Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

C. LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est marqué par la stabilité : ses crédits augmentent de 0,42 % en AE et de près de 1 % en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » (en millions d'euros)

	AE en LFI 2009	AE en PLF 2010	Évolution	CP en LFI 2009	CP en PLF 2010	Évolution
Logement	255,1	254,5	- 0,2 %	206,4	210,5	+ 2,0  %
Aménagement du territoire	178,1	178,7	+ 0,3 %	145,7	156,8	+ 7,6 %
Continuité territoriale	52,9	54,5	+ 3,0 %	52,8	54,5	+ 3,2 %
Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport	35,2	34,6	- 1,7 %	35,1	34,6	- 1,4 %
Collectivités territoriales	206,6	208,4	+ 0,9 %	221,3	210,5	- 4,9 %
Insertion économique et coopération régionales	2,9	2,8	- 3,5 %	2,9	2,8	- 3,5 %
Fonds exceptionnel d'investissement	39,6	40,0	+ 1,0 %	15,8	17,0	+ 7,6 %
Total	770,3	773,5	+ 0,42 %	680,0	686,7	+ 0,99 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010.

Votre rapporteur pour avis souhaite porter son attention sur l'évolution de deux des actions de ce programme : l'action « Logement » et l'action « Insertion économique et coopération régionales ».

1. La situation de la ligne budgétaire unique (LBU) : le logement reste la priorité du programme 123 mais l'évolution des crédits qui lui sont destinés paraît limitée

L'action « Logement », la ligne budgétaire unique (LBU) , qui représente près du tiers des crédits budgétaires du programme 123, voit ses crédits diminuer de 0,2 % en AE et augmenter de 2 % en CP .

Au préalable, il convient de rappeler que la situation du logement est dramatique dans les outre-mer . Ainsi, dans son rapport pour avis rendu au nom de votre commission sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, notre collègue Daniel Marsin avait indiqué que plus de 10 000 familles attendaient un logement social en Martinique, plus de 12 250 en Guadeloupe, plus de 11 000 en Guyane et plus de 26 000 à La Réunion. Il avait également relevé que « selon le secrétariat d'État à l'outre-mer, 25 % du parc total de logement est constitué de logements précaires ou dépourvus d'éléments de confort et 15 % de logements peuvent être considérés comme insalubres » ^{12 ( * )} .

Face à cette situation, la LODEOM a procédé à une réforme de la politique en faveur du logement outre-mer : le dispositif de défiscalisation en la matière a été recentré sur le logement social . Le Gouvernement a fixé à ce dispositif des objectifs élevés, à savoir « produire 1 700 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires en 2010 » ^{13 ( * )} .

Votre rapporteur pour avis se réjouit que la création du dispositif de défiscalisation en matière de logement social ne conduise pas pour l'heure à une diminution significative des crédits de la LBU , dont l'article 33 de la LODEOM a reconnu qu'elle « reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » . Il sera très attentif à ce que l'instauration de ce dispositif ne conduise pas à une diminution de l'effort budgétaire de l'État par l'intermédiaire de la LBU .

Sceptique depuis le début des discussions sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif de défiscalisation en matière de logement social, il note par ailleurs que sa mise en place sur le terrain est complexe, les projets mariant défiscalisation et LBU émergeant aujourd'hui très péniblement.

Votre rapporteur pour avis relève que l'augmentation des CP destinés à la LBU ne correspond pas à un renforcement de la politique de l'État en matière de logement outre-mer car, comme l'indique une réponse du secrétariat d'État à l'outre-mer à son questionnaire budgétaire « la progression de 2 % des crédits de paiement inscrits en PLF 2010 au titre du logement (...) devrait permettre de ramener les retards de paiement de l'État à un niveau compatible avec les capacités financières des opérateurs de logement social. » .

Votre rapporteur pour avis avait déjà signalé l'année dernière le problème de la dette de l'État envers les bailleurs sociaux . Malgré leur diminution importante depuis 2006, le montant des impayés s'élevait encore au 31 décembre 2008 à 17 millions d'euros. D'après les informations communiquées par le secrétariat d'État à l'outre-mer, les prévisions actuelles font état d'un maintien de ce volume d'impayés au 31 décembre 2009, « qui correspond à une dette frictionnelle (...) soutenable pour les opérateurs de logement » ^{14 ( * )} .

Votre rapporteur pour avis souhaite également relever l'importance de deux sujets spécifiques en matière de logement : la réhabilitation des logements anciens et le foncier .

Votre rapporteur pour avis se réjouit tout d'abord que les crédits consacrés à la politique de résorption de l'habitat insalubre (RHI) augmentent fortement en 2010 , de 17,5 % en AE et de 6,1 % en CP. D'après les informations du projet annuel de performances, au sein de cette enveloppe, 11 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP devraient être consacrés à un nouveau dispositif, qui devrait permettre de faire financer des opérations de RHI par le fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU). Certaines opérations qui ne comportent que peu d'interventions sur les constructions bâties peuvent être prises en charge par le FRAFU, ce qui permettra une accélération de la mise en oeuvre des opérations.

Au-delà de la RHI, un effort particulier doit être fait en matière de réhabilitation de logements anciens et vétustes. Votre rapporteur pour avis se réjouit du maintien du dispositif de défiscalisation pour la réhabilitation de logements et de son extension aux logements de plus de vingt ans (contre quarante ans jusqu'alors) dans le cadre de la LODEOM, disposition adoptée à son initiative. Il juge cependant que ce dispositif n'est pas suffisant et qu'il convient que la LBU finance davantage la réhabilitation de logements ^{15 ( * )} . Une augmentation d'opérations de ce type permettrait en effet de faire baisser les demandes de logements sociaux. Aux Antilles, existe en effet une forte proportion de personnes âges propriétaires de logements anciens ou vétustes.

Votre rapporteur pour avis regrette ainsi que les aides à l'amélioration de l'habitat octroyées sous condition de ressources aux propriétaires occupants effectuant des travaux de remise aux normes de décence et de confort de leur logement ne soient pas fixées à un niveau suffisant : ces aides devraient atteindre en 2010 un montant de 39,6 millions d'euros en AE pour un objectif de 2.000 logements, « en deçà de l'objectif inscrit dans la loi instituant un droit au logement opposable qui en prévoyait 2.400 » ^{16 ( * )} .

Votre rapporteur pour avis souligne ensuite que le foncier constitue un enjeu central en matière de logement en outre-mer .

Aujourd'hui, les collectivités territoriales peuvent par exemple participer, avec l'État, au financement des dépassements de charge foncière des opérations locatives et accorder une subvention pour surcharge foncière . Cette subvention de l'État est octroyée lorsque le coût du foncier dépasse un coût compatible avec les opérations de logements sociaux, et vient financer le différentiel entre ces deux valeurs. Comme le souligne le secrétariat d'État à l'outre-mer, « on constate de plus en plus la difficulté de la part des collectivités à participer au financement de cette subvention, ce qui est de nature à ralentir la réalisation des opérations » ^{17 ( * )} .

La réglementation existante prévoit ainsi que la subvention de l'État n'est accordée que lorsqu'une collectivité finance également 30 % de ce dépassement. Nombre de communes ne peuvent apporter ces financements, ce qui a par exemple conduit le conseil général de la Martinique à se substituer aux communes.

Votre rapporteur pour avis salue la proposition n° 90 de la mission d'information sénatoriale, qui reprend une proposition qu'il avait formulée de longue date : elle vise à « assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social » .

* ¹² Avis n° 243 (2008-2009) présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer par M. Daniel Marsin, p. 11.

* ¹³ Réponse à un questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* ¹⁴ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* ¹⁵ La LBU finance les travaux de réhabilitation pour les propriétaires occupants tandis que l'ANAH accorde des aides aux propriétaires bailleurs, aux syndics de propriété ou encore aux communes dans le cadre des OPAH.

* ¹⁶ Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 76.

* ¹⁷ Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.