C. UNE FORMATION CONTINUE EN VOIE DE GÉNÉRALISATION À L'ENSEMBLE DU CORPS JUDICIAIRE
1. L'augmentation des actions de formation proposées aux magistrats
En application des dispositions de l'article 1er-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, issu du décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008, l'ENM a notamment pour missions la formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français, la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles (juges de proximité, juges consulaires), soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judicaires ou de conciliateurs judiciaires, ainsi que la formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers.
Certaines actions de formation sont ouvertes à d'autres professions qui collaborent à l'activité judiciaire (avocats, policiers, etc.). La formation continue se décline sous forme d'actions de formation continue nationale et de formation continue déconcentrée au sein des cours d'appel.
L'offre de formation continue nationale comporte 631 actions au catalogue de l'ENM en 2009 (sessions, cycles, stages collectifs et individuels), soit 13.492 places.
Le volume ainsi offert tient compte de l'accroissement certain de la demande de formation continue des magistrats en 2009. Celui-ci est en effet la conséquence nécessaire de la transformation opérée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 qui a rendu obligatoire, à compter du 1 er janvier 2008, la formation continue des magistrats, qui ne constituait jusqu'alors qu'un droit pour les intéressés. Il s'agit pour chaque magistrat d'accomplir au moins cinq jours de formation continue par an.
En 2009, 6 520 magistrats, soit 80 % du corps, se sont inscrits pour suivre au moins une action de formation continue , soit un taux d'augmentation de 45 % par rapport à 2007.
Le coût total, fonctionnement et personnel compris, de la formation continue en 2008 était de 2 456 496 euros. Le montant pour 2009 est estimé à 2,7 millions d'euros.
En 2008, première année pleine de la généralisation de la formation continue, l'activité a connu une progression significative.
En effet, le nombre d'actions proposé a évolué de plus de 16 % (768 en 2008 contre 660 en 2007 ) et le nombre de participants de près de 38 % (9.728 en 2008 contre 7.053 en 2007) alors que les dépenses sont restées quasiment stables (2.456.496 euros en 2008 contre 2.392.284 euros en 2007 si l'on retire les frais de déplacements des participants de l'ordre de 1.500.000 euros, ceux-ci étant désormais pris en charge sur les budgets des services administratifs régionaux (SAR) des cours d'appel).
L'ENM, tout en répondant aux besoins nouveaux, a cherché à limiter les coûts et a donc optimisé au maximum ses capacités de formation (session avec un plus grand nombre de participants, organisation des sessions de façon à limiter le recours aux locations de salles à l'extérieur, procédures d'achats des prestations externes revues ...).
Dans l'avenir, l'ENM s'appuiera de manière plus intense sur la formation continue déconcentrée pour faire face à la demande tout en limitant les besoins supplémentaires.
Deux mesures ont d'ores et déjà été prises :
- l'harmonisation des calendriers d'inscription de la formation continue nationale et déconcentrée. Les magistrats peuvent ainsi disposer, en même temps, de l'offre de formation continue nationale et de celle proposée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Le nombre de jours demandés peut se cumuler et permettre aux magistrats de remplir leur obligation de cinq jours de formation annuelle ;
- la création d'un réseau de coordonnateurs régionaux de formation 24 ( * ) .
* 24 Voir supra le 2 du B.