B. LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DE NOUVELLES INITIATIVES
Plusieurs initiatives ont été engagées par l'administration pénitentiaire pour infléchir ces tendances :
- la mise en oeuvre du Plan « entreprendre » , engagé en 2008, afin d'améliorer l'organisation du travail dans les établissements pénitentiaires selon diverses modalités : principe du travail en continu, renforcement de la flexibilité pour faire face aux pics d'activité, identification du travail susceptible de faire l'objet d'une extension, facilitation de l'accès des véhicules de transport pour réduire les délais d'attente à l'entrée des établissements. L'inadaptation des infrastructures les plus anciennes, la prise en compte de l'organisation du travail des personnels de surveillance sont autant de freins à la concrétisation rapide de ces objectifs ;
- l' action conjointe de l'administration pénitentiaire avec l'ANPE (sur la base d'une convention cadre qui doit être renouvelée en 2009 avec le nouvel opérateur Pôle emploi, issu en décembre 2008 de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC). En 2008, les correspondants ANPE justice ont reçu en entretien professionnel 15.579 détenus afin de déterminer la « distance à l'emploi » de ces personnes et, le cas échéant, de proposer les premières étapes d'un parcours professionnel. Parmi l'ensemble des personnes suivies, 25 % ont pu obtenir une solution directe d'insertion professionnelle au moment de leur sortie de détention définitive ou dans le cadre d'un aménagement de peine 22 ( * ) ;
- le partenariat avec les entreprises privées . Le 28 mai 2008 a été signé un protocole d'accord national entre la garde des sceaux et la présidente du MEDEF à la maison d'arrêt de Villepinte afin de faciliter le retour à la vie active des personnes détenues (notamment par la mise en oeuvre de contrats de professionnalisation permettant aux personnes détenues d'acquérir une qualification, ainsi que par l'intervention de chefs d'entreprise en milieu carcéral afin de mener des actions d'information sur les entreprises et leur soutien auprès des personnes détenues). Cet accord devait faire l'objet de déclinaisons locales au cours de l'année 2009. Le MEDEF Nord - Pas-de-Calais a été le premier (le 13 octobre 2008) à signer un protocole -suivi par le MEDEF Bourgogne le 24 mars 2009 23 ( * ) . Le bilan reste néanmoins décevant (au niveau départemental, cinq protocoles seulement ont été signés -Bouches-du-Rhône, Gironde, Alsace, Yvelines, Côte d'Or- et au niveau local, un accord a été conclu avec le MEDEF de Cambraisis). Un comité de pilotage organisé cet automne a été chargé de réaliser un bilan de ces expériences et d'évaluer le développement des dispositifs -notamment dans le cadre d'un travail conduit avec les branches professionnelles.
Votre rapporteur estime indispensable que de nouvelles initiatives soient prises. Le Sénat avait prévu, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, qu'un droit de préférence fût reconnu, lors de la passation des marchés publics, au service pénitentiaire de l'emploi et aux sociétés concessionnaires des établissements pénitentiaires pour les produits ou services assurés par des personnes détenues. Cette disposition n'a finalement pas été retenue dans le texte adopté par le Parlement au motif de son caractère réglementaire. Lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, la garde des sceaux, interrogée par votre rapporteur, avait estimé que ces mesures pourraient être ajoutées au code des marchés publics 24 ( * ) , position confirmée par M. Henri de Raincourt à l'Assemblée nationale : « la disposition relative à la préférence accordée, dans le cadre des marchés publics, aux entreprises employant des détenus, figurait dans le texte issu des travaux du Sénat. Le Gouvernement souhaite maintenir ce principe et l'intégrera par conséquent dans le code des marchés publics. » 25 ( * )
Sur la base, notamment, des dispositions réglementaires qui devront être prises, votre rapporteur souhaite que la RIEP, dont la situation financière est aujourd'hui équilibrée, soit le moteur du développement du travail en milieu pénitentiaire. Seule, ou en partenariat avec d'autres acteurs institutionnels ou le monde de l'entreprise, elle pourrait étendre sa présence dans les prisons et élargir son champ d'activités. Votre rapporteur estime en outre que de nouvelles techniques, telles le télétravail , ouvrent des pistes intéressantes qu'il convient d'explorer.
* 22 1.705 personnes avaient un emploi à leur sortie de prison, 882 ont intégré une formation professionnelle, 1.364 ont été accueillies dans le cadre d'une prestation ANPE.
* 23 Le protocole avec le MEDEF Bourgogne est un accord tripartite qui implique ainsi le réseau des entreprises d'insertion. Il repose sur une logique de sécurisation des parcours, les entreprises d'insertion proposant une étape de transition dans le parcours de réinsertion professionnelle.
* 24 Sénat, séance du 13 novembre 2009, journal officiel, p. 8515.
* 25 AN, 2 ème séance du 13 octobre 2009, JO p. 7841.