E. LES AUTRES PRIORITÉS DU PROGRAMME
1. L'archéologie préventive
|
L'Iinstitut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001, a pour mission d'exécuter sur le territoire national les opérations d'archéologie préventive prescrites par les services de l'État. Depuis le 1 er août 2003, il partage cette mission avec les autres opérateurs agréés de l'archéologie préventive que sont les services archéologiques des collectivités territoriales (pour les diagnostics et les fouilles) et les structures de droit privé (pour les fouilles uniquement). L'INRAP assure également l'exploitation scientifique de ses activités et la diffusion de leurs résultats , notamment dans le cadre de conventions de coopération conclues avec les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur. Il concourt enfin à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. L'INRAP est rattaché à l'action 1 « patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 et participe également à l'action 1 « recherche en faveur des patrimoines » du programme interministériel 186 « recherche culturelle et culture scientifique ». |
a) Un budget qui tient compte de la politique de modernisation mise en oeuvre
Le budget de l'INRAP pour 2009 s'élevait à 144,4 millions d'euros, avec, comme l'indique le tableau ci-après, des ressources propres issues principalement de l'activité des fouilles (à hauteur de 93,8 millions d'euros), des ressources fiscales issues de la redevance d'archéologie préventive (40,5 millions d'euros) et une subvention pour charge de service public versée par le ministère de la culture et de la communication (9 millions d'euros). Dans le cadre du plan de relance, une dotation exceptionnelle de 10 millions d'euros a été versée pour accompagner les besoins de l'établissement en matière de diagnostics consécutifs à la mise en oeuvre des chantiers du plan de relance.
BUDGET PRÉVISIONNEL 2009 DE
L'OPÉRATEUR
(milliers d'euros)
|
Dépenses |
Exécution 2008 |
Budget prévisionnel 2009 |
Recettes |
Exécution 2008 |
Budget prévisionnel 2009 |
|
Personnel |
77 546 |
81 750 |
Ressources de l'État |
55 551 |
50 196 |
|
Fonctionnement |
65 627 |
59 419 |
- subventions de l'État |
11 749 |
9 696 |
|
Intervention |
0 |
0 |
- ressources fiscales |
43 802 |
40 500 |
|
Autres subventions |
|||||
|
Ressources propres et autres |
82 267 |
94 200 |
|||
|
Total des dépenses |
143 173 |
141 169 |
Total des recettes |
137 818 |
144 396 |
|
Résultat : bénéfice |
3 227 |
Résultat : perte |
5 355 |
||
|
Total : équilibre du compte de résultat |
143 173 |
144 396 |
Total : équilibre du CR |
143 173 |
144 396 |
Source : projet annuel de performances 2010
La subvention de fonctionnement inscrite pour 9 millions d'euros en 2009 est supprimée en 2010, pour tenir compte des orientations du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 et de l'augmentation attendue du rendement de la redevance d'archéologie préventive (RAP), dont le taux a été modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 dans le cadre du plan de relance (il a été porté à 0,4 % à compter de la date de promulgation de la loi et à 0,5 % à compter du 1 er janvier 2010). Cette décision s'inscrit également dans une politique de modernisation financière et comptable de l'INRAP dont les nouveaux systèmes d'information et la mise en place de nouvelles procédures de comptabilité devraient permettre un meilleur pilotage de l'activité et une optimisation de l'allocation des moyens de l'établissement, dès le premier trimestre de l'année 2010.
Enfin, la modernisation concerne aussi les modes de recrutement puisque le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la fonction publique ont élaboré le dispositif du contrat d'activité qui permet à l'INRAP de recruter sur des missions temporaires conduites dans le cadre d'opérations de fouilles et financées sur ressources propres par une opération de fouille, les personnels nécessaires, sans que ceux-ci pèsent sur le plafond d'emploi. Le décret instituant cette nouvelle forme est en cours de négociation.
b) Malgré une situation financière qui demeure extrêmement fragile
Malgré les perspectives d'amélioration évoquées ci-dessus, votre rapporteur souhaite souligner la situation encore extrêmement fragile de l'INRAP .
D'après les données financières fournies par l'établissement public , le rendement de la RAP n'a jamais permis d'équilibrer le coût des activités qu'elle avait pour objet de financer . Le déficit cumulé s'élève ainsi à près de 12 millions d'euros. Les recettes attendues de la redevance sont évaluées, selon l'INRAP, à 54,4 millions d'euros en 2010 tandis que les besoins de financement sont estimés à 64,7 millions. Cette insuffisance prévisionnelle de 10,3 millions d'euros est à rapprocher de celle du FNAP (Fonds national d'archéologie préventive), estimée au même montant.
En outre, l'INRAP est confronté à des difficultés de remboursement d'une avance de trésorerie, consentie en 2002 par l'État pour un montant de 23 millions d'euros. Aujourd'hui le reste à rembourser s'élève à 17,7 millions d'euros (15,5 millions d'euros au titre de la dette résiduelle, et 2,16 millions d'intérêts).
Votre rapporteur espère que l'hypothèse d'une mission conduite par l'inspection générale des finances , évoquée par le ministère de la culture et de la communication, sera confirmée dès 2010 pour faire le bilan de la situation financière de l'INRAP et du FNAP et proposer éventuellement un nouveau dispositif débouchant sur un système de financement plus durable.
En effet, cette situation financière est très préjudiciable à la mise en oeuvre de la politique d'archéologie préventive qui souffre aujourd'hui
Votre commission organisera prochainement une table ronde pou faire le point sur ce dossier.
2. Les archives : la poursuite de la construction du centre de Pierrefitte-sur-Seine
Les crédits inscrits à l'action 4 « patrimoine archivistique et célébrations nationales » s'établissent à 65,74 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 100,92 millions d'euros en crédits de paiement qui représentent 8 % des crédits du programme. Ces crédits sont en hausse de 21,19 millions d'euros, soit 27 % par rapport à 2009 . Dans ce cadre, la poursuite de la construction du nouveau centre des archives nationales continue de constituer une priorité puisque 53 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus au titre des dépenses d'investissement.
Le service à compétence nationale « Archives nationales » est implanté sur trois sites : Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, dont la livraison du bâtiment est prévue à la fin de l'année 2011 alors que la première pierre a été posée par le Premier ministre le 11 septembre 2009. L'ouverture est programmée pour l'année 2013 après le déménagement des archives qui devrait s'étaler sur 14 mois.
Le projet de Pierrefitte-sur-Seine se décompose en deux ensembles :
• la construction, par convention avec mandat avec
l'EMOC, du futur site des archives nationales dont le coût global est
estimé à 194,23 millions d'euros ;
• trois chantiers connexes, préparatoires
à l'installation du site. Ils bénéficient de
6,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,80 millions
en crédits de paiement, et concernent :
. la conception et la réalisation du système d'information archivistique ;
. la dématérialisation des instruments de recherche ;
. le chantier des fonds et du déménagement.