D. LE PROGRAMME N° 206 : UN RECENTRAGE DE L'ÉTAT SUR SES MISSIONS ESSENTIELLES.
Pour la deuxième année d'existence de ce programme au sein de la MAPAFAR 18 ( * ) , les dotations budgétaires inscrites sont assez stables, la hausse des AE étant compensée par la baisse des CP. Cette baisse ne traduit pas un affaiblissement de l'effort en faveur de la sécurité et de la qualité sanitaire, mais résulte plutôt des effets positifs des réformes entreprises dans le passé, qui conduisent à réduire certains besoins budgétaires : ainsi l'essentiel de la baisse est concentrée sur l'action n° 5 avec, d'une part, la réduction des moyens consacrés à l'élimination des stocks de farines animales, 2010 devant voir les derniers stocks disparaître, et, d'autre part, le transfert de la charge de l'équarrissage aux professionnels.
Le programme n° 206 poursuit quatre objectifs : s'assurer que les conditions de production des végétaux et les conditions de vie et d'utilisation des animaux garantissent la santé publique et la protection de l'environnement, améliorer et préserver l'état sanitaire du cheptel dans l'intérêt de la santé publique et du développement des filières animales, réduire les facteurs de risque des maladies transmises par les aliments d'origine animale et enfin s'assurer de la fiabilité des systèmes d'inspection dans le cadre d'une organisation efficiente.
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Numéro et intitulé de l'action |
AE
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AE
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Évolution |
CP
|
CP
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Évolution |
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206 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
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01 |
Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale |
16 552 911 |
19 834 803 |
19,8% |
19 503 827 |
21 334 803 |
9,4% |
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02 |
Lutte contre les maladies animales et protection des animaux |
104 045 746 |
109 980 147 |
5,7% |
104 942 413 |
110 876 814 |
5,7% |
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03 |
Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires |
26 365 000 |
21 533 433 |
-18,3% |
26 365 000 |
21 533 433 |
-18,3% |
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04 |
Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires |
54 430 263 |
57 757 708 |
6,1% |
54 430 263 |
57 757 708 |
6,1% |
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05 |
Élimination des farines et des coproduits animaux |
30 200 000 |
22 800 000 |
-24,5% |
82 330 000 |
40 700 000 |
-50,6% |
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06 |
Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation |
290 148 552 |
307 427 499 |
6,0% |
289 670 969 |
307 630 832 |
6,2% |
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07 |
Qualité de l'alimentation et offre alimentaire |
2 233 000 |
2 961 000 |
32,6% |
2 233 000 |
2 961 000 |
32,6% |
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Total |
523 975 472 |
542 294 590 |
3,5% |
579 475 472 |
562 794 590 |
-2,9% |
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Crédits votés par l'Assemblée nationale |
540 536 137 |
3,1 % |
561 322 475 |
-3,1 % |
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Source : Projet annuel de performance, PLF 2010 - Retraitements |
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1. La prévention et la gestion des risques inhérents à la production végétale
Regroupés au sein de l'action n° 1 du programme, les moyens consacrés à la santé et à la sécurité sanitaire des végétaux s'élèvent à 19,8 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP, contre respectivement 16,5 millions d'euros et 19,5 millions d'euros en 2009. Cette augmentation vise à mettre la dotation en conformité avec les consommations réelles, qui étaient supérieures de plus de 20 % à l'enveloppe initiale en 2008 et qui devrait l'être de nouveau en 2010. Les besoins sont en effet croissants avec l'apparition de nouveaux risques comme la sharka 19 ( * ) qui affecte les arbres fruitiers du genre prunus , l'esca 20 ( * ) de la vigne ou encore la chrysomèle du maïs 21 ( * ) .
Or, la promotion de modes de production plus respectueux de l'environnement, faisant notamment moins appel aux produits phytopharmaceutiques, comme y engage le plan Ecophyto 2018, exige dans le même temps une vigilance accrue en matière de suivi des risques assurés par le laboratoire national de protection des végétaux (LNPV). Celui-ci voit ses moyens portés à 3,37 millions d'euros en AE et CP après une année 2009 marquée par des crédits exceptionnels d'investissement destinés à la restructuration du site d'Angers.
Vos rapporteurs pour avis insistent sur la nécessité d'accompagner la mise en oeuvre de la réduction des usages de pesticides, qui est fixée à 50 % à l'horizon 2018 et fait l'objet de l'indicateur 1.2 du projet annuel de performances du programme n° 206, par des efforts de surveillance ainsi que de recherche d'alternatives à ces produits, afin de ne pas placer les agriculteurs dans une impasse technique . Les productions les plus vulnérables aux parasites comme les fruits et légumes ou la vigne sont particulièrement concernés par ce risque.
Enfin, au sein de l'action n° 1, les transferts aux fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) sont portés à 5,5 millions d'euros en AE et en CP.
2. La prévention des maladies animales
Les actions n° 2 et n° 3 du programme concernent la santé des animaux vivants et la sécurité sanitaire liée à la consommation de produits issus d'animaux, avec 131,5 millions d'euros en CP et 132,4 millions d'euros en CP, dotation comparable à celle de 2009, mais qui masque des évolutions contrastées selon les dispositifs.
a) Le succès de la lutte contre les salmonelles en élevage
A l'origine de 45 % des toxi-infections alimentaires collectives, les salmonelles font l'objet d'une surveillance à travers un plan de dépistage en élevages de volailles, pour lequel 1,3 millions d'euros sont inscrits pour 2010. S'y ajoutent 6,9 millions d'euros de crédits destinés à l'indemnisation des éleveurs soumis à des mesures d'abattage ou de nettoyage-désinfection. S'il faut rappeler que 10,9 millions d'euros étaient consacrés à la lutte contre les salmonelles dans les volailles en 2009, cette baisse de l'ordre de 30 % des crédits se justifie par une moins forte prévalence de cette infection dans les troupeaux, permettant des dépenses d'indemnisation moins importantes.
b) La lutte contre les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)
Les crédits destinés à lutter contre les ESST sont en hausse sensible, compte tenu des risques avérés de recrudescence des cas de tremblantes ovines et caprines. La détection fait l'objet de 20,2 millions d'euros de crédits, en hausse de 5,6 % par rapport à 2009. En termes budgétaires, les trois quarts du dispositif concernent l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et un quart la tremblante ovine et caprine. Il faut noter que cette dotation du budget national est complétée par une contribution financière de l'Union européenne fixée à 100 % des coûts supportés pour la réalisation des tests rapides et des tests moléculaires initiaux de discrimination et à 50 % des coûts d'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus dans le cadre de programmes d'éradication, qui s'élève pour 2010 à 12,6 millions d'euros. Aux crédits de détection s'ajoutent 12,4 millions d'euros de crédits destinés à indemniser les éleveurs en cas d'abattage, ces indemnisations étant en presque totalité consacrés aux abattages d'ovins et caprins (280 abattages prévus), les cas d'ESB étant devenus rarissimes.
c) La lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et les autres maladies animales
Avec seulement 73 foyers déclarés en 2009
contre 24 000 enregistrés en 2008, la maladie, qui aurait
coûté 530 millions d'euros à la filière en
2008, est en voie d'éradication, grâce à la campagne de
vaccination engagée
mi-2008. Le projet annuel de performance fixe un
objectif de 100 % de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine
pour tous les bovins de plus de 2 mois ½ et tous les ovins de plus de
3 mois. Cette vaccination obligatoire doit être effectuée par
un vétérinaire, et bénéficie d'une prise en charge
par l'État du coût des vaccins et de la réalisation de
l'acte de vaccination jusqu'au 31 mars 2010. L'Union européenne
contribue à hauteur de 50 % des coûts d'analyse et de
vaccination avec un plafond fixé à 0,75 euros par mouton et
1,5 euro par bovin vacciné et 0,3 euro par dose de vaccin
monovalent. Cette contribution du budget communautaire devrait être de
11,1 millions d'euros en 2010.
Les autres maladies animales (brucellose, peste porcine, influenza aviaire, tuberculose) font également l'objet de programmes de surveillance et d'élimination alimentés par la même ligne budgétaire. Au total, ce sont 7,5 millions d'euros en mesures de détection et 15,8 millions d'euros pour l'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés qui seront apportés à ces dispositifs (FCO comprise) en 2010 par le budget de l'État.
d) Les autres mesures
L'action n° 2 intègre en outre une dotation destinée à agir en urgence contre les épizooties très fortement relevée à 22,7 millions d'euros en AE et 23,6 millions d'euros en CP, contre 6,1 millions d'euros et 7 millions d'euros en 2009. Cette action doit être saluée. Elle constitue une sorte de fonds de réserve face aux risques émergents.
Par ailleurs, au 1 er janvier 2010 est rendue obligatoire la traçabilité des ovins et caprins dans l'Union européenne. En conséquence, 9,7 millions d'euros sont inscrits pour soutenir la mise en place de l'identification électronique des animaux et leur suivi individuel, complétés par 3,2 millions d'euros pour l'adaptation des outils des établissements départementaux d'élevage (EDE), cette subvention étant divisée par plus de deux par rapport à 2009.
3. Des économies budgétaires résultant de la fin du stockage des farines animales et du transfert aux filières de la gestion et du financement de l'équarrissage
L'action n° 5 « élimination des farines et des coproduits animaux » est la seule, avec, dans une moindre mesure l'action n° 3, à voir ses crédits baisser, en raison d'une part de l'arrivée à son terme du programme d'élimination des farines animales entamée avec l'apparition de la crise de la vache folle et d'autre part du recentrage du service public de l'équarrissage sur les missions de base de la puissance publique.
a) La fin du stockage des farines animales
Après la suspension de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation animale fin 2000, des stocks considérables avaient été collectés par l'État. Sur les 780 000 tonnes de farines animales entreposées, il ne reste plus qu'un stock résiduel qui doit être éliminé en 2010. Un seul entrepôt, situé au Havre, génère des frais de location qui devraient s'élever à 4 millions d'euros en 2010. Les CP destinés au paiement des loyers ainsi qu'aux frais d'élimination et de nettoyage de l'entrepôt sont en baisse de 59 % pour s'établir à 15,7 millions d'euros, contre environ 50 millions d'euros en 2007 et 2008. Aucune dépense ne devrait plus intervenir après 2010.
b) La réforme du service public de l'équarrissage
Le second dispositif au sein de l'action n° 5 connaît également une réduction drastique de ses dotations, sous l'effet de la réforme de l'équarrissage opérée par la loi de finances pour 2009.
L'élimination des animaux morts dans les élevages impropres à la consommation, assurée auparavant par l'État et financée par la taxe d'abattage, est remplacée par un dispositif faisant appel à des prestataires librement choisis par les filières, et rémunérés grâce à une contribution volontaire obligatoire définie au sein de chaque filière et étendue par arrêté ministériel à tous les professionnels.
La dette résiduelle de l'État à l'égard des équarrisseurs a été prise en charge à hauteur de 17 millions d'euros en 2009, grâce à l'ouverture de 16,31 millions d'euros en AE et 12,91 en CP sur le programme n° 206, dans le cadre de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, ouvertures complétées par des redéploiements en gestion.
Il reste 37 millions d'euros de dette à rembourser sur 2010 et 2011. L'existence de contentieux pendant avec les professionnels pourrait toutefois faire évoluer la facture globale.
18,8 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP sont inscrits au budget 2010 pour poursuivre l'apurement de la dette de l'État à l'égard des équarrisseurs. Au sein de cette dotation, 5 millions d'euros représentent la charge du service public de l'équarrissage dans son nouveau périmètre, c'est-à-dire concernant les animaux morts abandonnés sur la voie publique et les élevages ultramarins. Il serait souhaitable d'étendre à terme cette réforme à l'outre-mer.
4. Garantir les moyens des services vétérinaires et de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments
Si le programme n° 206 doit contribuer au même titre que les autres aux efforts de maîtrise de la dépense publique, les actions n° 4 « acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » et n° 6 « mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation », ne sont pas sacrifiées dans le projet de budget pour 2010.
a) Le respect du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFSSA
La subvention pour charges de service public versée à l'AFSSA, seul opérateur du programme, par le ministère de l'agriculture augmente de 5,1 % pour s'établir à 55,5 millions d'euros en AE et en CP en 2010. La subvention provenant du ministère de la santé s'établirait pour sa part à 8,5 millions d'euros.
Une partie de la hausse est imputable au transfert de 17 emplois, désormais rattachés à l'AFSSA.
Cette augmentation est cohérente avec les missions croissantes et de plus en plus exigeantes confiées à l'AFSSA, qui devra fusionner avec l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement), en application de l'article 115 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
b) La poursuite de la réforme des services ministériels chargés de la sécurité sanitaire.
La dotation de l'action n° 6 augmente de 5,7 % en AE et de 5,9 % en CP, pour s'établir à 307 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par le transfert de 166 ETPT du programme n° 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et par l'intégration de loyers budgétaires supplémentaires versés à France Domaine par le budget du ministère.
Il faut noter que l'année 2010 sera marquée par une importante réforme des services vétérinaires qui seront intégrés au sein de directions départementales interministérielles aux côtés des unités départementales de la répression des fraudes pour former des directions départementales de la protection des populations (DDPD) dans les départements de plus de 400 000 habitants, et aux côtés également des services de l'État chargés de l'action sanitaire et sociale, de la jeunesse et des sports, dans les autres départements, pour former les directions départementales de la protection des populations et de la cohésion sociale (DDPPCS).
5. La qualité de l'alimentation et l'offre alimentaire
Nouvelle action introduite au sein du programme en 2009, elle est passée de 2,2 millions d'euros initialement à 3 millions d'euros en AE et en CP en 2010. Avec pour objectif d'augmenter la qualité nutritionnelle de l'alimentation à destination des jeunes publics (restauration scolaire), des consommateurs ou encore des plus démunis, cette action reste toutefois d'une ampleur budgétaire modeste. Elle permettra de financer des dispositifs de sensibilisation à la qualité de l'alimentation ainsi que l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI), pour un montant de 450 000 euros.
* 18 Avant 2009, ce programme était intégré dans la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », qui a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2009.
* 19 La sharka ou Plum pox virus (PPV) est la maladie virale la plus dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus. Elle ne tue pas les arbres et n'infecte ni n'affecte la santé des humains et celle des animaux. Toutefois, elle nuit au rendement de la récolte et rend les fruits impropres à la consommation. La maladie se transmet naturellement par le biais des pucerons mais aussi par le greffage, le surgreffage et par le transfert de plants infectés.
* 20 L'esca est une des plus anciennes maladies de la vigne. C'est une maladie cryptogamique due à des champignons parasites qui conduit à plus ou moins long terme à la mort du cep de vigne.
* 21 La chrysomèle des racines du maïs est un insecte, de l'ordre de coléoptères, ravageur des cultures de maïs, qui se niche au pied des plants qui deviennent inexploitables.