C. L'ENJEU DE LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE
1. La modernisation sociale
Afin d'apporter le soutien de l'État à la résorption des sureffectifs observés dans les services de fabrication et d'impression des journaux quotidiens, un plan de modernisation sociale a été mis en place au terme de négociations collectives qui ont impliqué les acteurs du secteur de l'imprimerie en 2004 et 2005. L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit ainsi la mise en place d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale. Elle sera dotée, en 2010, de 22,7 millions d'euros, contre 24,7 millions d'euros en 2009, soit une diminution de - 8,1 %.
En matière de modernisation sociale de la presse quotidienne nationale, le dispositif actuellement en vigueur repose sur le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 qui détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne, dit « RECAPP » (régime exceptionnel de cessation d'activité de la presse parisienne) et qui comprend notamment les mesures suivantes : départ à partir de 50 ans pour les ouvriers et employés, et après 55 ans pour les cadres nés avant le 31 décembre 1955, et interdiction d'embauche dans les entreprises concernées pendant trois ans pour éviter de reconstituer les sureffectifs.
La convention cadre précisant les conditions d'âge des personnels éligibles, formalisant l' engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l'État et la branche a été signée le 30 septembre 2005.
Le nombre maximum de personnes à prendre en charge sur la durée du plan est fixé à 586 pour la presse parisienne. La profession assume à titre principal les dépenses nécessaires au financement du dispositif. L'État prend en charge 46,4 % du coût total du plan avec un maximum fixé à 75,4 millions d'euros au total pour la presse parisienne.
Au 5 octobre 2009, 25 conventions d'entreprises (et trois avenants) ont été signées pour un effectif total concerné par les départs de 487 personnes, soit près de 83 % de l'effectif total du plan.
À l'issue des États généraux de la presse, la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures de réduction d'effectifs dans les entreprises de presse a été largement exprimée par les éditeurs, notamment pour contribuer à la réduction du coût de fabrication des journaux et ainsi s'aligner sur les journaux des autres pays européens.
L'objectif, affiché par les éditeurs et appuyé par le Gouvernement, est de réduire de 40 % les coûts de production de la presse parisienne. 30 % des économies devraient être issues du départ des sureffectifs, et 10 % d'une négociation sur l'organisation du travail, dont les avantages périphériques aux salaires de base 5 ( * ) .
Toutefois, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que la recherche de la compétitivité ne saurait retenir pour seul paramètre la réduction des coûts et des effectifs au service de la rentabilité financière des entreprises de presse . Le processus de modernisation sociale de la presse doit reposer sur des accords collectifs équilibrés qui accordent toute son importance à l' amélioration de la qualité de l'information, premier critère de viabilité économique , par la voie d'efforts substantiels en faveur de la formation .
Votre rapporteur pour avis souligne ainsi que bon nombre au sein du syndicat du Livre mettent l'accent sur la création d'emplois adaptés aux mutations technologiques du secteur, qui nécessite un investissement beaucoup plus significatif de la part des éditeurs . Reconquérir de nouveaux lecteurs en favorisant la diffusion de la presse sur les supports numériques et stabiliser le lectorat ne passent pas forcément par une réduction systématique des effectifs, et réclament, au contraire, un effort massif dans le développement de nouvelles compétences.
Les négociations pour ce nouveau plan de modernisation sociale ont été entamées le 9 février 2009, et sont, selon les informations communiquées par le Gouvernement, sur le point de se conclure.
• Sur le volet de l'organisation du travail, des
économies importantes sont envisageables et les négociations
devraient aboutir dans les prochains jours.
• Sur le volet du reclassement des sureffectifs, les
éditeurs annoncent le départ d'environ 350 salariés,
sur 950 ouvriers du Livre.
Le dispositif se décompose ainsi en deux volets :
- le premier volet « IMPRIM » est un dispositif de type EDEC (engagement de développement de l'emploi et des compétences) de trois ans qui prend la forme d'un congé de conversion. Ce dispositif sera accompagné par l'État ;
- les personnels nés avant 1960, à la sortie de ce premier dispositif, entrent dans le volet « SENIOR » . Concrètement, soit ils retrouvent un emploi, soit ils sont maintenus à 80 % de leur salaire jusqu'à la retraite à taux plein. Le financement de ce dispositif devrait être intégralement assumé par les éditeurs.
La deuxième étape du processus, concernant la presse quotidienne régionale, s'annonce en revanche plus délicate et coûteuse, puisqu'il s'agira de passer de la gestion de 350 départs à plus d'un millier de reclassements.
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LA MODERNISATION SOCIALE DE LA PRESSE QUOTIDIENNE RÉGIONALE : LE DISPOSITIF EN VIGUEUR Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour la presse quotidienne en régions. Ce texte reprend pour l'essentiel les dispositions du décret du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la presse parisienne. Les conventions cadres pour la presse quotidienne régionale et pour la presse quotidienne départementale, rappelant notamment le principe cardinal de l'obligation de non-embauche, clé de la réussite du dispositif, ont été signées le 1 er août 2006. Presse quotidienne régionale et départementale confondues, le nombre maximum de personnes à prendre en charge sur la durée du plan est fixé à 1 800 personnes, contre 586 pour la presse parisienne. Comme pour la presse parisienne, l'État prend en charge 46,4 % du coût total du plan, le coût du plan pour l'État ne devant pas excéder 116 millions d'euros, contre 75,4 millions d'euros pour la presse parisienne. Au 5 octobre 2009, 39 conventions d'entreprises ont été signées pour un effectif total concerné par les départs de 1 552 personnes, soit 86 % de l'effectif total du plan. |
Source : Ministère de la culture et de la communication.
À la suite des États généraux de la presse écrite, la PQR a constitué une commission mixte (sociale-industrie) qui a établi, dans un premier temps, un bilan des besoins et entamé les premières étapes de ses négociations en mai 2009.
Un point d'étape a été effectué en juillet montrant que les entreprises estiment encore devoir réduire leurs effectifs pour atteindre leur objectif de compétitivité. Les négociations viennent seulement de commencer.
* 5 L'évaluation du Gouvernement est la suivante : 60 000 euros par an pour les ouvriers, 90 000 euros par an pour les cadres.