II. LA POLITIQUE DE LA VILLE DEVRA COMPOSER AVEC UNE DIMINUTION DES CRÉDITS
A. LE PROGRAMME 147 EST RECONFIGURÉ
1. La fusion des programmes « Rénovation urbaine » et « Equité territoriale et soutien »
Au sein de la mission « Ville et logement », la politique de la ville était jusqu'ici portée par deux programmes : « Rénovation urbaine » et « Equité territoriale et sociale et soutien ». Le premier réunissait les crédits destinés aux opérations de rénovation urbaine financées par l'agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et le second rassemblait ceux dédiés à l'accompagnement des populations des quartiers sensibles.
Dans un souci de cohérence, le Gouvernement a choisi cette année de fusionner les deux programmes en un seul, intitulé « Politique de la ville ». Le programme « Rénovation urbaine » a été transformée en une action dénommée « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » et les trois autres actions du programme « Equité territoriale et sociale et soutien » sont restées inchangées.
2. Les quatre actions du nouveau programme
Le nouveau programme portant la politique de la ville repose donc désormais sur quatre actions.
L'action 1 « Prévention et développement social » , qui concentre 363 millions d'euros, finance essentiellement deux volets des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) : il s'agit, d'une part, de la prévention de la délinquance qui passe par le renforcement de la médiation familiale, l'amélioration de l'accès au droit et à la justice de proximité et la lutte contre les discriminations, d'autre part, du développement social des quartiers sensibles fondé sur l'amélioration de la maîtrise de la langue, un meilleur accès aux soins et l'accompagnement scolaire.
L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » , qui bénéficie de 309 millions, dispose de crédits dédiés à 81 % à la compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZFU). Le reste des crédits est destiné d'abord aux dépenses de fonctionnement des vingt-deux centres de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) chargé d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires sans qualification ni emploi et ensuite au financement du volet « emploi » des Cucs, qui consiste essentiellement à soutenir la création d'activités dans les quartiers en difficulté.
L'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » couvre, avec un montant de 58 millions, les dépenses de fonctionnement de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) et les subventions aux équipes chargées de mettre en oeuvre les Cucs.
Enfin, l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » rassemble cette année la subvention pour charges de services publics de 5 millions destinée à l'Anru ainsi que 9 millions dédiés au désenclavement des quartiers sensibles et à l'amélioration de leur gestion.