D. LE BILAN DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
Rappelons les principaux objectifs poursuivis par la présidence française qui s'est exercée du 1er juillet au 31 décembre 2008 :
- le renforcement du centre de suivi et d'information de la commission européenne ;
- l'extension de la force d'intervention rapide européenne de protection civile (FIRE) proposée par la France fin 2005 ;
- la mise en place d'un institut de formation européen pour la sécurité civile ;
- la mise en oeuvre opérationnelle des modules de protection civile ;
- la modernisation de l'instrument financier en faveur de la protection civile ;
- le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'organisation des Nations-Unies (ONU).
Les conclusions adoptées par le Conseil européen
1- Le renforcement des capacités de protection civile par un système d'assistance mutuelle européen.
Les modules européens de protection civile sont intervenus pour la première fois en novembre 2008 après les attentats survenus à Bombay.
2- La formation européenne à la gestion des catastrophes.
Favorisant la connaissance mutuelle des systèmes et des structures de protection civile des Etats membres, ce dispositif est préconisé. Il implique la mise en réseau des écoles nationales de protection civile et le développement de modules communs de formation.
3- Le renforcement des relations entre l'Union européenne et l'ONU pour favoriser la capacité de réaction en cas de catastrophes.
Il nécessite une meilleure coordination opérationnelle des acteurs de l'aide d'urgence et des actions de formation, le développement de l'interopérabilité des acteurs et des procédures d'échange et de transmission de l'information.
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Avant de conclure cet avis sur la mission Sécurité civile, votre rapporteur pour avis tient à manifester son incompréhension face aux réponses successives des ministres de l'intérieur à ses demandes réitérées concernant les difficultés rencontrées par les SDIS pour remplir leurs obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés : ces services offrent, en effet, peu de postes permettant d'atteindre le taux d'emploi légal de 6 %.
Lors du débat budgétaire pour 2009, Mme Michèle Alliot-Marie lui avait indiqué qu'elle avait demandé au ministre chargé de la fonction publique « d'examiner les conditions dans lesquelles l'exonération applicable aux entreprises privées soumises aux mêmes contraintes pourrait être étendue aux SDIS » 9 ( * )
Interrogée à nouveau par le président de la commission des lois lors de son audition par la commission des finances sur la loi de règlement pour l'année 2008, la ministre, après avoir précisé qu'un recensement des types de postes ouverts aux travailleurs handicapés était engagé, a considéré qu'il revenait probablement au Sénat de se saisir de cette question 10 ( * ) ...
Saisi de la même question lors de son audition par la commission des lois sur le budget de son ministère pour 2010, son successeur, M. Brice Hortefeux, a déclaré que la majorité des sapeurs-pompiers reclassés pouvait désormais être considérée comme travailleurs handicapés 11 ( * ) !
Votre rapporteur appelle solennellement le ministère de l'intérieur à traiter sérieusement cette question qui crée de réelles difficultés pour les SDIS. Elle espère, avec optimisme, recevoir prochainement une réponse satisfaisante.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour 2010.
* 9 Cf. Débat Sénat, séance du 2 décembre 2008 .
* 10 Cf. compte rendu des travaux de la commission des finances, réunion du 16 juin 2009 .
* 11 Cf. compte rendu des travaux de la commission des lois, réunion du 18 novembre 2009 .