un bilan des établissements pénitentiaires pour mineurs, qui n'ont été mis en service qu'à partir de 2007, il a néanmoins prédit que des ajustements seraient probablement nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en place de quartiers de semi-liberté destinés à mieux préparer la réinsertion des détenus. Enfin, il a salué les efforts de la PJJ pour améliorer les délais et la qualité de la prise en charge des mineurs ainsi que pour adapter l'organisation de ses services déconcentrés à des territoires pertinents.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, s'est inquiété des conséquences financières, pour les conseils généraux, de la décision prise par la PJJ de recentrer son action en faveur de la prise en charge des seuls mineurs délinquants. Après avoir constaté que ces conséquences n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation précise, il a déploré la décision prise par le Gouvernement de ne pas mettre en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Il a estimé qu'il appartenait à l'Etat de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs faisant l'objet d'une mesure judiciaire de protection bénéficient d'une prise en charge de qualité sur l'ensemble du territoire national.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice ».