Projet de loi de finances pour 2010 : Régimes sociaux et de retraite

C. LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX RÉGIMES DES MINES, DE LA SEITA ET AUX RÉGIMES EN VOIE D'EXTINCTION

Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2009 pour le programme « Régimes des mines, de la Seita et divers » étaient en baisse d'un tiers par rapport à ceux versés en 2008 en raison, d'une part, de la forte diminution de la dotation à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), d'autre part, de la disparition de la contribution exceptionnelle de 145 millions d'euros destinée à compenser une moindre recette pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », due au transfert aux collectivités territoriales des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) et des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE).

Contrecoup de cette diminution des crédits, la dotation de l'Etat pour 2010 est en hausse de 50,7 % par rapport à l'exercice précédent et s'élève à 1,11 milliard d'euros . Elle retrouve ainsi son niveau de 2008. Cette augmentation concerne principalement le régime des mines.

Evolution des dotations au programme 195 entre 2008 et 2011
(en millions d'euros)
	Exécution 2008	2009	LFI 2010
Programme	1 069,00	736,00	1 110,00
- Mines	800,00	587,00	972,00
- Seita	119,00	121,00	132,00
- Imprimerie nationale	0,07	0,07	0,07
- Régies ferroviaires d'outre-mer	5,10	5,20	5,20
- ORTF	0,60	0,80	0,80
- Contribution exceptionnelle CAS Pensions	144,80	21,80	0,00
Source : projet annuel de performances

1. La hausse très importante de la dotation au régime des mines

Compte tenu de la disparition progressive de la profession de mineur, le régime est structurellement déficitaire . Alors que les pensions s'élèvent à plus de 1,8 milliard d'euros pour 351 000 bénéficiaires, les cotisations ne couvrent que 2 % des prestations versées avec un ratio d'un cotisant pour trente-quatre retraités. En outre, le montant de la retraite des mineurs obéit à des règles particulières : il est proportionnel non pas au salaire, mais à la durée des services effectués, sur la base d'une rémunération forfaitaire du trimestre d'activité et d'une bonification par trimestre supplémentaire proportionnelle à la durée d'activité.

Entre 2008 et 2009 , la subvention de l'Etat au régime des mines a diminué de près de 27 % . Cette réduction s'explique par la mise en oeuvre d'un programme de cessions d'actifs immobiliers par la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007, il lui a en effet été demandé d'optimiser la valorisation de son patrimoine immobilier parisien afin de permettre la baisse de la subvention de l'Etat. Le conseil d'administration de la caisse s'est donc engagé dans un programme de cession de biens immobiliers, dont les objectifs sont particulièrement ambitieux.

L'objectif des produits de cession a été fixé à 590 millions d'euros pour 2008 et 2009. A l'automne 2008, le montant final des cessions s'élevait à 273 millions. Pour la seule année 2009, la cible attendue est supérieure à 400 millions. Cependant, compte tenu de la situation du marché immobilier , cet objectif pourrait ne pas être complètement atteint. Pour 2010, les ambitions ont été revues à la baisse puisque l'objectif de cession a été fixé à 140 millions.

Objectifs de cession du patrimoine immobilier de la caisse des mines
(en millions d'euros)
Année	2008	2009	2010
Montant estimatif des cessions	170	420	140

En aucun cas, la politique de cession d'actifs ne constitue une solution pérenne au problème du financement du régime des mines. Elle est une simple ressource temporaire, soumise aux fluctuations des prix de l'immobilier.

Par ailleurs, le régime des mines subit de plein fouet la baisse du taux de la surcompensation entre régimes spéciaux, dont il est l'un des principaux bénéficiaires. Alors qu'il serait destinataire de près de 525 millions d'euros au titre de la surcompensation en 2009, la réduction prévisible du taux ramènerait cette ressource à 170 millions environ en 2011. A l'horizon 2012, la disparition de la surcompensation se traduira par une perte de recettes importante pour le régime. Celle-ci devra être entièrement compensée par l'Etat pour assurer le paiement des prestations vieillesse.

Conséquence du moindre rendement des actifs immobiliers et de la diminution des transferts au titre de la surcompensation, la subvention de l'Etat pour 2010 s'établit à 971,6 millions d'euros , soit une hausse de plus de 65 % . Elle représente 55 % de l'ensemble des produits du régime.

En raison de ces deux paramètres et de la chute du nombre de cotisants, la dotation d'équilibre devrait continuer à progresser dans les prochaines années. En 2011, elle est estimée à 1,2 milliard.

Equilibre en emplois et ressources du régime des mines depuis 2001 (prévisions pour 2008 à 2011)
(en millions d'euros)
	2001	2002	2005	2006	2007	2008	2009 ^(1)	2010	2011
Charges	2 364	2 428	2 069,7	1 968	1 942,2	1 834,8	1 914	1 872
dont pensions	1 941	1 971	1 897	1878	1 854	1 825	1 838	1 798
Produits	2 381	2 428	1 916,7	1 887	2 929,5	1 880	1 914	1 872
dont subvention Etat (part dans l'ensemble des produits)	472,6 (20 %)	452,8 (18,6 %)	576,2 (30 %)	680,1 (36 %)	845,1 (44 %)	800 (42,6 %)	587,5 (30,7 %)	971,6 (55 %)	1 200
Résultat net	17	0	- 153,6	- 81	- 22,7	103	0	0	0
^(1) La subvention 2009 est construite selon des hypothèses de cession qui ne sont pas encore vérifiées (procédure de vente non terminée) - le montant des produits est donc indicatif.
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La Caisse des dépôts, chargée de gérer la branche vieillesse de la CANSSM, a estimé à 28 milliards le montant des engagements de ce régime, qui ne recensera plus que 40 000 pensionnés en 2050 et s'éteindra totalement en 2091.

2. Le régime de retraite de la Seita

Le régime spécial de retraite des employés de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), en extinction depuis 1984, fait l'objet d'une subvention d'équilibre de la part de l'Etat créée à l'occasion de la privatisation de l'entreprise en 1993. Environ 10 000 personnes perçoivent des pensions de ce régime géré par l'association pour la prévoyance collective (APC).

Par ailleurs, à la suite d'un accord avec le ministère du budget, Altadis, qui a succédé à la Seita, est tenu de verser au régime 14 millions d'euros entre 2009 et 2011 pour accompagner la réforme tendant notamment à indexer les pensions sur l'inflation, et non plus sur le point fonction publique.

La dotation d'équilibre de l'Etat s'établit à 132,4 millions d'euros en 2010 , en hausse de 9,4 % par rapport à 2009. Elle couvre 80 % des besoins de financement du régime. Selon les projections, elle continuerait sa progression jusqu'en 2015, date à laquelle elle atteindrait un pic à 167 millions. Elle devrait ensuite progressivement décroître avec l'effectif des pensionnés.

Comptes du régime de la Seita
(en millions d'euros)
	Réel 2008	2008	Prévisions 2009	PLF 2010	2011
Cotisations	13,4	13,5	10	8,6	7,1
Contribution forfaitaire	3	19,9	6	12,5	3,7
Surcompensation	18,3		14		6
Accord Altadis	0	0	5	5	4
Divers	-	5,8	-	4,5	-
Subvention Etat	109,5	119,0	121,6	132,4	143,2
TOTAL	144,3	158,2	156,6	163	164
Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

3. Les autres régimes en voie d'extinction

L'Etat assure le financement de régimes pratiquement éteints, aux effectifs de quelques dizaines de pensionnés :

- les crédits versés à la caisse des retraites de l'imprimerie nationale s'élèvent à 70 000 euros en 2010. Le régime ne comptait plus que neuf bénéficiaires et plus aucun cotisant au 31 décembre 2008 ;

- l'enveloppe octroyée à la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) s'établit à 5,2 millions d'euros pour 2010, montant stable depuis 2005. Au 31 décembre 2008, le régime comptabilisait 243 bénéficiaires et aucun actif cotisant ;

- les versements liés à la liquidation de l'Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF) sont, quant à eux, de 80 000 euros . Ils permettent la couverture de deux types de prestations : les rentes d'accidents du travail versées mensuellement aux agents de l'ex-ORTF victimes d'un accident de travail et les allocations complémentaires de retraite servies aux agents non-journalistes de l'ORTF. Le régime comptait seulement 288 bénéficiaires au 1 ^er janvier 2008.