Projet de loi de finances pour 2010 : Justice et accès au droit

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT

Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 16 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, le mardi 10 novembre 2009, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 18 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à la justice judiciaire, à l'accès au droit, et à la justice administrative.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice », de la mission « Justice judiciaire », et des dotations allouées au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République et à la Haute Cour au sein de la mission « Pouvoirs publics » , a souligné que les crédits du programme « Justice judiciaire » connaîtraient globalement une stabilisation en 2010.

Déplorant que le ratio greffiers/magistrats ne connaisse pas d'amélioration et s'établisse à 2,46 greffiers par magistrat en 2009, il a jugé que cette situation était d'autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu'ils étaient soumis à des contraintes de productivité et des amplitudes horaires élevées.

Regrettant que les indicateurs de performance relatifs à la justice soient établis selon une approche essentiellement quantitative, il a estimé que le ministère de la justice devait mettre à profit la définition de nouveaux outils informatiques de suivi de la chaîne pénale, pour les affiner.

Rappelant que le ministère de la justice s'efforçait de favoriser le recours à la visioconférence, afin d'alléger les charges occasionnées par les extractions judiciaires, il a expliqué que cette technologie d'abord perçue avec réticence par les magistrats, connaissait ses premiers résultats positifs.

Il a relevé qu'en 2009 des difficultés de paiement des frais de justice étaient cependant réapparues dans certaines juridictions dès le mois de juin, la Chancellerie attribuant ces difficultés au raccourcissement des délais de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau circuit de règlement.

Évoquant des difficultés persistantes dans la réalisation des projets informatiques du ministère de la justice, il a expliqué que le projet CASSIOPEE, destiné à remplacer les applications pénales existantes afin de mettre un terme aux saisies multiples et de limiter les sources d'erreur, entraînait d'importantes difficultés au sein des juridictions. Il a jugé que le ministère de la justice devrait accorder davantage d'attention à la conception de ces applications informatiques dont les défauts se traduisaient rapidement par une désorganisation de l'activité.

S'inquiétant de la baisse de 27,65 millions d'euros des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à l'aide juridictionnelle, il a jugé cette réduction surprenante dans une période de crise économique laissant supposer que le nombre de personnes éligibles à cette aide devrait connaître une augmentation.

Expliquant que les dispositifs d'accès au droit devraient être renforcés dans les territoires affectés par la réforme de la carte judiciaire, il a souligné que la Chancellerie privilégiait désormais l'implantation de maisons de la justice et du droit (MJD) de nouvelle génération équipées de bornes interactives.

Évoquant la mise en oeuvre de la réforme de la formation à l'école nationale de la magistrature, il a précisé le nouveau concours d'entrée était recentré sur les fonctions des magistrats et prenait davantage en compte la personnalité des candidats. Saluant l'augmentation des actions de formation continue proposées aux magistrats, il a indiqué qu'en 2009 80 % des magistrats s'étaient inscrits pour suivre au moins une action de formation continue.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat , s'est félicité de la création, en 2009, d'un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis, à Montreuil-sous-Bois, afin de rééquilibrer l'activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles.

Il a indiqué qu'entre 1998 et 2008, le nombre moyen d'affaires traitées, chaque année, par les magistrats des tribunaux administratifs était passé de 2009 à 275, soit une hausse de 31,27 %, tandis que le nombre moyen d'affaires traitées par les magistrats des cours administratives d'appel était passé de 74 à 109, soit une augmentation de 47 %.

Expliquant que la cour administrative d'appel de Paris était confrontée, comme celle de Versailles, à une progression du contentieux de 30 % par an, il a jugé souhaitable que chacune de ces cours bénéficie en 2010 de la création d'une nouvelle chambre afin d'éviter une détérioration des délais de jugement. Rappelant que la création récente des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon entraînait, par ailleurs, un surcroît d'activités au sein de la cour administrative d'appel de Marseille, il a considéré qu'une nouvelle chambre devrait également, à terme, être créée dans cette cour.

Indiquant que le tribunal administratif de Paris connaissait également une situation critique en raison d'une forte augmentation des affaires enregistrées au cours des premiers trimestres de l'année 2009, a estimé que le renforcement de ses moyens paraîtrait inévitable au cours des prochaines années.

Rappelant que de nouvelles étapes de la réforme de la justice administrative devraient être mises en oeuvre par voie législative, il a souligné qu'à cette occasion la commission des lois aurait à examiner des dispositions visant à dispenser, dans certains contentieux répétitifs, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits dévolus à la justice judiciaire, à l'accès au droit et à la justice administrative par le projet de loi de finances pour 2010 .