C. LE SOUTIEN AUX CRÉATEURS D'ENTREPRISES
En 2009, deux dispositifs d'aide à la création d'entreprise - l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) et les chèques conseils - ont fusionné pour créer le « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (N acre).
1. Le dispositif « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise »
Le Nacre a pour objectif de favoriser, chaque année, le développement d'entreprises créées ou reprises par 20 000 demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.
Pour ce faire, une offre de services d'accompagnement renforcé est organisée sur l'ensemble du territoire. Il est possible d'y avoir recours pour le montage du projet, son démarrage et pour soutenir le développement de l'entreprise pendant les trois années suivant sa création. Cet accompagnement est réalisé par des organismes professionnels conventionnés par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le créateur ou repreneur d'entreprise peut, par ailleurs, bénéficier d'un prêt à taux zéro, facilitant le recours au crédit et aux services bancaires professionnels. La Caisse des dépôts a apporté à cette fin 100 millions d'euros.
Pour l'Etat, cette réforme s'est réalisée à budget constant, grâce au redéploiement des fonds alloués aux dispositifs Eden et chèques conseils (40 millions).
En août 2009, 8 149 porteurs de projets étaient accompagnés dans le cadre du parcours Nacre et 2 327 prêts à taux zéro, d'un montant moyen de 5 415 euros, avaient été accordés.
Nacre se poursuivra l'an prochain et l'Etat prévoit d'y consacrer un budget identique de 40 millions d'euros.
2. Les exonérations de cotisations en faveur des créateurs d'entreprise
Plusieurs dispositifs d'exonération ont été mis en place pour encourager la création d'entreprise.
La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a exonéré les salariés ou les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) qui créent ou reprennent une entreprise des cotisations dues au titre de cette nouvelle activité. Près de 12 millions de crédits sont prévus pour compenser cette exonération à la sécurité sociale.
La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie a modifié le régime social de la micro-entreprise, en supprimant, pour les auto-entrepreneurs, toute cotisation sociale minimale. Ainsi aucune cotisation n'est due si le chiffre d'affaires réalisé est nul.
Cette mesure privera la sécurité sociale de 157,5 millions de recettes en 2010, compensées sur les crédits de la mission.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) leur permet de disposer d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, trente-six mois s'ils optent pour le statut de la micro-entreprise. Elle n'occasionne pas de dépense budgétaire car la mesure d'exonération ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale, à qui elle coûtera, l'an prochain, 157 millions de recettes.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission approuve ce projet de budget qui répond au problème posé par la montée du chômage tout en préparant efficacement la sortie de crise.
Elle a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits du travail et de l'emploi pour 2010, ainsi qu'à l'adoption des articles rattachés 61 à 63, sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle vous présente .